Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des affaires européennes — Réunion du 10 novembre 2021 à 13h35
Questions sociales et santé — Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire hera : proposition de résolution européenne et avis politique de mmes pascale gruny et laurence harribey

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Les marchés publics européens offrent la possibilité d'introduire, lors de leur passation, des exigences techniques précises. Il faut toutefois faire attention à ne pas casser la concurrence. Le recours aux médicaments génériques est un sujet encore plus compliqué. Ces derniers ont été élaborés il y a quelques années pour baisser les coûts et, in fine, équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Doit-on demander à ceux en charge des politiques sociales de payer pour des politiques industrielles ? C'est un véritable sujet. La réponse à cette interrogation varie d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Dans les pays où les médicaments sont à la charge des malades, les médicaments les moins chers seront nécessairement plébiscités. Cette question touche au domaine de la politique industrielle et met en jeu la place des innovations dans ces politiques. Elle ne saurait être simplement réglée par l'application des règles de marché public.

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