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L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Voir dans le contexte