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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 2
Dominique Braye, rapporteur :Il n’y a absolument aucune raison de réduire ainsi la compétence de la CRAC consultative.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
