Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d’un amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini avec elle.

Quel est l’avis de la commission ?