Intervention de Jean-Claude Merceron

Je veux dire à M. le rapporteur que mon amendement vise bien à modifier aussi les alinéas 6 et 10 : il l’a donc mal lu.

Je note par ailleurs que M. le secrétaire d’État a beaucoup parlé de prescriptions et non de conditions. Le terme de « prescriptions » me semble en effet plus approprié.

Cela étant, je n’insiste pas et je retire mon amendement.