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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 8, amendements 115 64
Dominique Braye, rapporteur :En cohérence avec la position que nous avons exprimée sur les CRAC, la commission est défavorable aux amendements n° 115 rectifié et 64.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 72 rectifié ter, qui a été excellemment défendu
