Intervention de Michelle Meunier

Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter nos collègues sur les nombreux renvois au pouvoir réglementaire de mesures complémentaires au passe vaccinal contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés. Tel est le cas de la détermination des situations qui exigeraient la présentation d’un passe vaccinal renforcé, figurant à l’alinéa 19 de l’article 1er du présent texte. Ce mécanisme s’inspire de ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse, et il risque de s’appliquer prochainement, le Gouvernement envisageant de le mettre en place par voie réglementaire.

Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’un tel dispositif ne peut être mis en application sans être encadré d’un minimum de critères nécessaires à son contrôle. Or, dans la rédaction actuelle, le seul critère d’application est trop vague et assez flou. En dépit des améliorations rédactionnelles qu’a tenté d’introduire le rapporteur de la commission des lois, cette disposition ne peut être maintenue en l’état. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.