Intervention de Valérie Létard

Réunion du 12 janvier 2022 à 15h00
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er, amendement 42

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;

La parole est à M. Michel Canévet.

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