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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 58 suite, amendements 930 402 806
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 930, que vient de déposer le Gouvernement, fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques n° 402 et 806.
Il est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le a du 2° du I de cet article :
a) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
