L’amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.