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L’amendement n° 49 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Voir dans le contexte