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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article additionnel après l'article 2 bis
Dominique Braye, rapporteur :Mon cher collègue, votre amendement est satisfait à la fois par le droit en vigueur et par la rédaction actuelle de la proposition de loi. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.
