L’amendement n° 157, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le dixième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés
par les mots :
l’avant-dernier alinéa est remplacé
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.