Intervention de Dominique Braye

Mes chers collègues, je me suis suffisamment penché sur la question pour vous assurer que, très sincèrement, il n’y a pas d’autre moyen que d’adopter la typologie si l’on veut atteindre l’objectif de régulation que vous souhaitez. Sur ce point, je poursuis le même objectif que M. Jacques Mézard.

Résumons : la commission est défavorable aux amendements n° 96 rectifié de M. Philippe Dominati, 109, 108 et 107 du Gouvernement, 93 rectifié bis de M. Mézard.

Quant à l’amendement n° 94 rectifié bis, il prévoit un dispositif moins précis et juridiquement moins sûr que celui qui figure dans le texte. J’invite donc son auteur à le retirer.