Intervention de Dominique Braye

Cet amendement, évoqué par Élisabeth Lamure lors de la discussion générale, avait fait l’objet d’un consensus en commission. Mais il était manifestement mal placé. Il convenait donc de le replacer au bon endroit du texte, c’est-à-dire à l’alinéa 2 de l’article 1er, et non à l’alinéa 4, comme c’était le cas précédemment. Nous avons opéré la modification nécessaire pendant la suspension de séance, afin de pouvoir en discuter à la suite des amendements faisant l’objet d’une discussion commune qui portent sur le même sujet.

Cet amendement a fait l’objet d’un accord général lors de sa présentation en commission : je me permets d’insister sur ce point, notamment à l’intention des membres du groupe de l’Union centriste !

Son objet est de rendre possible, dans les parties du territoire du SCOT couvertes par un PLU, la localisation des secteurs par le DAC. Les élus pourront donc faire le choix soit de les localiser, soit de les délimiter.

Dans mon territoire, où nous avons beaucoup travaillé sur cette question, je constate que les élus sont tout à fait favorables à l’option de la délimitation, qui leur simplifiera la tâche. En outre, l’accord entre les élus sera plus satisfaisant, car il portera sur des éléments véritablement précis.

Si les élus choisissent l’option de la localisation, les secteurs seront alors délimités dans les PLU. On en reviendra, dans ce cas, comme le souhaitait Pierre Jarlier, à la hiérarchie habituelle en matière d’urbanisme et au principe de subsidiarité suivant : le SCOT localise et le PLU délimite.

Je le répète, nous avons œuvré afin d’établir, à la demande des groupes concernés, une rédaction commune, qui a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission. À cette fin, les collaborateurs de la commission de l’économie se sont longuement concertés avec leurs interlocuteurs du groupe de l’Union centriste, dont les membres étaient particulièrement sensibles à cette question, pour aboutir à un amendement qui convienne à chacun.

Pour résumer, partout où existe un SCOT couvert par un PLU, le DAC pourra soit localiser, soit délimiter les secteurs. Si l’option de la localisation est retenue, la délimitation à la parcelle sera faite, dans un second temps, par l’intermédiaire du PLU. Cette proposition devrait être de nature à satisfaire les auteurs des amendements faisant l’objet de cette discussion commune.

Je note que, ce faisant, nous revenons sur un vote intervenu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi Grenelle 2. Nous avions en effet adopté, à cette occasion, l’article L. 122-1-9 nouveau du code de l’urbanisme, qui dispose, s’agissant du SCOT : « [Le document d’orientation et d’objectifs] comprend un document d’aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d’aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d’aménagement du territoire ».

Nous avions donc décidé d’inscrire dans le code de l’urbanisme le principe de la délimitation par le SCOT des zones d’aménagement commercial, une disposition qui existait déjà dans le code de commerce. Nous faisons le même travail aujourd’hui en alignant les règles de l’urbanisme commercial, qui relèvent des codes de commerce et de l’urbanisme, sur celles de l’urbanisme de droit commun.

Chacun devrait donc être satisfait par la rédaction de cet amendement, qu’il convenait simplement de placer au bon endroit.

Ce texte ayant fait l’objet d’un accord unanime, je prie les auteurs de tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune de bien vouloir les retirer, car ils sont totalement satisfaits par celui de la commission.