Intervention de Éric Kerrouche

Dans le prolongement de l’amendement présenté par M. Benarroche, nous proposons de ne pas appliquer le passe vaccinal aux transports publics interrégionaux et de maintenir la solution du passe sanitaire, qui est déjà en vigueur.

Vous le savez, le projet de loi impose le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, avec une dérogation prévue uniquement en cas de justification d’un motif impérieux d’ordre familial, de santé, et, depuis les travaux de notre commission des lois, d’ordre professionnel. Dans ce cas, la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sera demandée. En cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis, ces dispositions ne s’appliqueront pas.

La présente disposition, nous semble-t-il, soulève de sérieuses difficultés : que faut-il entendre par motif impérieux ? Quels seront les justificatifs susceptibles d’être admis par les responsables chargés de contrôler les documents ? Comment les contrôleurs et les contrôleuses vont-ils apprécier ces motifs ?

L’imposition du passe vaccinal pour l’accès aux services de transport visés par le projet de loi porte, à notre sens, directement atteinte à la liberté d’aller et venir et, potentiellement, par ricochet, à d’autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale. Or de telles restrictions doivent s’avérer non seulement nécessaires, mais également proportionnées. Il s’agit de prévoir des mesures qui concilient au mieux l’objectif visé, à savoir la protection de la santé publique, et l’exercice des droits et libertés.

Certes, le brassage de populations qu’entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Pour autant, ce n’est pas un fait nouveau et aggravant justifiant l’adoption d’une mesure plus restrictive.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a expliqué le ministre de la santé à l’Assemblée nationale, les personnes ne disposant pas d’un passe vaccinal ne pourront pas forcément utiliser un autre moyen de transport. Aussi, pour que l’ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont pas vaccinés, mais qui présentent un test négatif, puissent circuler, il faut adopter cet amendement.