Intervention de Philippe Bas

J’ai cru déceler un peu de malice dans les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il a rappelé tout à l’heure que je suis celui qui, dans le texte que nous avons voté en novembre dernier, avait décidé de fixer au 28 février 2022 l’échéance avant laquelle le Parlement aurait dû se prononcer de nouveau sur le maintien du régime de l’état d’urgence sanitaire et de tous les instruments de gestion de la crise.

Mais justement, mes chers collègues, j’ai d’une certaine façon obtenu mieux que ce que j’envisageais à l’époque. En effet, nous débattons aujourd’hui, au mois de janvier et non au mois de février, de l’adaptation de ce régime, sur l’initiative du Gouvernement lui-même, qui a bien dû, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, se ranger aux arguments que nous avions avancés au mois de novembre, c’est-à-dire que l’on ne peut pas gérer cette crise sans le vote d’une loi par le Parlement !

Cela étant dit, pour que nous puissions nous prononcer avant le 28 février sur la prolongation des instruments d’action donnés au Gouvernement pour lutter contre la crise, il faudrait que, dans quinze jours, celui-ci nous présente un nouveau projet de loi. Ce délai me paraît un peu court et pas très réaliste.

C’est pourquoi j’ai essayé d’imaginer un système alternatif que je crois finalement plus efficace que l’inscription d’une date, comme celle du 28 février, dans la loi, ce que proposent les auteurs de ces trois amendements.

Ce mécanisme, que j’ai proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, consiste à mettre, au moment même où nous le créons, le passe vaccinal en voie d’extinction en fixant dans la loi des critères liés à la gravité de l’épidémie. S’ils étaient favorablement réunis, ces critères entraîneraient nécessairement l’abrogation du passe vaccinal là où il s’appliquerait.

Il me semble que ce dispositif, peut-être un peu créatif, a pour lui l’adaptation à la réalité de la situation sanitaire et ne laisse pas les mains libres au Gouvernement – c’est bien notre objectif, n’est-ce pas ? – de maintenir le passe vaccinal si les conditions n’étaient plus réunies d’un point de vue sanitaire.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, tout en partageant l’objectif des auteurs des amendements : faire en sorte que le Parlement garde la main sur l’utilisation de moyens dérogatoires au droit commun et restreignant les libertés des Français. Les propositions adoptées en commission nous permettent de garder la main. Nous n’avons donc pas besoin d’inscrire dans la loi l’échéance du 28 février, qui, au demeurant, me semble trop rapprochée.