Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylviane Noël.