Intervention de Dominique Braye

Je ne vois pas l’intérêt de définir les principes du droit de l’aménagement urbanistique commercial, car tout est déjà prévu de façon suffisamment précise dans le droit de l’urbanisme, au travers des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme.

Le Grenelle 2 a d’ailleurs fortement renforcé ces principes, auxquels les SCOT et les PLU, et donc les documents d’aménagement commercial, sont soumis.

Par ailleurs, monsieur Patriat, je veux vous dire que le fait de vouloir imposer une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme pour tout projet d’implantation relève d’un formalisme excessif. Vous le savez bien, car nous sommes tous deux d’ardents défenseurs des petits commerçants, ceux qui s’apprêtent à ouvrir un commerce de 80 ou 100 mètres carrés sont comme tous les autres Français : ils attendent plus de simplification, et non pas que l’on ajoute de la complexité à des normes déjà beaucoup trop lourdes !

Je me permets également de vous rappeler que le Gouvernement a répondu à une demande très forte en engageant la simplification du droit de l’urbanisme. Toute complexification dans ce domaine est donc naturellement malvenue.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements n° 1 et 90 rectifié bis.