Intervention de Sylviane Noël

L’erreur vient peut-être du fait que nous nous étions fondés, pour rédiger cet amendement, sur le texte issu de l’Assemblée nationale. Celui-ci ayant été retouché par la commission, un décalage s’est sans doute produit.

En tout état de cause, l’alinéa que nous souhaitions supprimer abrogeait le D du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui prévoyait précisément la sanction que j’ai évoquée ; je m’étonne de cette abrogation…