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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 12 janvier 2022 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Après l'article 1er, amendement 10
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Klinger et Mmes Goy-Chavent et Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110 -2 -… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente des doutes sérieux et légitimes quant à son efficacité ou à son innocuité, peut bénéficier du statut d’objecteur de vaccination contre la covid-19.
« Ce statut garantit à l’objecteur de vaccination contre la covid-19 une protection contre l’obligation réprouvée et contre les sanctions encourues pour manquement à cette obligation.
« Lorsque l’obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs de douze ans, auprès du juge des enfants. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I avant le 30 juin 2022.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
