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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 janvier 2022 à 21h45
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er, amendement 188
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 188, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
La parole est à M. Stéphane Ravier.
