L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;
La parole est à M. Michel Canévet.