Intervention de Philippe Bas

La loi prévoit déjà la remise obligatoire d’un rapport mensuel.

Cet amendement tend à empêcher le Gouvernement de proposer des modifications législatives sans se fonder au préalable sur un rapport.

Or il suffit de consulter l’étude d’impact qui a été préparée en vue de l’examen du présent projet de loi pour constater à quel point l’obligation constitutionnelle de joindre une étude d’impact à tout projet de loi a été elle-même vidée de sa substance.