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Intervention de Jean-Claude Merceron
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 1er bis C
Jean-Claude Merceron :La présente proposition de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions prévues aux paragraphes I à IV de l'article 1er.
