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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Régime des astreintes et système de forfaits en jours — Rejet d'une proposition de résolution
Catherine Tasca, présidente :L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l’année, considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne révisée (proposition n° 328 rectifié).
La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la proposition de résolution.
