Intervention de Dominique Braye

La Commission européenne a peut-être souhaité faire plaisir au Gouvernement français, qui avait été excessivement actif auprès d’elle, mais, après nous avoir rencontrés, elle s’est rendu compte que notre interprétation était différente.

La typologie est le seul moyen d’encadrer un tant soit peu les choses ! Si nous ne l’adoptons pas, aucune régulation ne sera possible, car les seuils ne le permettent pas. Ils ont été appliqués pendant plus de trente ans, jusqu’en 2008, et n’ont pas empêché l’explosion des surfaces commerciales qui a eu lieu bien avant cette date, comme nous l’a rappelé M. le secrétaire d'État.