Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Par cet amendement, nous souhaitons subordonner l’entrée en application du nouveau passe vaccinal à la démonstration de l’efficacité du passe sanitaire.

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des demandes de la CNIL. En effet, dans son quatrième avis sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, publié le 30 novembre dernier, le gendarme des données personnelles déplore le manque de données fournies par l’exécutif, malgré les dix-huit mois de pandémie, pour juger de l’efficacité du dispositif.

Cet avis vous interpelle directement, madame la ministre, sur la nécessité de fournir des garanties quant à l’efficacité concrète du passe sanitaire mis en œuvre en France depuis le 9 juin 2021.

La CNIL insiste notamment « sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission ».

Elle déplore également que, malgré plusieurs demandes depuis septembre 2021, une telle évaluation ne lui ait pas été transmise à la date de publication de cet avis. À cet égard, elle rappelle que « l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité ».

Nous relayons donc une nouvelle fois cette demande avant l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif.