Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 6
Dominique Braye, rapporteur :Les murs ne font pas partie des fonds de commerce. La préemption de ces derniers ne peut donc pas porter sur les murs, sauf à prévoir deux procédures distinctes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
