Intervention de Adrien Taquet

L’amendement du Gouvernement ayant recueilli un avis défavorable et n’ayant pas été voté par le Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 182 rectifié. Même s’il ne restaure pas totalement la version adoptée par l’Assemblée nationale, ainsi que nous entendions le faire par notre amendement, celui-ci en partage l’esprit.

À l’inverse, l’avis est défavorable sur les amendements n° 6 rectifié et 77 rectifié. Nous ne partageons pas la logique de critères qu’a adoptée la commission ; ces amendements visent à faire varier ces critères, nous ne pouvons pas l’accepter, l’avis est donc défavorable.