Intervention de Dominique Braye

Monsieur le secrétaire d'État, je ne me battrai pas avec vous sur l’interprétation qu’il convient de faire de la lettre de M. Berardis : selon les extraits que l’on retient, chacun a pu le constater, on y trouve ce qu’on y cherche…

Je crois plus intéressant de vous inviter à relire les alinéas 6 et 7 de l’article 1er : ils font clairement apparaître que « la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV » permet de « répondre aux exigences d’aménagement du territoire ». Autrement dit, contrairement à ce que vous prétendez, c’est bel et bien écrit dans notre texte, que vous auriez peut-être dû examiner avec plus d’attention.

Quoi qu'il en soit, tout le monde sait qu’il y a des enseignes qui attirent énormément de monde et auxquelles, de ce fait, d’autres viennent nécessairement s’agréger. C’est ainsi que l’on trouve, à côté d’un gros magasin de bricolage, une jardinerie, un Lapeyre, etc. Ce n’est peut-être pas le cas à Nantes, mais, en général, ces commerces-là ne sont pas implantés en centre-ville, et l’on comprend bien pourquoi.

En revanche, cher Philippe Dominati, l’équipement de la maison, la vente de vêtements ou de produits de beauté relèvent à l’évidence de l’activité du centre-ville : dès lors, il faut sans doute limiter l’implantation de ces commerces en périphérie, de façon qu’ils contribuent à l’animation du centre-ville. D’ailleurs, la lettre de M. Berardis le souligne bien : il s’agit d’un moyen très important d’aménagement du territoire. Or ce qui nous motive, c’est précisément l’aménagement du territoire et la préservation des centres-villes.

J’ajouterai deux remarques.

Tout d’abord, la typologie ne s’applique qu’au-delà de 1 000 mètres carrés et en périphérie. Les petits commerçants ne seront nullement touchés et, lorsqu’ils prendront leur retraite, contrairement à ce que j’ai pu entendre, leurs ressources ne seront pas amputées. Je veux bien que l’on fasse pleurer dans les chaumières en disant que les commerçants retraités n’auront plus un sou, mais, je le dis solennellement devant la Haute Assemblée : les transferts de baux sont assurés. Les petits commerçants de centre-ville auront même encore plus de facilité à céder leur fonds puisqu’il y aura une totale liberté.

Ensuite, si nous avons effectivement identifié quatre types de commerces, sachez qu’une cinquième catégorie englobe tous les autres et que les pharmacies ou les commerces de véhicules automobiles sont visés dans certains articles. Pour ces commerces-là, ce sont les dispositions générales qui s’appliquent.