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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article additionnel après l'article 59, amendement 599
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711 -5. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer, par voie de mise à disposition des services du syndicat mixte dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-4-1, la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les services des syndicats mixtes ainsi créés ne peuvent intervenir pour le compte de collectivités ou d'établissements publics non membres du syndicat mixte. »
La parole est à M. Charles Revet.
