Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 410, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

prend connaissance

par les mots :

collecte, rassemble et traite

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :

elle est consultée par

par les mots :

elle rend un avis aux

III. - Compléter ce même alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini par elle.

La parole est à Mme Odette Terrade.