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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 2
Dominique Braye, rapporteur :Donner à chaque maire le pouvoir de saisir la CRAC consultative aurait pour effet l’engorgement total de celle-ci.
La commission est donc défavorable à cet amendement, qui va totalement à l’encontre de l’esprit du texte.
