Intervention de Sylviane Noël

Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu, à l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 en dehors des cas prévus par la loi.

Dans une démocratie, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Or il est particulièrement surprenant, et même inquiétant de constater que le présent texte prévoit la suppression de cette sanction. Les mesures restrictives de liberté doivent être strictement énumérées et leur application strictement encadrée par la loi ou le règlement, et tout excès de zèle doit ainsi pouvoir être sanctionné.