Séance en hémicycle du 12 janvier 2022 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Le hasard fait décidément bien les choses, puisque le ministre de l’intérieur a été reçu hier au Conseil constitutionnel pour évoquer l’organisation des futures échéances électorales.
Cet amendement a justement pour objet de ne pas permettre la mise en œuvre du passe sanitaire ou vaccinal à l’entrée des bureaux de vote. J’ai présenté à de nombreuses reprises des amendements à l’objet similaire lors de l’examen des précédents textes d’urgence sanitaire : chaque fois, ils ont reçu un avis défavorable et ont été refusés par le Gouvernement.
Il me semble toutefois qu’inscrire la nécessité absolue de préserver nos bureaux de vote de la mise en œuvre du passe vaccinal dans la loi rassurerait tout le monde.
L’amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal.
…. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 52-18.- Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. » ;
2° L’article L. 57-1 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;
5° À l’article L. 69, les mots : «, ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;
7° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
En cette période de campagne électorale, l’inquiétude est grande pour nos compatriotes de voir le passe sanitaire devenir un passe vaccinal et, bientôt, un passe électoral.
Mardi 11 janvier, le Conseil constitutionnel a évoqué en ces termes « la possibilité que […] le Gouvernement élabore de nouvelles mesures d’organisation qui apparaîtraient rendues nécessaires par la crise sanitaire, afin de garantir le bon déroulement de l’élection présidentielle ».
Mes chers collègues, je ne vous cache pas que les engagements de M. le ministre de l’intérieur ne me satisfont pas : nous sommes habitués à ses revirements.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’inscrire dans ce texte trois dispositions : premièrement, l’interdiction de soumettre l’accès aux bureaux de vote à un quelconque passe, deuxièmement, l’interdiction du recours au vote électronique et par correspondance, troisièmement, le rappel du droit de chacun de voter à l’urne en personne ou de faire une procuration.
Pour rappel, le vote par correspondance est interdit en France depuis 1975, car il présente de trop nombreux risques de fraude. Le vote grâce à des machines électroniques est permis dans certaines communes depuis 1969, mais il n’a pas ramené les électeurs aux urnes, il a même suscité de la méfiance. La séquence politique majeure qui s’ouvre devant nous ne doit pas devenir un simulacre de démocratie.
Madame la ministre, ne faites pas monter la peur dans ce pays pour balancer par la fenêtre nos bulletins de vote. Il ne s’agirait pas de décourager les électeurs, qui sont de moins en moins nombreux à chaque élection, au point que certains se sont crus autorisés d’en fabriquer dans les Ehpad marseillais !
Le suffrage vaccinal deviendrait le nouveau suffrage censitaire de ce régime, non universel, restreint et contrôlé : trois adjectifs qui conviennent à merveille à la politique gouvernementale actuelle.
Pour balayer cet amendement, vous me rétorquerez qu’il est déjà satisfait par la Constitution ; je ne le crois pas. Pour rappel, le 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a donné son accord pour l’instauration du passe sanitaire sous trois conditions : le passe sanitaire devait être limité dans le temps, il ne pouvait être restreint à la seule vaccination, il ne devait pas permettre le contrôle des citoyens par d’autres citoyens. Nous savons aujourd’hui ce que sont devenues ces trois conditions : classées, direction poubelle !
Mes chers collègues, je vous remercie donc de faire, par prudence, bon accueil à cet amendement.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Puissat et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mes chers collègues, si j’avais pensé qu’il y avait le moindre risque, j’aurais été le premier à proposer à la commission des lois un amendement de ce type.
Pourquoi est-ce inutile ? Tout simplement parce que, de la même façon que pour le passe sanitaire, le passe vaccinal ne peut être exigé que dans des lieux limitativement énumérés par la loi elle-même. Mieux encore, quand il est exigé dans l’un des lieux qui n’est pas prévu par la loi, il y a des sanctions pénales.
Mon cher collègue, vous vous exprimerez tout à l’heure, si vous le souhaitez.
En ce qui me concerne, je vous confirme que des sanctions pénales sont prévues lorsque l’on demande le passe sanitaire dans des lieux où il ne peut pas être exigé. Voilà tout de même des protections naturellement extrêmement fortes !
M. Laurent Duplomb manifeste son scepticisme.
Les dénégations de Laurent Duplomb ne sont pas des arguments. La vérité, c’est celle que je vous dis – rien d’autre.
M. Laurent Duplomb s ’ exclame.
D’ailleurs, mes chers collègues, s’il nous venait l’idée saugrenue d’énoncer tous les lieux où le passe sanitaire ou le passe vaccinal ne peut être exigé, la liste serait très longue. En effet, il ne peut l’être nulle part, sauf dans les lieux qui sont prévus par la loi. Les bureaux de vote en sont absolument et radicalement exclus.
Vous pouvez le répéter dans le texte sur tous les tons, vous n’ajouterez rien à la loi : vous vous serez seulement fait plaisir. J’aimerais moi aussi vous faire plaisir, mais peut-être aurez-vous suffisamment de plaisir en sachant que votre intention est entièrement pourvue par le texte. Tout comme vous, je suis démocrate et je ne supporterais pas de telles restrictions.
Par ailleurs, mes chers collègues, vous semblez savoir ce qu’est un lieu d’exercice de la démocratie. Pour ma part, je l’ignore totalement ! La démocratie est à la fois partout et nulle part. On exerce la démocratie et la citoyenneté partout où l’on se trouve : au Parlement, dans les communes, dans les entreprises… C’est la vertu de la démocratie que son lieu d’exercice ne soit pas limité. Par conséquent, si vous inscrivez les dispositions prévues par ces amendements dans la loi et qu’un jour un juge a à statuer, il ne saura pas ce que vous avez voulu dire, parce que, quand vous dites cela, vous ne dites rien.
C’est la raison pour laquelle j’insiste – avec beaucoup de fougue, parce que, comme vous, je suis attaché à la démocratie – sur le fait que nous n’avons pas besoin de ces amendements, qu’ils sont même contre-productifs, car leur adoption impliquera d’énumérer tous les autres lieux où le passe vaccinal sera interdit. Si vous vous lancez dans cette gymnastique, vous n’avez pas fini !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Laurent Duplomb. Ma grand-mère disait : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. »
Sourires.
Nouveaux sourires.
Quand on inscrit une disposition dans la loi, on est sûr de ne pas avoir à y revenir.
Certes, on nous oppose que la Constitution et nos institutions nous rassurent, mais je rappelle que, sur le passe sanitaire, le Conseil d’État indiquait au mois de juillet dernier qu’il suffirait de présenter un test négatif pour aller au restaurant. Aujourd’hui, ce même Conseil d’État se renie et déclare exactement l’inverse : un test négatif ne suffira plus, il faudra un passe vaccinal.
Hier, comme par hasard, comme par enchantement, le ministre de l’intérieur, qui est chargé de l’organisation des élections, en particulier de l’élection présidentielle, a rencontré le président du Conseil constitutionnel pour évoquer les évolutions possibles sur la tenue de cette élection. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le communiqué du Conseil constitutionnel ! Je ne suis ni complotiste, ni pessimiste, ni anxieux, mais, face à un faisceau d’indices aussi important, le principal n’est-il pas de protéger l’élection présidentielle ?
Certes, j’entends l’argument de Philippe Bas sur la nécessité de nommer alors explicitement la totalité des sites concernés, mais, au regard de la démocratie, on se moque des autres sites ! Le seul site qui compte pour l’expression de la démocratie, c’est le bureau de vote !
Si, au Parlement, en particulier au Sénat, il faut préciser que le lieu le plus spécifique et le plus important de la démocratie, c’est le lieu de vote, votons cet amendement pour rassurer nos électeurs !
Je voterai l’amendement n° 44 rectifié quater et je dirai très précisément pourquoi, monsieur le rapporteur.
En matière de vie démocratique, on nous avait promis que jamais on ne demanderait le passe sanitaire pour accéder à des meetings politiques ou des réunions publiques organisées à l’occasion de la campagne présidentielle.
Madame la ministre, il se trouve que l’Assemblée nationale a ajouté la faculté pour les organisateurs de ces événements de demander la présentation d’un passe sanitaire ou d’un test négatif.
Mais, enfin, en France, l’arbitraire n’est pas entre les mains des organisateurs de meetings ! Tout citoyen, quel qu’il soit, a le droit d’assister à un meeting politique de l’élection présidentielle : ce n’est pas réservé aux militants !
Je pense donc sincèrement que cet amendement est nécessaire pour préserver et garantir le droit d’accès à ces lieux qui, comme l’a très clairement exposé Laurent Duplomb, sont ceux de l’exercice du vote. C’est pourquoi il faut selon moi adopter cet amendement.
M. Alain Houpert. Ma grand-mère bourguignonne, qui n’est pas celle de Laurent Duplomb, disait la même chose…
Sourires.
Je ne fais pas confiance à ce gouvernement et au Président de la République qui, il y a quelques jours, a piétiné l’article 5 de la Constitution en déclarant qu’il « emmerd[ait] les non-vaccinés ». Je ne suis pas constitutionnaliste, mais imaginons que la situation française se dégrade et qu’il applique l’article 16 de la Constitution : il aura tous les pouvoirs, notamment celui d’imposer le passe vaccinal dans les lieux de vote.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le rapporteur, je m’étonne de l’avis que vous avez émis sur mon amendement, puisque, au mois de novembre dernier, vous vous en étiez remis à la sagesse de la Haute Assemblée, ce qui avait d’ailleurs permis au Sénat de l’adopter.
M. le rapporteur le conteste.
Si ! Il n’est qu’à se référer aux comptes rendus des débats.
Par ailleurs, au vu des dernières déclarations, qu’est-ce qui nous garantit que l’on ne recourra pas au vote électronique ou que l’on n’imposera pas la présentation du passe vaccinal à l’entrée du bureau de vote pour nous prémunir du risque que les non-vaccinés pourraient faire courir aux vaccinés ? On peut s’attendre à tout.
Depuis un an, on va de reniement en reniement. Rappelez-vous les prémices du passe sanitaire, ce qu’il était et ce qu’il est aujourd’hui, neuf mois après.
Par conséquent, je préfère pour ma part inscrire cette disposition dans la loi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, même si nous sommes très favorables à la vaccination et bien que la commission des lois se soit évertuée à revoir les contours et les modalités du passe vaccinal, nous voterons contre l’article 1er. Le caractère temporaire et les critères d’occupation de nos hôpitaux et de couverture vaccinale à 80 % sont pour nous plus qu’hypothétiques.
En effet, à l’heure où la quatrième dose de vaccin est déjà évoquée, comment ne pas douter d’une stabilisation de la définition du schéma vaccinal complet, donc d’un recul incessant dans le temps du taux d’atteinte de couverture vaccinale à 80 % ?
En outre, retenir comme critère l’accueil de moins de 10 000 patients dans les hôpitaux revient à conforter le Gouvernement, qui légifère pour pallier les carences de nos hôpitaux publics dont il est lui-même en grande partie à l’origine. Aussi, tous ces efforts, qui sont à saluer, mais qui accompagnent pour ainsi dire les cheminements du Gouvernement, ne remettent absolument pas en cause la logique sécuritaire et autoritaire en cours, laquelle devrait selon nous être renversée au profit d’une logique de gestion purement sanitaire et sociale de la crise.
À l’issue de la discussion de cet article, nous nous félicitons tout de même de l’adoption de notre amendement visant à exonérer du passe vaccinal les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux en cas de motif impérieux, pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit.
Deux autres de nos amendements ont été adoptés : en en ce sens, nous saluons le revirement salutaire de la commission des lois et de son rapporteur sur l’importante question des contrôles d’identité, lesquels restent, heureusement, une prérogative des forces de l’ordre. Espérons, mes chers collègues, que cela passe la rampe de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.
Sans surprise, notre groupe ne votera pas l’article 1er de ce projet de loi.
Certes, nous nous félicitons des avancées qui ont été permises grâce au travail de la commission des lois et de son président, et des quelques votes positifs que nous avons obtenus, après plusieurs heures de discussions, sur certains points, comme le contrôle des papiers d’identité ou les exceptions pour les déplacements lointains. Néanmoins, oserais-je dire, nous avons une discussion décousue dans laquelle nous voyons de façon manifeste que la loi correspond non pas aux objectifs que le gouvernement annonce, mais bien plutôt à une politique qui n’est pas une politique de diminution de la propagation du virus, ni même une véritable politique sanitaire de lutte contre la pandémie.
Loin d’être un projet de loi d’urgence sanitaire, il s’agit au contraire d’un projet de loi d’urgence politique.
Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, la droite républicaine roumègue, grommelle, maugrée, modifie à la marge le périmètre ou certains éléments de ce projet de loi, mais accompagne malgré tout une nouvelle fois le Gouvernement. Vraisemblablement, un certain nombre d’arbitrages seront discutés non plus par le Parlement dans toute sa diversité, mais par la commission mixte paritaire en fonction d’accords qui lieront la droite républicaine, majoritaire au Sénat, et La République En Marche, majoritaire à l’Assemblée nationale.
Sur un projet de loi aussi important pour nos concitoyens, nous ne pouvons pas accepter ce fonctionnement. Après la révolte et la résignation, c’est la lassitude qui pèsera sur la vie sociale de notre société pendant des mois et des années.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce projet de loi et nous nous opposons à l’article 1er, malgré les modifications apportées par la Haute Assemblée.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’article.
Notre groupe a des réserves sur deux ou trois des adjonctions apportés par la majorité du Sénat, qui semblent affaiblir certains éléments d’efficacité du passe vaccinal. Toutefois, comme il entraîne la création et la mise en œuvre du passe vaccinal en préservant l’essentiel de ses effets positifs, tous ses membres, à l’exception d’une collègue, voteront l’article 1er.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour les raisons que j’ai déjà indiquées et malgré les efforts substantiels de M. le rapporteur et de Mme le rapporteur pour avis pour encadrer l’article 1er de ce projet de loi, je ne pourrai pas le voter. Je le regrette.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reste profondément guadeloupéenne et je représente ici les élus de la Guadeloupe et les Guadeloupéens.
Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve la population guadeloupéenne, compte tenu du taux de vaccination insuffisamment pris en compte par la population, même si l’on note une augmentation tant chez les personnels soignants que dans la population, je ne voterai pas cet article.
Je ne suis pas antivax, je ne l’ai jamais été : j’ai eu un premier schéma vaccinal complet, puis un deuxième, conformément aux dispositions qui ont été prises. D’ailleurs, pour éviter que l’on ne pense que j’ai un faux passe, je me suis fait vacciner au Sénat ! Les preuves sont donc ici même…
Je ne peux pas accepter que le travail des élus guadeloupéens, qui a été proposé et adopté à l’Assemblée nationale, soit récusé ici. Comment puis-je représenter une population qui est aujourd’hui en difficulté à cause d’une minorité ?
À titre personnel, je voterai contre cet article. J’ignore comment se positionneront les autres membres de mon groupe, mais j’entends qu’ils respectent mon choix.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir émis un avis favorable sur les deux amendements de mes collègues Dominique Théophile et Victorin Lurel. J’espère que vous ferez au mieux pour que la situation de la Guadeloupe s’améliore.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reste sceptique devant la logique de ce texte, particulièrement de l’article 1er, et ce malgré les améliorations apportées par la commission, son rapporteur M. Bas et notre assemblée.
Selon le Gouvernement, obliger toute la population à se vacciner et enchaîner les doses de rappel sous la menace d’une restriction des libertés permettrait de stopper l’épidémie et de diminuer la pression sur le système hospitalier, déjà bien malade. Ce n’est pas l’avis de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui affirme que des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie plutôt que d’y mettre fin.
Une fois de plus, l’exécutif semble céder à la panique. Marginaliser toute une partie de la population par l’instauration d’un passe vaccinal n’est pas une solution viable. Le ciblage et la protection des publics à risque devraient être privilégiés ; la pédagogie auprès des plus réfractaires devrait continuer ; l’utilisation des masques FFP2 devrait être renforcée et le traitement médical, développé.
Le Gouvernement oublie de prendre en compte le caractère international de la lutte contre l’épidémie. Le variant delta venait d’Inde ; omicron vient d’Afrique du Sud. Dans ces pays, le taux de vaccination reste faible. Une levée des brevets est indispensable pour limiter la circulation des variants. Bien sûr, la France ne peut l’obtenir à elle seule, vu que nous ne fabriquons pas de vaccin… Il faut donc un accord européen, et un accord avec les États-Unis, qui sont les principaux fabricants de vaccins.
Je reste persuadée de l’efficacité du vaccin. Pour ma part, j’ai reçu trois doses.
Pour autant, il n’est jamais bon d’instrumentaliser le médical pour faire de la politique.
Je finis ! Il n’est pas bon, non plus, de manipuler les Français pour occulter les errements du gouvernement de M. Macron.
Je ne prends pas la parole souvent, monsieur le président… §Je m’excuse d’avoir dépassé mon temps de parole. Je voterai contre cet article.
Je demande à chacun de respecter le temps de parole qui lui est imparti.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de formuler mon explication de vote sur cet article, je voudrais saluer l’évolution réalisée en séance hier soir sur la question des contrôles d’identité. À mes yeux, donner la faculté à des responsables d’établissement de contrôler l’identité de nos compatriotes était l’un des deux problèmes principaux de ce texte, comme l’a bien montré la question préalable que j’avais déposée, monsieur le président. Le Sénat, dans sa sagesse, est revenu sur cette disposition. Merci, monsieur le rapporteur – et je compte absolument sur les sénatrices et sénateurs qui représenteront la Haute Assemblée dans la commission mixte paritaire pour que cet élément soit conservé dans le texte final.
Mais il reste le passe vaccinal. Or, depuis le début de cette crise, je n’ai jamais voté pour le passe sanitaire, sous aucune forme, parce que j’estime que cela pose des problèmes considérables, philosophiquement comme politiquement. Au-delà de ces dimensions politiques et philosophiques, sur lesquelles je suis revenu hier, ce passe pose le problème concret de son utilité sanitaire : il ne limitera en rien la diffusion d’un virus qui se propage entre vaccinés ! Je suis bien placé pour vous en parler puisque, alors que je suis vacciné, j’ai contracté cette maladie…
Non, et je m’en félicite !
Je souhaite enfin alerter le rapporteur sur le fait que les sanctions pénales prévues lorsque le passe sanitaire est utilisé à mauvais escient ou au mauvais endroit ne sont quasiment pas appliquées. On combat, comme il est normal, les faux passes. Nous devrions aussi combattre la mauvaise utilisation du passe sanitaire, et demain vaccinal, dans notre pays. Les sanctions pénales prévues dans la loi sont très lourdes.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec gravité, en conscience et en responsabilité, beaucoup de sénateurs centristes voteront cet article 1er, avec une profonde gratitude pour le travail remarquable et raisonnable qui a été accompli par nos commissions des lois et des affaires sociales.
Aucun d’entre nous n’a voulu, n’a choisi, n’a provoqué une telle situation. Mais il nous appartient, tout en respectant les convictions des uns et des autres, et tout en saluant la qualité du débat dans cet hémicycle, de reconnaître que, face à cette difficulté, il convient d’accepter et d’adopter des mesures sans doute discutables, mais qui permettront, sinon d’enrayer, du moins de vivre cette situation de la manière la moins difficile possible.
Je me réjouis quand je vois de quelle dignité notre assemblée fait preuve, car nous avons une responsabilité à l’égard d’un certain nombre de rumeurs ou d’emballements qui nous font parfois perdre le sens commun.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, mes chers collègues, notre groupe se réjouit que nous ayons eu, sur cet article 1er, un débat vrai, dans une certaine sérénité. Il est très important que le Sénat donne cette image.
Comme vous le savez, nous avons pris position pour l’obligation vaccinale, dans la solitude, mais dans la clarté. Notre groupe considère que le passe vaccinal se rapproche de sa position, même si, d’une certaine façon, c’est une obligation vaccinale déguisée.
Nous serons logiques, et la grande majorité de notre groupe votera cet article 1er. Nous le voterons d’autant plus volontiers qu’il comporte un certain nombre d’apports du Sénat que je tiens à souligner. Je pense notamment au réalisme dans les jauges, à la prise en compte de la situation des mineurs, aux décisions prises par les parents pour les jeunes de 5 à 11 ans. Je pense surtout à la position très importante que nous avons prise sur le respect de l’État de droit. Les restaurateurs exigeront le passe vaccinal, mais seules la police et la gendarmerie sont fondées à effectuer les contrôles d’identité.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est très important, monsieur le rapporteur, que ces positions fortes du Sénat soient prises en compte dans la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, chers collègues, j’aimerais remercier à mon tour notre rapporteur Philippe Bas, ainsi que Mme Deroche, pour tout le travail qu’ils ont effectué pour encadrer et améliorer ce texte. J’aimerais remercier aussi notre président de groupe, Bruno Retailleau, qui a permis qu’une autre voix s’élève au sein des Républicains.
Le Gouvernement nous impose des débats, très sérieux, qui touchent à la conscience profonde de chacun d’entre nous, dans un temps imparti qui est beaucoup trop court pour aller au fond de nos consciences et pour prendre en compte tout ce que peuvent vivre les Français. Nous travaillons dans l’urgence, et nous sommes agacés parce que nous y passons à chaque fois des jours et des nuits. Rappelez-vous : le 31 juillet, le 11 novembre et, cette fois, le 27 décembre, entre les fêtes de Noël et du Nouvel An !
J’accuse le Gouvernement d’être responsable de la tension que vivent aujourd’hui nos concitoyens. Nous leur faisons vivre quelque chose d’insupportable : les jours de repos n’ont pas été respectés ! Les jours familiaux, les jours de croyance n’ont pas été respectés. Une fois de plus, ils ont vécu ces quelques jours dans la panique, l’urgence et l’inquiétude.
La censure, le manque de transparence, les interdictions, les manipulations m’orientent vraiment vers le respect d’un principe de précaution. Je ne suis pas antivax. §Pas du tout ! Simplement, je suis, comme beaucoup d’autres citoyens, inquiète, et je réfléchis. Quand on est dans la juste décision, on est dans la transparence.
Or, vous l’avez vu ce soir encore, nous manquons de transparence. Je me désole de ce que nous faisons subir aux Français, aux familles et aux enfants, ces derniers jours, dans les écoles.
Je demande à chacun de respecter son temps de parole.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote sur l’article.
Je souhaite saluer moi aussi le travail extrêmement pédagogique et précis de nos rapporteurs et les en remercier.
Le mot « liberté » a été prononcé de nombreuses fois depuis le début de nos travaux. Il me semble salutaire, à ce stade, de vous rappeler les termes de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Je voterai donc cet article 1er.
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’article.
Comme le rappelait M. Sueur, nous avons débattu il y a peu de temps sur l’obligation vaccinale. Je m’y étais alors opposée, car l’usage de la contrainte là où il fallait convaincre me paraissait un aveu d’échec.
Depuis lors, j’ai travaillé sur un texte, dont nous débattrons demain, portant sur le covid long.
Si je comprends parfaitement les inquiétudes de ceux qui craignent le vaccin et ses conséquences, je sais à présent qu’un million de personnes décrivent, plusieurs mois après avoir été infectées, des conséquences absolument insupportables – dans la plupart des cas, il s’agit de personnes qui ont souffert d’une forme légère du covid.
Je souhaite que nous placions ces chiffres en regard de ceux que l’on avance sur les conséquences du vaccin. Ayant entendu des personnes qui souffrent de covid long, je voterai cet article : désormais, je voterai toutes les mesures, même imparfaites, même limitées, qui contribuent à prévenir les infections par ce virus.
Applaudissements sur des travées du groupe UC.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote sur l’article.
Ma collègue Victoire Jasmin vient de s’exprimer, mais en son nom, je pense.
Nous avons discuté de l’article 1er, et des modifications qu’il convenait de lui apporter. Le chemin n’est pas terminé, puisqu’il reste encore la commission mixte paritaire, et la recherche d’un compromis. Mais la matrice restera.
Pour ma part – les élus avec lesquels j’ai travaillé partagent également ce point de vue –, je suis sensible au fait que la particularité soit retenue. Il s’agit d’une forme d’exception pour les départements d’outre-mer. J’ai entendu le rapporteur Philippe Bas exprimer une petite divergence d’ordre légistique, mais les choses vont rentrer dans l’ordre, puisque l’idée est la même. Chacun en a conscience : nous ne pouvons pas appliquer cet article en l’état dans les départements d’outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, compte tenu de ce que nous savons de la situation locale.
C’est pourquoi je voterai cet article, sachant que le chemin n’est pas terminé, afin d’apporter de l’eau au moulin et pour que nous arrivions à trouver une bonne solution pour nos compatriotes.
La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote sur l’article.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera, avec gravité et en responsabilité, cet article 1er. Je salue la fécondité du débat au Sénat, notamment les apports de nos commissions des lois et des affaires sociales et de leurs rapporteurs respectifs, qui équilibrent ce texte. Parmi les avancées ainsi proposées par notre assemblée, je pense en particulier aux règles en matière de jauges, à celles qui concernent les mineurs, ou encore, et surtout, aux limites apportées aux contrôles d’identité.
La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote sur l’article.
Oui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la liberté est rognée par le passe vaccinal. Et celui-ci va impliquer la vaccination d’enfants, parce que 5 millions d’adultes n’ont pas été vaccinés et que notre hôpital est en situation d’affection de longue durée (ALD)…
Mais la liberté, c’est avant tout une question de proportionnalité. Où est-elle quand on est dans un lit de réanimation ? Ou quand on subit les effets effroyables du covid long ? La liberté, ce n’est pas l’irresponsabilité !
Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’article.
Je ne pensais pas m’exprimer, puisque notre collègue Françoise Gatel a déjà pris la parole, en partie au nom du groupe. Je souhaite simplement préciser que, moi aussi, je voterai cet article 1er, en toute responsabilité, et en pensant aux soignants, qui prennent aujourd’hui en charge de nombreux malades qui ne sont pas vaccinés, et qui n’en peuvent plus.
Je salue le travail de la commission, qui a réussi à nous faire des propositions pour circonscrire les difficultés et rendre possible une mise en œuvre du passe vaccinal cohérente avec le respect des libertés publiques. Comme j’avais cosigné les amendements sur le contrôle d’identité, je me réjouis qu’il soit supprimé ! Sur les jauges, nous avons également réalisé une avancée.
Oui, le passe vaccinal est une contrainte supplémentaire, mais dans une situation particulière, marquée par une pandémie galopante.
Je voterai donc cet article, en toute responsabilité.
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.
Le débat est passionnant. J’étais décidée à voter l’article 1er, mais, depuis que le rapporteur a pris la parole, l’élue polynésienne que je suis est perplexe. Ne mélangeons pas tout, car on a trop tendance ici à penser aux départements quand on parle des territoires d’outre-mer.
Je suis pour ma part issue d’une collectivité dotée d’un statut d’autonomie : c’est nous qui votons nos propres lois ! L’obligation vaccinale a déjà été adoptée en Polynésie, à l’instigation de la collectivité elle-même. Même chose pour le passe sanitaire. Cela me perturbe donc d’entendre depuis tout à l’heure que la présente loi sera applicable, avec les sanctions correspondantes, sur nos territoires, car la santé est la compétence de la Polynésie française !
Mes amis, vous êtes en train d’empiéter sur nos compétences, en voulant faire appliquer cette loi nationale en Polynésie française.
En l’état, donc, je ne saurais voter cet article. Je ne participerai pas au vote.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette gestion de crise représente, en quelque sorte, les jeux Olympiques de ce qu’il ne fallait pas faire.
Pourtant, gouverner, c’est prévoir, et ce n’est pas la première épidémie que notre pays, ou l’humanité, traverse…
Tout à l’heure, M. le ministre des solidarités et de la santé nous accusait d’entretenir la confusion chez les Français. J’ai bien envie de lui renvoyer l’accusation : qui a changé de pied un nombre incalculable de fois ? Qui est responsable de tout cela ? Voilà deux ans que cela dure. Rappelons-nous du discours sur les masques : nous en avions suffisamment, il fallait les réserver aux soignants, il n’était pas nécessaire de les porter à l’air libre…
Quand on pratique l’art du mensonge, de la dissimulation et des contradictions, il ne faut pas s’étonner que la crédibilité de la parole publique soit atteinte.
Le pire, c’est que nous avions tout pour réussir. Pour mémoire, c’est à la suite d’une initiative du Sénat que l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus) avait été créé, en 2007. Mon ami et collègue Francis Delattre avait alerté dès 2015 sur la diminution des stocks de masques et sur la mise en danger de cet établissement. Nous avions les outils, donc, mais tout a été déconstruit.
Et aujourd’hui, il est trop tard. Passe sanitaire, vaccinal… Si cette volonté du tout vaccinal pour tout le monde avait une efficacité, elle permettrait d’éradiquer le coronavirus par le vaccin. Mais cela ne fonctionne pas ! La preuve : vous nous proposez de continuer. Nous apprenons que l’OMS elle-même considère que la stratégie de vaccination basée sur des rappels répétés a peu de chances d’être appropriée ou viable… Pourtant, nous continuons. Et nous dépensons 1 milliard d’euros chaque mois en tests. Dans mon département, 3 hôpitaux sont en train de fermer. Nous avons 56 lits de réanimation pour 1, 25 million d’habitants. Est-ce raisonnable ?
Ne pourrions-nous mieux utiliser ces moyens colossaux ? Avant le coronavirus, nos hôpitaux étaient déjà submergés chaque hiver.
La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’article.
Cet article 1er a suscité un grand nombre d’amendements et un riche débat. Je salue le travail de la commission, qui a épluché chaque amendement, et déposé les siens. Pour autant, je ne me reconnais pas dans cet article 1er, et j’ai senti peu d’écoute de la part du ministre.
Ce passe vaccinal est une obligation vaccinale déguisée, comme l’a dit Jean-Pierre Sueur. Les soignants sont obligés de se vacciner et, en cas d’effets secondaires, ils ont droit à une indemnisation par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). La population générale, elle, n’aura pas droit à cette indemnisation. Nous avons beaucoup parlé de liberté, mais il y a là une rupture d’égalité. Je m’opposerai donc à cet article 1er.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote sur l’article.
Je n’étonnerai personne en vous disant que je voterai contre cet article 1er. Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce vote, que j’ai suffisamment exposées.
J’entends la plupart d’entre vous nous dire que, grâce à ce passe vaccinal, le nombre de personnes non vaccinées en réanimation diminuera. Madame la ministre, votre gouvernement nous le dit à longueur de pages publicitaires : on peut débattre de tout, sauf des chiffres. Dès lors, pourriez-vous définir précisément ce que vous mettez dans la catégorie des non-vaccinés ? Beaucoup de citoyens suivent nos débats, et nous recevons beaucoup de messages pour nous demander des précisions. Qui sont les non-vaccinés ? S’agit-il des personnes qui n’ont encore reçu aucune dose ? De ceux qui ont un schéma vaccinal incomplet ? §Ce n’est pas la même chose.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, la grande majorité de mon groupe votera l’article 1er, qui institue le passe vaccinal. Je souhaiterais dire le sens de notre vote.
Nous avons une arme, le vaccin. Ce n’est pas la seule arme, elle n’est pas parfaite, elle n’empêche pas les contaminations. Mais elle a un immense avantage, que j’ai rappelé plusieurs fois hier soir : elle prémunit contre les formes graves. Nous disposons désormais de plusieurs enquêtes, qui nous montrent qu’entre 70 % et 90 % des lits en soins critiques et en réanimation sont occupés par des personnes dont le schéma vaccinal est nul ou incomplet. Encore, une forte proportion des personnes vaccinées qu’on trouve dans ces services sont immunodéprimées.
Or je ne veux pas du tri, ni de la déprogrammation, qui enlève aussi des chances de survie à tant de nos compatriotes. Nous prônons depuis le début de la crise un principe de responsabilité : nous voulons la responsabilité, mais aussi, madame la ministre, la proportionnalité. La commission a bien travaillé et tous les groupes ont contribué par leurs amendements, comme le rappelait Jean-Pierre Sueur, à renforcer cette proportionnalité.
Pour autant, madame la ministre, nous ne prétendons pas, en votant cet article, donner au Gouvernement quitus sur sa politique vaccinale.
Il y a eu un manque d’anticipation, spectaculaire dans l’éducation nationale : pourquoi ne pas avoir équipé toutes les classes de France ? Cela incombait bien entendu à l’État.
Il y a également un problème avec le nombre de lits de réanimation. La Cour des comptes a écrit que ces services ont été l’angle mort du Ségur de la santé.
Enfin, nous sommes encore le pays où le taux de vaccination des plus fragiles est le plus faible.
Nous nous appliquons donc à nous-mêmes ce principe de responsabilité en votant majoritairement pour le passe vaccinal, mais nous ne donnons pas pour autant quitus au Gouvernement.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés311Pour l’adoption242Contre 69Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.
L’amendement n° 84, présenté par MM. Leconte, Sueur, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
J’aimerais au préalable rappeler à Mme la ministre que nous attendons toujours sa réponse sur la reconnaissance des certificats de rétablissement délivrés dans l’Union européenne et à l’étranger. Cette question est d’ailleurs liée à l’objet du présent amendement, qui vise à prévoir dans la loi une modification du décret du 1er juin 2021 définissant les parcours vaccinaux.
Actuellement, toutes les situations ne sont pas prises en compte. Nos compatriotes qui vivent en partie ou en totalité à l’étranger ont besoin d’avoir une vie sociale quand ils viennent en France. Or ils ont aussi besoin d’en avoir une dans leur pays de résidence, où il peut également y avoir un passe vaccinal, mais avec d’autres vaccins. Par exemple, un Français qui vit en Russie doit avoir reçu le vaccin Spoutnik.
Notre amendement tend donc à poser un principe simple : quels que soient les vaccins que l’on a pu avoir par le passé, il existe toujours une voie, éventuellement en se faisant de nouveau vacciner, pour obtenir un passe vaccinal en France. Cette voie doit être inscrite dans le décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Il ne s’agit pas d’un problème de reconnaissance de vaccins. Nous voulons simplement affirmer le droit de chacun à avoir un passe vaccinal. C’est plus compliqué que la seule reconnaissance des vaccins, en raison du problème de la troisième dose. Par exemple, le passe sanitaire d’une personne ayant reçu deux doses de Sinovac au Brésil et une dose de ce qui était alors considéré comme un rappel au mois de septembre ne sera plus valable à compter du 15 janvier. Si celle-ci doit recevoir une quatrième dose, il faut que ce soit clairement indiqué dans le décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
Nous souhaitons affirmer le droit de chacun à avoir un passeport s’il se soumet à ses obligations. C’est le sens de cet amendement.
Malgré la réalité du problème soulevé par notre collègue, il n’est pas possible de soutenir un tel amendement.
L’admission d’un vaccin sur le marché relève de l’Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons pas transférer cette compétence au Gouvernement dans le cadre d’une disposition législative, fût-ce en prévoyant de faire précéder le décret d’un avis de la Haute Autorité de santé, dont la spécialité n’est pas d’évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité des vaccins.
Et, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre de mesures générales consistant à prévoir qu’un vaccin devrait nécessairement être validé. Je comprends que nos compatriotes de l’étranger prennent les vaccins disponibles dans le pays où ils se trouvent ; j’espère d’ailleurs que ceux-ci produisent des effets bénéfiques. Mais je ne pense pas que le Parlement puisse être juge de la validité d’un vaccin. D’une certaine manière, les auteurs de cet amendement postulent qu’il faudrait à toute force admettre ces vaccins. Je ne crois pas que nous puissions le faire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis.
Je profite de l’occasion pour répondre très clairement à la question de M. le sénateur. Pour les pays de l’Union européenne, la situation est traitée juridiquement, sauf pour l’Espagne, où cela relève du cas par cas. Pour les autres, c’est l’OMS qui détermine les vaccins et leur fiabilité.
Nous n’allons pas valider des vaccins qui ne sont pas autorisés dans notre législation. Cela reviendrait à faire un peu n’importe quoi alors que nous sommes en train de légiférer de manière responsable.
À nos yeux, il n’y a pas de Français de seconde zone. Nous avons très bien compris le problème.
Les certificats de rétablissement sont soumis aux mêmes conditions que le passe sanitaire. Il n’y a pas de sujet à cet égard. De surcroît, ce n’est pas uniquement le gouvernement français qui décide.
Si ce n’est pas trop vous demander, madame la ministre, j’aimerais bien pouvoir aller au bout de ma démonstration.
Les règles posées en France ne seront pas forcément les mêmes que celles qui sont vigueur dans d’autres États de l’Union européenne. C’est purement factuel.
Le Gouvernement a décidé avant les vacances de Noël d’interdire aux citoyens britanniques, dont certains sont pourtant doublement vaccinés, de venir dans notre pays. Au cours du premier semestre de l’année 2022, il y aura d’autres périodes de vacances : les vacances de février, les vacances de Pâques, voire le début de l’été, puisque c’est valable jusqu’au début du mois de juillet. Indépendamment du cas de nos compatriotes qui résident à l’étranger – notre collègue Jean-Yves Leconte y a fait référence –, qu’est-il prévu pour les citoyens européens, britanniques ou du reste du monde qui, pour des raisons de loisirs, professionnelles ou familiales, voudraient venir en France ? Je rappelle que notre pays est la première destination touristique au monde. Si, pour une fois, nous pouvions anticiper un minimum…
Comment le Gouvernement envisage-t-il d’adapter le dispositif pour que l’économie touristique française ne pâtisse pas trop de l’écart en termes de normes entre le passe vaccinal français et le Green P ass européen ?
Notre groupe tient particulièrement à cet amendement présenté par Jean-Yves Leconte. Vous l’avez bien vu, monsieur le rapporteur, ce qui est demandé, c’est de prévoir dans la loi qu’il y aura un décret.
Il s’agit non pas de légiférer directement sur le sujet – c’est impossible –, mais de traiter la situation de plusieurs millions de nos compatriotes dans le monde, en Europe comme sur les autres continents. La question qui se pose lorsque ceux-ci reviennent en France ne peut naturellement être résolue que par une analyse très appropriée à titre réglementaire de la situation de chaque pays.
Le dispositif que nous proposons n’est pas du tout laxiste. Nous prévoyons qu’un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les exigences de vaccination qui seront requises en fonction des vaccins reçus par nos compatriotes dans leur pays de résidence.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, vous êtes trop intelligent et trop vif pour croire à ce que vous venez de nous répondre. Ma demande concerne non pas la reconnaissance des vaccins, mais la possibilité d’obtenir un passe vaccinal, y compris pour les personnes ayant reçu des doses d’autres vaccins reconnus.
M. Loïc Hervé acquiesce.
Le 23 septembre dernier, le Gouvernement a publié une infographie précisant qu’un vacciné Spoutnik devait recevoir deux doses de vaccin français pour avoir un schéma vaccinal complet dans notre pays. D’ailleurs, c’est logique : si le vaccin Spoutnik n’est pas reconnu en France, ceux qui l’ont reçu sont considérés comme non-vaccinés.
Toutefois, considérant que l’administration de quatre doses vaccinales méritait peut-être un avis de la Haute Autorité de santé, j’ai demandé par courrier au ministre de la santé si le dispositif avait été validé. Je n’ai pas obtenu de réponse.
Et la situation va devenir encore plus compliquée dans la mesure où certains pays vaccinent avec une troisième dose non ARN.
Compte tenu de la multiplicité des cas, il faut tracer un chemin pour que nul ne puisse être condamné pour ce qu’il est et que chacun puisse continuer à exercer ses libertés en France.
Cela n’a rien de laxiste et n’est pas une question de reconnaissance de vaccins, contrairement à ce que vous semblez croire. Il s’agit simplement d’éviter, et c’est important, que le Gouvernement publie des infographies sur des recommandations vaccinales sans validation de la Haute Autorité de santé.
D’ailleurs, le Sénat avait voté une telle disposition au mois d’octobre, sous une forme un peu différente. Cette fois-ci, j’apporte une précision en introduisant la possibilité d’ajouter des vaccins lorsqu’on l’estime nécessaire. Il s’agit non pas de reconnaître des vaccins qui ne sont pas reconnus par l’OMS ou l’Agence européenne des médicaments, mais simplement de permettre à chaque Français d’exercer ses libertés en France s’il se soumet aux exigences vaccinales, et ce quel que soit ce qu’il a pu vivre auparavant.
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par mon collègue Loïc Hervé.
En l’absence d’une autre disposition, je voterai cet amendement. Car nous avons besoin d’une solution. Au mois de décembre, les parlementaires de Savoie et de Haute-Savoie ont écrit au ministre à mi-temps du tourisme et à mi-temps des PME pour l’interroger sur les mesures qu’il comptait prendre à partir du 15 janvier s’agissant de la clientèle étrangère en provenance de pays dont la réglementation diffère de la nôtre.
Je le rappelle, indépendamment des Français établis à l’étranger, nous avons une clientèle touristique importante. Nous sommes en pleine saison d’hiver. Après deux années de fermeture, les stations de ski sont dans une situation très difficile. Et le fait que le Gouvernement ait interdit l’accès de notre territoire aux citoyens britanniques a encore aggravé les choses dans des stations dont 50 % à 60 % de la clientèle provenait d’outre-Manche. Nous n’avons pas de solution.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous éclaire sur sa pratique. La méthode consistant à proclamer que l’on n’interdit pas l’accès à notre territoire aux étrangers tout en les empêchant dans les faits de venir, cela commence à bien faire !
Nous vous demandons de nous indiquer quelles sont vos solutions ou de prendre la mesure proposée, ce qui permettra au Gouvernement d’en trouver plus tard.
Nous sommes à côté de la Suisse, dont la réglementation est différente de la nôtre. Dans certains pays, comme au Royaume-Uni, les enfants de moins de 18 ans ne reçoivent qu’une seule dose. En France, nous en demandons trois. Il y a des réglementations différentes pour les ressortissants européens ou étrangers.
L’enjeu économique est donc fort, et pas seulement pour les stations de ski. En effet, comme l’a souligné Loïc Hervé tout à l’heure, jusqu’à la fin du mois de juillet, c’est toute l’économie de notre pays, notamment du littoral, qui sera touchée.
Nous souhaiterions donc avoir des éclaircissements sur ce que vous comptez faire. En attendant, la solution proposée par notre collègue Jean-Yves Leconte me semble pertinente.
M. Loïc Hervé applaudit.
Je soutiendrai évidemment cet amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte.
Comme je l’ai indiqué hier au ministre Olivier Véran lors de la discussion sur l’article 1er, nous avons besoin d’une disposition réglementaire, laquelle a lourdement fait défaut dans tous les textes législatifs précédents. Il a fallu batailler.
Madame la ministre, la moitié des 3, 4 millions de Français résidant à travers le monde vivent hors de l’Union européenne. Ce sont ceux-là dont les processus vaccinaux ne sont pas sous le contrôle de l’Agence européenne des médicaments ou soumis aux régulations européennes. Ce sont ceux-là qui rencontrent les pires difficultés pour obtenir un passe sanitaire quand ils viennent en France.
Permettez-moi de faire un petit historique. Alors que la pandémie devenait de plus en plus violente, nous avons demandé l’organisation par la France d’une campagne de vaccination dans les ambassades et les consulats, comme cela avait été le cas en 2009 face à la grippe H1N1 ; le Gouvernement n’a pas souhaité le faire, jugeant qu’il serait plus pratique de s’en remettre aux autorités locales. Puis, la mise en place du passe sanitaire alors que les différents vaccins n’étaient pas tous reconnus par l’OMS et les autorités européennes a posé des problèmes. Et voilà que le passe vaccinal en crée un de plus !
Madame la ministre, nous avons besoin de règles claires et intelligibles pour les Français qui vivent dans les 205 pays de la planète. Oui, un texte réglementaire est nécessaire.
Un décret a bien été pris sur la base de la loi votée ici même au mois de mai 2021. La Haute Autorité de santé et le conseil scientifique se sont déjà prononcés sur une liste précise de vaccins.
J’ai bien entendu que vous évoquiez un certain nombre de situations particulières. Mais les dispositions réglementaires que vous réclamez depuis tout à l’heure ont déjà été prises, en application de la loi que vous avez votée ici même. Je ne serai donc pas plus prolixe.
Le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal a pour effet de supprimer la reconnaissance du test PCR, qui permettait jusqu’à présent aux personnes n’ayant pas un parcours vaccinal reconnu en France de vivre normalement. Cela exacerbera encore les difficultés que rencontrent nos compatriotes concernés. Par cet amendement, nous proposons donc une solution.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Klinger et Mmes Goy-Chavent et Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110 -2 -… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente des doutes sérieux et légitimes quant à son efficacité ou à son innocuité, peut bénéficier du statut d’objecteur de vaccination contre la covid-19.
« Ce statut garantit à l’objecteur de vaccination contre la covid-19 une protection contre l’obligation réprouvée et contre les sanctions encourues pour manquement à cette obligation.
« Lorsque l’obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs de douze ans, auprès du juge des enfants. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I avant le 30 juin 2022.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Alors que la France préside l’Union européenne, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg.
En l’état, la France pourrait être maintes fois condamnée et contrainte de changer sa loi. Le 8 avril 2021, la CEDH a rendu un arrêt Vavřička et autres contre République tchèque posant des conditions pour que la mise en place d’une vaccination obligatoire par un État membre soit légale dans une société démocratique.
Selon cette jurisprudence, pour qu’une obligation vaccinale soit conforme à l’intérêt de sa population, il faut respecter quatre critères : que les maladies soient extrêmement graves et mortelles ; que les vaccins soient efficaces et les effets secondaires connus ; que les sanctions de la non-vaccination soient mesurées ; que le statut d’objecteur de conscience soit prévu.
Si la Cour européenne des droits de l’homme devait se pencher demain sur la vaccination obligatoire contre la covid-19 en France, elle observerait qu’à ce jour, si la covid-19 est grave pour certains, elle ne conduit pas la grande majorité de la population, notamment les enfants, à la mort.
Elle constaterait aussi qu’il n’y a pas suffisamment de recul sur les effets secondaires du vaccin, et que les conséquences de l’absence de vaccination sont graves : les sanctions sont disproportionnées, puisque des millions de Français, dont des enfants, sont mis au ban de la société et soumis à de fortes amendes.
C’est pourquoi il convient de prendre en considération des objections que nos concitoyens peuvent en conscience soulever à l’encontre de la vaccination de leurs enfants, de leur propre vaccination ou encore, pour ceux qui s’y sont déjà pliés, de la répétition sans fin de celle-ci.
Compte tenu des incertitudes et des risques pour l’avenir, il est de notre devoir d’admettre que la conscience de nos concitoyens peut être heurtée et de la protéger en créant pour tous, et particulièrement pour nos enfants, le statut d’objecteur de conscience. Celui-ci permettra à ceux qui l’invoqueront d’être protégés contre toutes les discriminations.
Ne tournons pas autour du pot : cet amendement tend en réalité à supprimer l’obligation de présenter le passe vaccinal que nous avons définie en adoptant l’article 1er.
En effet, s’il suffit à toute personne d’invoquer sa clause de conscience, sans autre formalisme, pour échapper à l’obligation de présenter le passe vaccinal, par exemple pour aller au restaurant, cette obligation n’existe plus. Or nous venons d’en voter l’institution. Nous ne pouvons donc pas en voter à présent la disparition.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Souvenez-vous : l’existence de l’objection de conscience n’a jamais empêché 99, 99 % des Français, dont votre serviteur, d’effectuer leur service militaire !
Donnons à nos concitoyens la possibilité de s’exprimer et d’agir conformément à leur conscience et leurs convictions profondes.
En plus, mon amendement offre au Gouvernement l’occasion de sortir de l’impasse du tout vaccinal.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 141, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131 -1 -…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrit toute mesure visant à instaurer des roulements dans les établissements publics d’enseignement par la maîtrise collective du temps. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
L’amendement n° 141 est retiré.
L’amendement n° 142, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131 -1 -…. – Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil de défense ne soit plus à l’avenir le lieu de gestion des crises sanitaires comme celle que nous connaissons.
D’un point de vue constitutionnel, la seule trace du conseil de défense figure à l’article 15 du texte qui fonde notre ordre juridique : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. » Comment avons-nous pu nous trouver dans une situation où le conseil de défense est devenu le lieu suprême de gestion de la crise sanitaire ?
En vérité, l’objectif d’une telle manœuvre a tout simplement été d’installer une gestion solitaire et autoritaire autour du Président de la République, qui a marginalisé le Gouvernement, les corps intermédiaires, le Parlement et les collectivités territoriales dans la gestion de la crise. Outre que cela constitue une grave dérive sur le plan démocratique, nous pensons de surcroît que c’est totalement inefficace du point de vue de la gestion sanitaire.
Les discussions des conseils de défense sont protégées par le secret-défense. Des délibérations qui auraient pu ou dû relever du débat public, de la discussion parlementaire et des travaux du conseil scientifique, dont l’une des tâches est d’analyser les différentes hypothèses, en ont ainsi été exclues. Cela nous paraît à la fois incongru et inefficace.
Nous demandons que le conseil de défense ne puisse plus être le lieu de gestion des crises sanitaires à l’avenir. Nous avons fait des propositions différentes depuis le début de la pandémie ; bien d’autres pourraient être soumises à discussion.
Il est exact que la dénaturation du conseil de défense est très agaçante. Moi-même, je suis étonné qu’une institution dédiée à la défense nationale, à laquelle participent le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major de chacune de nos armes, le chef d’état-major particulier du Président de la République, le secrétaire général de la défense nationale, le ministre de la défense, le Premier ministre ou encore le ministre des finances, et ayant vocation à prendre des décisions relevant de la stratégie de défense de la France puisse être réunie pour un sujet sur lequel les personnalités que j’ai mentionnées n’ont que peu de valeur ajoutée par rapport au ministre de la santé, au directeur général de la santé, au directeur général de l’offre de soins, au président de la Haute Autorité de santé, entre autres… Et si l’on réunit ces personnes sans les militaires, ce n’est plus un conseil de défense.
Mais, mes chers collègues, cette institution est placée sous l’autorité du seul Président de la République. Il en fait ce qu’il en veut. Je conteste formellement la pertinence de l’utilisation du conseil de défense pour gérer la crise sanitaire. Mais je ne vois pas comment le Parlement pourrait en quelque sorte faire intrusion dans un domaine qui est la quintessence de la responsabilité du Président de la République.
Mon cher collègue, si vous le voulez bien, continuons à critiquer cette très mauvaise pratique des institutions, mais n’adoptons pas une disposition législative qui viendrait perturber la répartition des compétences entre le Président de la République et le Parlement.
Vous vous en doutez, ma version sera évidemment quelque peu différente de celle de M. le rapporteur.
Je rappelle que les conseils de défense sanitaire sont une formation spécifique du conseil de défense et de sécurité nationale, dont l’existence est prévue par l’article 15 de la Constitution. Ils permettent de réunir les membres du Gouvernement compétents en la matière – vous évoquez le ministre de la santé, mais il y en a également d’autres –, ainsi que les acteurs des grandes institutions publiques du domaine de la santé pour prendre les décisions les plus pertinentes au milieu d’une pandémie d’une telle ampleur.
Dans le cas de la crise sanitaire, qui – je le rappelle – n’est pas une crise française, la mobilisation du conseil de défense répond parfaitement aux missions assignées à cette instance. Elle ne constitue en aucun cas un contournement du conseil des ministres ou du Parlement, qui ont, me semble-t-il, pleinement joué leur rôle depuis près de deux ans – notre débat de ce soir en témoigne –, notamment dans le cadre de l’examen des douze projets de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je remercie le groupe CRCE d’avoir déposé cet amendement.
Au-delà des explications avancées par M. le rapporteur et par Mme la ministre, au-delà même du débat sur ce que le chef de l’État peut ou ne peut pas faire, force est de constater qu’il y a une véritable dérive dans l’utilisation des instruments de la démocratie par le Président de la République et le Gouvernement.
Les décisions sont prises par un gouvernant omnipotent, qui se repose sur un aréopage de personnalités choisies par lui en fonction des intérêts de la propagande qu’est devenue la communication officielle sur la gestion de la crise sanitaire.
Je le répète, le texte qui nous est proposé relève non pas d’une loi d’urgence destinée à lutter contre le virus et sa propagation, mais d’une opération de propagande de la part du Gouvernement et, plus encore, du Président de la République, à des fins électoralistes et pour conditionner la population à un certain modèle de société et à une certaine manière de gérer la France.
Nous nous opposons à une telle pratique, et nous partageons totalement la position de nos amis du CRCE à cet égard. Nous voterons cet amendement.
Madame la ministre, soyons concrets. Le conseil de défense est-il le bon cadre pour discuter de la stratégie sanitaire relative aux écoles ? Poser la question, c’est y répondre. Cette stratégie doit être débattue démocratiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, avec tous les problèmes que nous connaissons.
Je suis très étonné de la réponse de M. le rapporteur. D’un côté, il nous rejoint sur le constat des dérives dans l’utilisation du conseil de défense. Mais, de l’autre, il refuse de légiférer sur le sujet en s’abritant derrière les pouvoirs du Président de la République, entérinant en quelque sorte de facto la marginalisation du Parlement.
Car, nous le savons, le recours à un tel mode de gestion vise, entre autres, à marginaliser le Parlement. Nous ne pouvons pas l’entériner nous-mêmes. Il me paraît très important que le Parlement affirme la nécessité de revenir à d’autres modes de gestion, sachant que la crise actuelle ne sera malheureusement peut-être pas la dernière. Mais le Parlement ne doit pas considérer une telle dérive comme une fatalité ni en accepter la banalisation !
Je vais soutenir cet amendement, car il est très important pour le fonctionnement de l’État. En effet, c’est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui assure le suivi du conseil de défense.
S’agissant des décisions d’ordre sanitaire, qui concernent le ministère de la santé, c’est en général le secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui en assure le suivi, par exemple lorsqu’elles nécessitent un décret. Tel n’est pas le rôle du conseil de défense.
Par conséquent, certaines annonces faites en conseil de défense, un mois plus tard, ne sont toujours pas mises en œuvre sur le plan réglementaire. Comme par hasard – nous le savons, en tant que Français de l’étranger –, lorsque des annonces sont faites au mois d’août, le secrétaire général du Gouvernement n’étant pas présent, il faut attendre plus d’un mois la parution du décret. Et, pendant ce temps, le ministère de la santé n’est pas correctement informé de ce qui a été décidé et annoncé en conseil de défense !
En l’occurrence, on savait que des décisions avaient été prises, car on l’avait vu à la télé, mais comme le secrétaire général du Gouvernement n’était pas là pour agir derrière, il a fallu attendre cinq semaines… Ces dysfonctionnements de l’État ne sont pas acceptables !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 112, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement concerne les personnes placées en centre de rétention administrative (CRA), qui se sont vu retirer un certain nombre de leurs droits fondamentaux depuis le début de cette pandémie. En effet, bien que plusieurs pays aient fermé leurs frontières, on continue d’envoyer des personnes originaires de ces pays en rétention, sans leur indiquer la date d’exécution de leur mesure d’éloignement.
Depuis la loi Asile et immigration, la rétention est censée être limitée à quatre-vingt-dix jours maximum. Pour autant, depuis le début de l’épidémie, cette limite est devenue extensible.
Cela s’est passé de façon totalement illégale puisque le refus de se soumettre à un test PCR a suffi pour envoyer en garde à vue un certain nombre d’étrangers, et pour les replacer ensuite en détention. Ces actes illégaux ont été contestés et la Cour de cassation a confirmé leur illégalité. Mais en août dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a légalisé cette pratique en faisant voter un amendement visant à inclure dans le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.
Concrètement, un étranger qui refuse de se soumettre à un test PCR sera renvoyé en garde à vue et en détention. C’est indigne !
Cette mesure n’est en aucun cas une mesure sanitaire. Elle détourne les dispositifs de gestion de crise au service d’une politique migratoire inhumaine. S’opposer à un acte médical est une liberté fondamentale, que l’on refuse à ces personnes. Cette situation kafkaïenne a été pointée du doigt à de nombreuses reprises par des médecins, des universitaires ainsi que des associations engagées au quotidien auprès des personnes retenues dans les centres de rétention.
Ces associations nous ont informés qu’en réalité, au quotidien, personne ne vérifie la réalité du refus opposé par l’étranger et le caractère véritable de son intention de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cette vérification a pourtant été demandée par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant cet article.
Le seul et unique objectif de la politique sanitaire doit être de lutter contre la pandémie. Il ne saurait en aucun cas être question de l’utiliser comme un prétexte pour rogner les droits fondamentaux.
C’est délibérément, et en pleine conscience, que nous avions approuvé au mois de juillet dernier cette disposition, qui permet d’infliger une sanction pénale à une personne étrangère en situation irrégulière qui refuse de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution de la mesure d’expulsion, en l’occurrence à un test de dépistage de la covid. C’est très bien ainsi, et donc l’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 64, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
II. − Les éditeurs mentionnés au 2.2 de la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du Président de la République sont tenus de consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux débats structurant l’élection présidentielle. Les candidats, déclarés ou présumés, à l’élection présidentielle ou leurs représentants, y participent dans les conditions définies par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
III. – Le présent article est applicable dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère. Je vous précise d’emblée, mes chers collègues, qu’après avoir défendu cet amendement, et après que M. le rapporteur et Mme la ministre auront donné leur avis, je le retirerai, compte tenu de son caractère organique. Je ferai de même pour les amendements n° 65 et 66, que je vous présenterai ensuite. Vous comprendrez que ce sont des amendements d’appel.
Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.
Pour prolonger la question que j’ai posée cet après-midi lors de la séance de questions d’actualité, et qui n’a reçu aucune réponse de la part du Gouvernement, je souhaite alerter de nouveau celui-ci, et surtout mobiliser les différents groupes du Sénat, sur ce sujet de l’élection présidentielle. Il s’agit pour moi d’évoquer non pas la question des parrainages, mais uniquement les conséquences de la pandémie.
Premièrement, nous allons tout droit vers une pandémie démocratique ou présidentielle, dans la mesure où les candidats ne pourront pas faire normalement campagne, où nos concitoyens hésiteront à assister aux meetings, et où il sera compliqué d’assurer la distribution de tracts. Quant à l’accès aux bureaux de vote, nous pouvons imaginer la réticence de nos concitoyens à s’y rendre. Pour ces raisons, il n’y aura pas de véritable campagne possible, et donc pas d’égalité entre les candidats sortants et les autres.
Deuxièmement, je veux faire observer que cette situation nous est parfaitement connue.
Vous avez pris des dispositions pour tenir compte de la pandémie de covid-19 dans le cadre de l’organisation des élections municipales, et vous en avez pris pour les élections départementales et régionales. Et nous n’en prendrions pas pour l’élection présidentielle ?
Tel est l’objet de cet amendement, que je retirerai donc après avoir écouté les observations de M. le rapporteur et du Gouvernement.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Je suis très heureux que M. Bonnecarrère n’ait pas retiré trop vite son amendement, car cela m’aurait privé de l’occasion de lui dire combien l’ensemble de la commission des lois et moi-même approuvons sa démarche.
Notre seule chance d’aboutir, notamment sur la question des procurations, à ce que le régime retenu pour les élections s’étant tenues depuis le début de la pandémie soit appliqué à l’élection présidentielle, consiste à mettre au débat et à adopter dans les délais les plus rapides une proposition de loi organique relative à ce sujet. C’est possible !
Nous avons examiné de manière approfondie la procédure. Mais cela suppose aussi que le Gouvernement y apporte un plein concours. Sans lui, nous n’y parviendrons pas, ce qui serait fort dommage pour toutes les personnes qui pensent courir un risque en se rendant dans les bureaux de vote en pleine pandémie.
Les chiffres font état de 368 000 nouvelles contaminations hier, et de 361 000 aujourd’hui. Mais sans doute y en a-t-il beaucoup plus, puisque ces chiffres ne concernent que les personnes qui se sont fait dépister. Cela démontre qu’il est impératif de s’assurer que la règle du jeu permettra à tous les Français de voter.
Je trouve que votre initiative, mon cher collègue, est excellente. Je regrette simplement qu’elle relève de la loi organique, ce qui nous empêche de l’adopter dès maintenant.
Demande de retrait.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.
Marques d ’ ironie sur les travées des groupes SER et CRCE. – « C ’ est un peu rapide ! » sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° 64 est retiré.
L’amendement n° 65, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. − Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Je signale au Gouvernement que – et c’est quelque peu ironique – nous examinerons un peu plus tard, à l’article 1er septies de ce texte, une disposition au travers de laquelle il nous demandera de l’autoriser à prendre des mesures pour l’organisation des assemblées générales de copropriété… Je vous prie de m’excuser de la comparaison, qui peut paraître choquante, avec les élections. Mais il faut bien constater que des dispositions de ce type ne sont pas prévues pour l’élection présidentielle !
Mes chers collègues, il y a urgence. Du fait de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, le compte-tours en termes de communication a démarré le 1er janvier dernier, par une période dite « d’équité entre les candidats déclarés ou présumés ». Au 8 mars, nous serons dans la période préliminaire. Puis, quinze jours avant l’élection, les règles purement égalitaires s’appliqueront.
Comme vient de le sous-entendre M. le rapporteur, non seulement il nous faut un texte organique relatif à l’élection présidentielle, mais il convient aussi d’envisager une procédure accélérée ; à défaut, nous tomberons sous la règle de l’examen à l’expiration d’un délai de six semaines.
Une question complémentaire se pose, celle des élections législatives.
Si la situation de pandémie devait malheureusement perdurer, le même problème se poserait pour ces élections. Ce serait même pire, puisque vous n’auriez même plus, mes chers collègues, la possibilité de prévoir des dispositions. En effet, imaginons qu’il y ait dissolution de l’Assemblée nationale après l’élection présidentielle : il n’y aurait alors plus de session parlementaire.
Il faut donc prendre des dispositions, à la fois, pour l’élection présidentielle et pour les élections législatives.
Il est donc important que l’ensemble des groupes du Sénat, s’ils en acceptent le principe, examinent un projet de loi organique relatif à l’élection présidentielle et un projet de loi relatif aux élections législatives.
J’apporterai des précisions complémentaires en présentant mon amendement suivant n° 66, que j’accepterai également de retirer.
Il me sera difficile d’être plus lapidaire que la représentante du Gouvernement…
Si gouverner c’est prévoir, alors ce gouvernement a des difficultés ! Ce qu’il met en place est en effet une obligation vaccinale déguisée, qui ne veut pas dire son nom parce qu’il ne veut pas prendre cette décision. Il en est de même pour ce qui concerne les élections.
Depuis plus de deux ans, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fait des propositions pour améliorer la situation démocratique en temps de pandémie. Les efforts de notre collègue Philippe Bonnecarrère sont louables, mais on voit bien que nous ne pouvons agir qu’à la marge parce qu’il est trop tard.
Il est trop tard parce que le Gouvernement a traité les propositions de loi organique qui lui ont été présentées – qui portaient notamment sur le vote par correspondance ou s’étalant sur trois jours, s’agissant justement de l’élection du Président de la République – avec mépris, comme il l’a fait pour d’autres textes, arguant du fait que, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, nous serions peut-être débarrassés de la pandémie…
Or, encore une fois, gouverner c’est prévoir et prendre au sérieux le principe selon lequel la démocratie doit être « tout-terrain ». En l’occurrence, elle ne l’est pas, car ce gouvernement n’a pas souhaité prendre les mesures adaptées. Nous pouvons, collectivement, le regretter.
Je ne sais pas ce qui se passera en avril, ou un peu plus tard au moment des élections législatives. Je sais, en revanche, qu’il aurait fallu prendre des mesures et qu’il est désormais trop tard. Nous ne pouvons que constater le risque d’abstention qu’entraîne la pandémie, un risque que ce gouvernement n’a jamais voulu anticiper.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Le sujet que porte Philippe Bonnecarrère est éminemment important et essentiel. L’abstention est un véritable cancer pour la démocratie, et chacune et chacun d’entre nous doit être conscient des effets pervers qu’elle peut avoir en termes d’identification de nos concitoyens à ce qui nous rassemble, la République et la démocratie.
Je me permets de vous dire, madame la ministre, avec respect, mais de manière très directe, que votre absence de réponse est affligeante. Vous n’avez même pas pris la peine d’essayer d’argumenter sur les amendements de notre collègue, de donner quelques éléments ou de tracer quelques perspectives. Or la situation est suffisamment grave !
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Éric Kerrouche : selon moi, il n’est pas trop tard. Il n’est jamais trop tard pour bien faire quand il s’agit de sauver l’élection présidentielle, qui est la clé de voûte de nos institutions. Il y a une spécificité de cette élection : ainsi, la dernière fois qu’elle a eu lieu et la fois précédente, on avait constaté un sursaut de participation tout à fait positif.
Cette fois-ci, nous n’allons pas tout de même pas rester les bras croisés et attendre que se produise une catastrophe démocratique comme celles qui ont eu lieu lors des élections régionales, départementales et municipales !
Madame la ministre, il est important que vous répondiez et que vous nous indiquiez quelle est votre position et celle du Gouvernement sur ce sujet, qui est, je le répète, éminemment important et essentiel.
Applaudissements sur des travées du groupe UC.
L’amendement n° 65 est retiré.
L’amendement n° 66, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. − Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. − À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. − Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral.
V. − Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre le II est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Tout d’abord, je veux dire à M. Kerrouche qu’il n’est pas trop tard !
Le sujet que je porte n’est pas du tout celui des modifications éventuelles relatives aux parrainages ou aux modalités électorales ; je connais notamment votre préoccupation et votre mobilisation, mon cher collègue, sur la question du vote par correspondance.
Mon seul sujet est celui des conséquences de la pandémie sur les élections présidentielle et législatives. Il a été tenu compte de cette situation pour toutes les autres élections. Comment expliquer, démocratiquement, que l’on ne fasse pas de même pour ce qui concerne l’élection présidentielle ?
Précédemment, Mme la ministre a répondu que ce débat avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. C’est inexact ! Cette loi organique de mars 2021 avait pour objet, comme à chaque fois avant une élection présidentielle, de tirer les conséquences de toute une série de modifications législatives. Ainsi, elle concernait la dématérialisation de l’envoi des comptes de campagne et des parrainages, ainsi que le vote par correspondance des détenus. Les modifications introduites par cette loi ne portaient donc pas sur notre sujet, qui est, j’y insiste, les conséquences de la pandémie sur la tenue des élections présidentielle et législatives.
Sur ce point, notre pays a un problème majeur, et une loi organique – couplée à une loi ordinaire – permettrait d’apporter une réponse, sous réserve qu’elle soit examinée en procédure accélérée. Telle est la proposition que mon groupe et moi-même soumettons à l’ensemble des autres groupes du Sénat, sans en faire une question personnelle. Il s’agit en effet d’un sujet collectif, qui concerne l’ensemble des candidats et nous vous proposons, mes chers collègues, de vous en saisir.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Madame la ministre, qu’en est-il de la mise en place du « comité Combrexelle 2 », si j’ose le désigner ainsi, censé nous aider à prendre en compte les différentes difficultés qui se posent ?
Votre argument selon lequel une loi organique a déjà été adoptée en mars 2021 ne saurait être retenu.
En mars 2021, personne n’avait envisagé que nous puissions en être là aujourd’hui, et que l’élection présidentielle pourrait se dérouler dans les conditions sanitaires que nous connaissons ! Sauf à nous dire que tout le monde savait que nous serions dans cette situation… Mais, dans ce cas, nous pourrions tirer les enseignements des divers manquements qui nous ont conduits là où nous en sommes !
En vérité, compte tenu notamment de la circulation du nouveau variant, il serait nécessaire de remettre à plat les modalités d’organisation des opérations électorales, pour faciliter la participation et l’expression électorales de celles et de ceux qui pourraient ne pas se rendre dans les bureaux de vote, notamment par peur d’être contaminés à la covid-19.
L’amendement n° 66 est retiré.
L’amendement n° 105, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant de prendre toute mesure pour faire face à l’épidémie, le représentant de l’État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement a la particularité d’avoir été adopté à l’unanimité à la fin du mois d’octobre, après avoir obtenu le soutien du groupe socialiste. Mme de La Gontrie avait alors su rappeler combien notre assemblée avait à cœur d’impliquer les élus locaux et leurs représentants dans les décisions qui les concernent.
Vous savez tous que ces élus et leurs représentants doivent être réellement et concrètement associés à toutes nos réflexions, et combien leur connaissance du terrain est nécessaire pour nous guider. Il faut donc, a minima, s’assurer de leur concours afin d’obtenir une meilleure acceptation des mesures. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles vous avez voté cet amendement en octobre dernier.
Je sais que M. le rapporteur considère cet amendement comme étant satisfait ; or, en fait, ce n’est pas vraiment le cas.
Les consultations menées par le préfet auprès des parlementaires et des élus locaux n’ont pas pris en compte jusqu’à présent la disposition votée par notre assemblée. Il n’est nullement fait état dans la loi que le préfet « fait parvenir les mesures envisagées » pour faire face à l’épidémie, afin que les élus locaux et les parlementaires « puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions ».
Tel est le cœur du problème. En effet, vous le savez, les consultations qui sont menées actuellement prennent des formes plus ou moins précises dans chacun de nos départements, et ne laissent pas de marge de réflexion aux parlementaires et aux exécutifs locaux.
Nous vous demandons donc de graver dans le marbre de la présente loi l’obligation pour le représentant de l’État de consulter les parlementaires et les exécutifs locaux avant de prendre toute décision, et de leur faire parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions, ainsi que vous l’aviez voté en octobre.
Cet amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prises sur l’initiative du Sénat, et dont le texte est suffisamment précis pour imposer la communication des documents cités. Il ne peut pas y avoir de consultation sur un texte si celui-ci n’est pas communiqué, cela va de soi !
L’avis est donc défavorable.
L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous ne pouvez pas, à chaque fois que j’interviens, faire montre de réprobation comme si cela vous embêtait ! Vous-même êtes intervenus souvent, mes chers collègues, et je n’ai jamais exprimé quelque réprobation que ce soit. Tout cela est tout à fait logique, monsieur le président Retailleau !
Très bien, monsieur le président, mais j’ai le droit de dire ce que je pense ! Je dispose d’une minute trente-trois, et je vais employer ce temps de parole à expliquer mon vote.
Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à ma demande. Le texte que nous avons tous voté en octobre, c’est-à-dire après la loi du 31 mai 2021, précisait que les mesures devaient être étudiées après consultation et sollicitation de l’avis des élus locaux et des parlementaires.
Nous demandons exactement la même chose aujourd’hui, car cela n’est pas satisfait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Le passe vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient que le Parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire, conformément au VI de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».
Cet amendement est satisfait par l’article 11 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit déjà un rapport mensuel au Parlement. Le Gouvernement s’acquitte de cette obligation, et je l’en remercie.
Demande de retrait.
(Supprimé)
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.
Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.
L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l’article L. 4751-1 du même code.
Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.
II. – Lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723-1 dudit code ne s’applique pas.
III. – Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup de choses ont été dites sur cet article et, malgré tout, de nombreux malentendus persistent. Je souhaite donc clarifier nos objectifs et les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablir.
D’abord, contrairement à ce que j’ai entendu dire, il s’agit non pas de s’immiscer dans l’organisation des entreprises, mais de sanctionner les comportements de celles qui refusent délibérément de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés face à la covid-19.
Ensuite, j’entends parler de rupture de confiance, voire de suspicion généralisée.
Dire que certaines entreprises ne jouent pas le jeu, cela n’est pas une rupture de confiance, c’est un constat ! C’est dire que la confiance que nous avons tous dans nos entreprises ne doit plus être entachée par les comportements dangereux de certaines.
Comment peut-on affirmer que nous n’avons pas confiance dans les entreprises, alors que nous avons mobilisé des moyens sans précédent pour les protéger et les accompagner face à la crise ?
Nous avons soutenu nos entreprises, coûte que coûte, depuis deux ans.
Mme Élisabeth Borne, ministre. D’ailleurs, bon nombre de chefs d’entreprise me disent qu’ils comprennent très bien, voire qu’ils appellent de leurs vœux, les sanctions prévues lorsque les obligations qui s’appliquent à tous ne sont pas respectées par certains.
Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau en doutent.
Par ailleurs, il faut redire qu’une procédure de sanction existe déjà. Nous cherchons à la rendre plus efficace, plus opérante, sans pour autant en changer l’esprit.
Je rappelle que la procédure de sanction actuelle, tout comme celle qui vous est proposée, n’intervient qu’après une mise en demeure, ce qui laisse à l’entreprise un délai pour se conformer à ses obligations. Nous proposons une alternative à la procédure pénale en vigueur, laquelle aboutit dans un délai moyen de deux ans, ce qui n’est pas compatible avec l’urgence de la pandémie.
Par ailleurs, nous faisons face à une question essentielle d’équité. Pour se conformer au protocole sanitaire, les entreprises doivent revoir leur organisation et acheter du matériel de protection. Tout cela représente, à la fois, des complications et des coûts pour l’entreprise.
Comment pourrions-nous nous satisfaire, alors que la majorité des entreprises investissent autant de temps et d’argent, qu’à l’inverse, celles qui ne le font pas ne soient pas inquiétées ? Cela ne serait ni compréhensible ni juste.
En supprimant tout simplement cet article, vous acceptez que certaines entreprises peu scrupuleuses jouent avec la santé des salariés et de leurs proches. Votre vote d’aujourd’hui renverra chacun à sa responsabilité !
Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Souhaitez-vous véritablement protéger l’ensemble des Français face à la crise, ou seulement l’ensemble des Français moins quelques-uns ?
Pour conclure, je veux rappeler que l’enjeu, derrière ce débat, ce sont des vies. Il est de notre responsabilité de mettre en place les procédures nécessaires pour protéger tous les Français.
Je vous invite à choisir la voie de la responsabilité en votant cet amendement.
Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° 155, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Je vais tout de même le présenter, car il est extrêmement important.
Il est d’autant plus important que, lors de la discussion du dernier projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier, il avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, après avoir été présenté par notre collègue Pierre Laurent.
Cet amendement visant à demander un rapport n’a visiblement pas convaincu nos collègues députés lors de la commission mixte paritaire. Je le représente donc aujourd’hui pour que nous puissions, de nouveau, le voter ensemble et convaincre les députés.
Pourquoi demander ce rapport ?
Alors que nous sommes en pleine crise sanitaire, ce sont, malgré la pandémie, 5 700 lits d’hospitalisation qui ont été supprimés en 2020 dans les établissements de santé français, comme le rapportait une étude du ministère de la santé.
À cet égard, je vous invite à lire l’article très détaillé du service de vérification de l’information de Libération, CheckNews, qui donne des éléments très précis sur les suppressions de lits.
M. Loïc Hervé le confirme.
En tant que parlementaires, nous avons besoin de savoir quelle est cette politique et quelles logiques conduisent le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, à continuer à fermer des lits.
Vous ne prenez aucune mesure pour rendre attractives les professions du soin. Vous prétextez qu’il y a un manque de personnel… Mais nous sommes tous impactés dans nos territoires !
Effectivement, les personnels hospitaliers, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, quittent l’hôpital parce qu’ils sont épuisés par deux années de pandémie, par le manque d’effectifs et par l’insuffisance des salaires. Et le Ségur de la santé n’a rien réglé !
Un rapport s’impose donc pour modifier la donne.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 194 du Gouvernement.
Madame la ministre, nous avons déjà échangé sur cette question. Les entreprises se sont largement engagées pour appliquer les recommandations formulées par votre ministère.
Selon vous, cet amendement tend à préserver des vies. Mais nous avons très largement débattu depuis hier, et nous sommes tous convenus que le meilleur moyen de préserver la vie de nos concitoyens reste le vaccin.
Les entreprises sont déjà obligées d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés au travail, et sont pénalement responsables. Est-il utile de leur envoyer un signal négatif, alors qu’elles ont déployé des efforts considérables pour limiter la propagation de l’épidémie ?
Le télétravail est un outil, mais il en existe beaucoup d’autres. Certaines entreprises ont choisi d’étaler les plages horaires d’entrée et de sortie dans leurs locaux, pour que tant ces derniers que les transports en commun ne soient pas surchargés ; elles ont mis à disposition des salariés des dispositifs de protection. Je suis d’accord avec vous pour dire que le télétravail est un outil, mais ce n’est pas le seul.
Madame la ministre, nos échanges ont porté sur des chiffres. Vous m’avez dit que, à la suite des 30 000 contrôles qui ont été effectués jusqu’à la fin du mois de novembre 2021, 110 mises en demeure ont été prononcées. Ce taux est relativement faible : cela représente 0, 37 % des contrôles !
À la commission des affaires sociales, nous considérons d’ailleurs que tout ce qui réglemente l’organisation du temps de travail relève du dialogue social. C’est pour toutes ces raisons que, comme je l’ai indiqué, nous émettons un avis défavorable.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.
Concernant l’amendement n° 155, la commission est constante : s’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable. Je rappelle qu’il existe une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, dont notre présidente de commission Catherine Deroche est rapporteure.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame la rapporteure pour avis, nous avons effectivement échangé. L’amendement vise non pas le télétravail, mais bien des situations dangereuses.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne devrions pas prévoir de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations, alors que la très grande majorité d’entre elles s’y conforment. Quand on sanctionne les excès de vitesse, on ne dit pas que la majorité des automobilistes en commet ! Alors même qu’une très grande majorité d’entre eux respecte les limitations de vitesse, tel n’est pas le cas de certains, ce qui justifie les sanctions !
M. Bruno Retailleau proteste.
Ces sanctions visent des situations dangereuses, que nous constatons depuis ces derniers mois.
Par exemple, dans une entreprise de transport et de logistique de la zone de Roissy, des contrôles sont intervenus pendant huit mois d’affilée sans que l’entreprise se mette en conformité avec ses obligations. La situation ne s’est réglée que par la formation d’un cluster, qui a enfin conduit l’entreprise à se remettre en conformité avec la loi.
Je peux aussi vous citer l’exemple d’une entreprise de l’agroalimentaire comprenant trente-deux salariés, dont dix-huit cas positifs, ou celui d’entreprises qui, dans des open spaces où le port du masque est aléatoire, refusent le télétravail des salariés, et dont le chef d’entreprise, face à une mise en demeure, répond qu’il n’en tiendra pas compte !
M. Claude Kern proteste.
Aujourd’hui, une sanction pénale existe déjà, mais chacun connaît la charge de travail des parquets, y compris quand il s’agit d’engager des poursuites. De fait, les procédures pénales sont beaucoup trop lentes.
C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, peut-être moins stigmatisante qu’une sanction pénale prononcée par un tribunal correctionnel, car nous voulons une procédure plus efficace, rétablissant de l’équité vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui se conforment aux obligations, moyennant, comme je l’ai dit, du temps et des coûts.
Hier, lorsque nous avons auditionné le ministre M. Véran, notre collègue Victoire Jasmin lui a posé la question de la situation des hôpitaux en outre-mer, et notamment en Guadeloupe.
Le ministre nous a confirmé qu’on demande à des soignants positifs de travailler de façon exceptionnelle afin de répondre à la surcharge de travail.
Il est intéressant que le Gouvernement soit très exigeant vis-à-vis des entreprises. Mais pourquoi, en tant qu’employeur public, ne s’applique-t-il pas ces mesures ?
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Si, il y en a un. Madame la ministre, vous êtes exigeante avec les entreprises, mais l’État est un employeur public. S’il y a des situations dangereuses, celle d’envoyer des soignants positifs en fait partie !
Mêmes mouvements.
Madame la ministre, je suis très surprise par le ton de votre intervention et par la défense de votre amendement.
Vous caricaturez notre position. D’un côté, il y aurait les gentils voulant sanctionner les méchantes entreprises, et de l’autre, les vilains sénateurs qui ne veulent pas sanctionner les vilaines entreprises. C’est un peu caricatural, et presque offensant.
Protestations sur les travées du groupe RDPI.
Nous ne sommes pas favorables à ces amendes administratives. Je vous ai bien écoutée, lorsque vous avez eu la délicate attention de m’appeler pour m’expliquer votre position.
Nous ne sommes pas d’accord sur cette nouvelle procédure administrative, car dans ces procédures administratives, bien qu’il y ait des lettres de relance et de notification, il n’y a pas de débat contradictoire comme il peut y en avoir au pénal.
Non, il n’y en a pas ! Quand un inspecteur du travail a pris une décision, cette dernière est adressée à la direction départementale du travail pour être appliquée. La décision d’infliger une amende est prise, et le chef d’entreprise ne peut pas la contester !
Cette nouvelle disposition que vous prenez vient d’un dysfonctionnement de la justice. Comme la justice est trop lente, alors on crée une nouvelle disposition pour aller plus vite et sanctionner des entreprises !
Nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le code pénal et le code du travail comportent des dispositions permettant de sanctionner les entreprises qui ne font pas face à leurs obligations, et nous ne sommes pas d’accord avec cette nouvelle procédure, qui, à mon avis, perdurera bien après la crise sanitaire !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je voudrais dire à mon tour que, bien entendu, je ne voterai pas l’amendement n° 194, visant à mettre en place des amendes administratives.
Les entreprises ont tout intérêt à garder leur personnel en bonne santé et à le préserver de la covid ! On ne voit pas pourquoi des entreprises mettraient sciemment en danger leurs salariés, et donc leur outil de travail !
Il serait préférable d’élaborer les mécanismes nécessaires pour que les entreprises puissent établir des protocoles.
Les entreprises ont démontré lors du premier confinement, lorsque l’exercice des métiers essentiels était toujours autorisé, qu’elles étaient capables de proposer des protocoles qui n’existaient pas auparavant, sans que personne leur demande rien.
La contrainte que représentent ces amendes administratives est complètement déconnectée de la réalité et des préoccupations des entreprises.
Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.
Madame la ministre, vous dites que cet amendement vise non pas la non-observation du télétravail, mais des situations dangereuses.
Votre amendement vise toute « situation dangereuse résult[ant] d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention […]. »
Ma question est simple : dans la mesure où vous dites que cela n’a rien à voir avec le télétravail, pouvez-vous nous dire quels types de situations dangereuses résulteraient d’un risque d’exposition à la covid-19 ?
En commission, j’avais déposé, avec certains autres collègues, un amendement de suppression de l’article 1er bis A. Je veux donc remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la présidente de la commission ainsi que tous ses membres de l’avoir pris en compte.
Madame la ministre, même si vous indiquez que cet article ne vise pas principalement le télétravail, ce dernier, qui repose sur le double volontariat du salarié et de l’employeur, est concerné.
L’article L. 1222-11 du code du travail permet déjà d’activer le télétravail, comme cela a été fait depuis le début de la pandémie, et même de l’encourager fortement, sans qu’il soit nécessaire de l’imposer, comme tend à le faire l’article que vous proposez de rétablir par votre amendement.
Le télétravail ne saurait davantage être soumis aux aléas de l’appréciation des inspecteurs du travail relative au caractère « télétravaillable » ou non d’un poste de travail.
Par-delà le contexte de la crise sanitaire, la délégation sénatoriale à la prospective a déjà proposé des mesures favorisant le développement du télétravail. La pérennisation de ce dernier ne saurait se faire sans instaurer un nouveau dialogue entre le Parlement et les partenaires sociaux.
Proposer un nouveau paradigme pour accompagner une nouvelle forme de travail qui concernera beaucoup d’actifs en s’inscrivant dans la durée relève de notre responsabilité, au-delà du texte qui nous occupe aujourd’hui.
Je remercie donc la commission d’avoir pris en compte notre amendement de suppression. Nous aurons à retravailler sur ce sujet.
Par ailleurs, j’ajoute qu’on ne saurait légiférer pour quelques cas particuliers qui poseraient problème.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Bruno Retailleau. Madame la ministre, vous êtes ici au Sénat. À peine arrivée dans notre hémicycle, vous nous intimez quasiment l’ordre de voter votre amendement et de rétablir l’article 1er bis A, sur un ton ne tolérant aucune opposition. Je n’accepte pas ce ton.
Protestations sur les travées du groupe SER.
Vous nous faites le coup de dire que vous voulez sauver des vies humaines. Croyez-vous que nous soyons irresponsables ici, alors que nous venons de voter l’article 1er ?
Le Président de la République ne nous a d’ailleurs pas facilité les choses, mais nous avons voté le principe du passe vaccinal, nous qui sommes dans l’opposition !
Et vous nous faites le coup de dire que les entreprises doivent se conformer aux mesures législatives que vous souhaitez prendre parce qu’elles vous doivent beaucoup ! Mais c’est l’argent public qui a sauvé les entreprises, et non l’argent du Gouvernement !
Je n’accepte pas vos leçons. Au Sénat, nous avons montré pendant ces deux années que notre ligne est celle de la responsabilité. Nous avons toujours donné au Gouvernement les moyens de protéger les Français.
Pourquoi ne sommes-nous pas favorables au rétablissement de l’article 1er bis A ? Tout simplement parce que nous ne voulons pas rajouter un nouveau régime au régime pénal en vigueur relatif à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Pourquoi ne voulons-nous pas voter cet amendement ? Parce que vous avez raison, madame la ministre : il ne concerne pas le télétravail, mais est beaucoup plus large et beaucoup plus intrusif quant à l’organisation des entreprises. Nous voulons les laisser s’organiser comme elles le souhaitent, en faisant confiance aux employeurs comme aux employés, dans ce dialogue social qui est nécessaire.
M. Thomas Dossus proteste.
Le télétravail est une question qui concerne aussi les employés. Vous savez très bien qu’un certain nombre d’entre eux ont du mal à le pratiquer.
Nous voulons faire confiance à nos entreprises qui traversent un moment difficile, et ce n’est pas en les pointant du doigt qu’on arrivera à relever les défis auxquels la France doit faire face. Avant d’essayer de condamner nos entreprises, faisons-leur confiance !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern applaudissent également.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne pense pas avoir manqué de respect à la Haute Assemblée en disant, avec beaucoup de gravité, que, dans quelques entreprises, certaines situations mettent en danger la santé des salariés.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur Reichardt, vous m’interrogez sur les manières dont les entreprises ne prennent pas en compte les risques. Ce sont par exemple des masques qui ne sont pas aux normes, des outils partagés qui ne sont pas désinfectés, …
Protestations sur les travées d u groupe Les Républicains. – M. Claude Kern proteste également.
… alors que d’autres entreprises appliquent les protocoles établis en concertation avec elles et avec les branches. Je vous assure qu’il est plus coûteux pour une entreprise de désinfecter les outils de production à chaque changement d’équipe que de ne pas le faire ! Certaines entreprises, malheureusement, font le choix de ne pas suivre ces mesures.
Ce type de comportement mettant en danger la santé des salariés que nous souhaitons pouvoir plus efficacement éviter, au moyen d’une sanction plus rapide.
L’amendement est clair : cette sanction est limitée aux risques covid, à la période d’urgence sanitaire, et même à des périodes durant lesquelles le niveau de l’épidémie serait particulièrement élevé.
Je suis surprise de constater que notre proposition d’une sanction administrative soit considérée comme une innovation. Beaucoup de dispositions du code du travail reposent sur des sanctions administratives, par exemple celles qui concernent le respect du temps de travail ou les fraudes au détachement.
Ces processus sont évidemment contradictoires : l’entreprise peut répondre à sa mise en demeure, la sanction est prononcée par le directeur régional du travail, et des recours sont naturellement possibles devant les tribunaux administratifs, ou devant le ministre au moyen de recours hiérarchiques.
Les entreprises qui jouent le jeu n’ont aucune inquiétude à avoir face à ce type de sanctions. Celles qui ne le jouent pas seront sans doute dissuadées de ne pas appliquer les protocoles.
Nous retrouvons dans ces débats une opposition concernant la procédure contradictoire, que nous avons déjà rencontrée à d’autres moments, par exemple lors de l’examen du projet de loi de finances.
Madame Primas, nous savons tous ce que c’est que cette procédure : chaque partie a le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve.
Je m’excuse, mais il y a sur ce point une divergence entre les deux parties de l’hémicycle. Que s’est-il récemment passé ? Coup sur coup, on vient d’exonérer de charges les entreprises – rappelez-vous les exonérations de charges liées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la réduction des impôts productifs. Avez-vous alors défendu une procédure contradictoire avec les salariés, avec ceux qui sont au chômage ?
Mme Sophie Primas proteste.
De l’autre côté de l’hémicycle, est-ce qu’on propose un moratoire de la réforme de l’assurance chômage ?
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Il faut avoir ce débat avec cette honnêteté et cette sincérité qui nous caractérisent tous ici, mais il faut mettre les pieds dans le plat. Ne mentons pas sur les éléments de notre discussion !
Madame la ministre, les entreprises dans l’illégalité doivent évidemment être sanctionnées. Mais le montant maximal de l’amende, 1 000 euros par salarié avec un plafond à 50 000 euros, ne semble pas adapté à notre tissu économique.
Peut-être que nous convergeons sur ce point, dans l’hémicycle : entre les TPE et les grands groupes, cette mesure n’aura pas les mêmes conséquences. Il faut imaginer une proportionnalité de la sanction, que nous pouvons établir en fonction de certains critères, comme dans le domaine de la fiscalité.
Nous sommes favorables à ce que les entreprises qui ne jouent pas le jeu soient sanctionnées, mais nous devons trouver une proportionnalité pour ne pas mettre en difficulté les TPE et PME, qui représentent l’essentiel de notre tissu économique, et qui nous font tenir ! Il faut donc trouver d’autres modalités.
Je pense que nous devrions échanger pour permettre une sanction proportionnelle à la taille des entreprises concernées.
Mme Laurence Cohen applaudit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 156 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Le maintien « quoi qu’il en coûte » de l’activité économique du pays au moment où le virus connaît une très forte circulation de doit pas nous empêcher de faire tout ce que nous pouvons pour protéger les Françaises et les Français.
Les multiples hésitations et la frilosité du Gouvernement devant l’imposition d’un protocole sanitaire strict pour éviter les contaminations dans les entreprises ont conduit à un flou dans l’application des règles et des recommandations.
Aujourd’hui encore, certains salariés se voient refuser la pratique du télétravail alors que cette dernière serait possible, et certains open spaces n’ont pas été aménagés, les salariés continuant à s’y entasser sans capteur de CO2, sans ouverture régulière des fenêtres ni vitre de séparation entre les bureaux.
Les risques y sont maximaux, et pourtant les inspecteurs du travail se trouvent impuissants à faire appliquer la loi.
Le Gouvernement avait proposé un dispositif d’amendes administratives dans l’article supprimé par la commission des lois dont nous venons de parler. La volonté de durcir le cadre légal et d’imposer aux employeurs des actions efficaces de prévention du risque de contamination sur les lieux de travail part d’une bonne intention, mais le dispositif prévu passait largement à côté de son objectif.
La procédure d’instruction contradictoire précédant le prononcé d’une amende administrative est longue – elle aussi peut durer plusieurs mois. Cette temporalité n’est évidemment compatible ni avec la vitesse de diffusion du virus ni avec la nécessité de mettre à l’abri les travailleurs exposés.
L’inspecteur du travail doit pouvoir immédiatement soustraire un travailleur au risque d’exposition en prescrivant un « arrêt covid » qui mette temporairement fin à l’activité en cause, lorsque l’exposition à la circulation du virus est constatée et que le travailleur se trouve dans une situation dangereuse avérée.
Comment expliquer que les restaurateurs, les patrons de bar et de lieu culturel aient été transformés en douaniers sanitaires ces derniers mois, alors que les inspecteurs du travail, dont le métier est de protéger celles et ceux qui travaillent, se trouvent impuissants pour endiguer la propagation du virus dans les entreprises ?
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement identique.
Depuis maintenant deux ans, les organisations syndicales demandent que le recours au télétravail soit encadré par la loi, et que l’employeur prenne en charge les dépenses supplémentaires engendrées par celui-ci.
Nous venons d’avoir une discussion très intéressante sur les sanctions devant être appliquées aux entreprises contrevenantes. Le Sénat a rejeté cet amendement, mais, à l’instar de nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous proposons que les inspectrices et inspecteurs du travail puissent prescrire un arrêt temporaire pour toute ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’un service lorsqu’un ou plusieurs travailleurs ou travailleuses se trouvent dans une situation dangereuse avérée, en conséquence de l’insuffisance des mesures de prévention prises par l’employeur face au virus.
Ce dispositif est important. Il est défendu par les organisations syndicales. Si les travailleurs et les travailleuses sont mis en danger, c’est à notre sens la seule façon de réellement les protéger.
Ces amendements identiques visent des situations beaucoup trop larges et trop difficiles à maîtriser pour les entreprises, même celles qui sont de bonne volonté, dans la mesure où l’exposition à un virus peut être généralisée. Le dispositif donne ainsi un pouvoir d’appréciation disproportionné à l’inspection du travail.
La commission a donc considéré que les recommandations, les contrôles et les sanctions étaient déjà suffisants pour assurer la lutte contre la covid-19 au sein des entreprises, qui se sont largement mobilisées depuis le début de la crise.
Enfin, ces amendements introduisent dans l’urgence une disposition pérenne dans le code du travail, ce qui n’est pas satisfaisant.
L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de protéger la santé des salariés face au risque de covid-19, ce qui suppose tout un arsenal juridique pour dissuader les entreprises ne respectant pas les règles de protection.
Je suis toutefois défavorable à ces deux amendements identiques. En effet, les sanctions administratives proposées par le Gouvernement semblent mieux adaptées que la suspension de l’activité, qui, à terme, pourrait menacer l’emploi des salariés, alors que nous souhaitons protéger ce dernier.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, votre amendement ne se limite pas au contexte de lutte contre la covid-19, contrairement au dispositif de sanctions administratives proposé par le Gouvernement, qui est limité à la période de la pandémie.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié et 156 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mes chers collègues, il est presque minuit, et il nous reste quarante-cinq amendements à examiner.
Nous allons donc ouvrir la nuit afin de terminer l’examen de ce texte.
Notre ordre du jour du jeudi 13 janvier prévoit, à partir de dix heures trente, l’examen de deux propositions de loi dans le cadre de l’espace réservé au groupe Union Centriste.
En conséquence, si nous ne parvenions pas à finir l’examen de ce projet de loi cette nuit à une heure trente, nous devrions, en accord avec nos collègues de l’Union Centriste, décaler d’autant le début de cet espace réservé.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131 -1 -…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail et de l’emploi peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les entreprises par la maîtrise collective du temps. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Madame la ministre, je suis heureux de vous voir prendre à cœur le sujet du contrôle des entreprises. Lors du premier confinement, nous vous avions interpellée pour soutenir l’inspection du travail, et vous nous expliquiez que toutes les entreprises jouaient le jeu. Aujourd’hui, vous dites que la situation est plus complexe, même si je pense que beaucoup d’entreprises jouent actuellement le jeu.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous disons qu’il nous faut un vrai débat. Nous devons arrêter de subir, et commencer à imaginer une société où nous allons vivre ! Nous espérons sortir au plus vite de cette crise sanitaire, mais si par malheur une sixième ou une septième vague devait survenir, il s’agirait peut-être d’inventer d’autres solutions !
Nous avons beaucoup étudié la question du télétravail au Sénat. La délégation aux entreprises mène une mission sur les nouveaux modes de travail et de management, dont je suis rapporteur aux côtés de Michel Canévet et Martine Berthet ; de nombreux collègues ont travaillé la question.
Le télétravail comporte du positif comme du négatif. À long terme se pose la question de sa place dans l’organisation de l’entreprise. Même si en plein milieu d’une vague épidémique il faut aller vers trois ou quatre jours de télétravail, nous devons imaginer un système mixte, car dans la durée le télétravail casse les solidarités.
En revanche, nous pensons qu’il faut tout de même imaginer la « société du roulement ». Pourquoi ? Parce que c’est non seulement sur le lieu de travail, mais aussi et surtout dans les transports publics qu’un certain nombre de salariés se contaminent. Il n’y a qu’à voir les rames du RER B « surbondées » matin et soir, et ça, c’est une véritable question.
Donc, ce sujet de la « société du roulement », nous devrons en débattre.
Les entreprises sont déjà chargées d’évaluer les risques professionnels et de prendre les mesures qui permettent de prévenir ces risques, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social et sous le contrôle de l’inspection du travail. Il convient de maintenir cet équilibre ; il n’est donc pas souhaitable de réglementer, par un arrêté ministériel, les horaires de travail.
Vous souhaitez, monsieur le sénateur, permettre aux ministres chargés respectivement de la santé et du travail d’imposer l’organisation du travail selon un roulement dans les entreprises, en cas d’épidémie grave telle que celle que nous traversons.
Vous le savez, depuis le début de la crise, le Gouvernement cherche à concilier le maintien de l’activité des entreprises et la protection de la santé des salariés. C’est tout l’objet du protocole sanitaire en entreprise, qui vise précisément à définir les pratiques à mettre en place au sein des entreprises, non seulement le télétravail, mais également le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés ou encore la désinfection des outils de travail.
Pour autant, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, le Gouvernement n’a pas à s’immiscer dans l’organisation des entreprises. C’est bien à l’employeur qu’il appartient, au titre de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité, de fixer, en associant les acteurs du dialogue social, les mesures d’organisation permettant de garantir la continuité de l’activité et la préservation de la sécurité des salariés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Belrhiti, de Cidrac et Pluchet, M. Ravier, Mme V. Boyer, M. Frassa, Mme Devésa, MM. Panunzi, Houpert et Joyandet et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa du J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indication médicale. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Je défends cet amendement au nom de Mme Catherine Belrhiti.
Il s’agit d’exclure les femmes enceintes du passe vaccinal et de l’incitation à la vaccination.
Par cohérence avec l’amendement déposé en commission qui tendait à exclure du passe vaccinal les jeunes de moins de dix-huit ans, il est nécessaire de prévoir que la grossesse ne conduise pas systématiquement à la vaccination contre la covid-19 en faisant explicitement de cet état un cas de contre-indication médicale.
En effet, si le passe vaccinal comme outil d’incitation à la vaccination ne peut être exigé au-dessous d’un certain âge – 16 ou 18 ans en fonction du dispositif retenu –, il est logique que les enfants à naître soient également exclus de cette vaccination, d’autant qu’il n’existe encore aucune étude de long terme concernant les effets potentiellement indésirables du vaccin sur le fœtus.
Tout d’abord, je rappelle qu’il n’appartient pas au législateur de définir les contre-indications médicales ; il incombe aux autorités de santé indépendantes de formuler les recommandations en matière de vaccination.
Ensuite, sur le fond, cette disposition laisse entendre que le vaccin pourrait être dangereux pour les femmes enceintes, qui constitueraient un public à risque. Or c’est exactement l’inverse, puisque les femmes enceintes sont considérées comme prioritaires pour la vaccination. En particulier, le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale considère que les risques d’infection et de forme grave pour une femme enceinte sont multipliés par dix-huit, avec un risque important d’admission en soins intensifs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le ministre de la santé a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que, non seulement le vaccin n’est en aucune manière contre-indiqué pour les femmes enceintes, mais qu’il a même des effets positifs.
J’ai récemment demandé au professeur Fischer de donner quelques explications à ce sujet à des professionnels intervenant à domicile qui avaient besoin de précisions : il a pleinement rassuré les personnes en présence en indiquant que, au contraire, le vaccin empêchait même parfois le développement de contaminations auxquelles les femmes enceintes pourraient être exposées.
Avis défavorable.
Je veux simplement rappeler que la covid-19 est une infection entraînant des complications respiratoires, donc une femme enceinte affectée court un risque majeur d’être césarisée en urgence. C’est ce qui s’est produit dans plusieurs hôpitaux, en particulier à Bichat, pour des mamans vraiment très mal en point. Et je ne développe même pas le cas des futures mamans en réanimation, où le risque est de perdre et la maman et le bébé.
Il faut vacciner les femmes enceintes !
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Mickaël Vallet applaudit également.
Cet amendement, qui vise à ne pas inciter les femmes enceintes à la vaccination, est vraiment scandaleux.
Toute la littérature internationale démontre que non seulement le vaccin n’a pas d’effets secondaires chez la femme enceinte, mais que, en outre, les femmes enceintes constituent un groupe « à haut risque de forme grave », pour reprendre les termes du Haut Conseil de la santé publique et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français.
Par conséquent, ma chère collègue, si vous vous souciez des femmes et de la santé de l’enfant à naître, vous devez promouvoir la vaccination des femmes enceintes.
Vous invoquez sans cesse les mêmes arguments ; vous dites notamment qu’il n’y a pas de données de long terme, mais comment y en aurait-il sur des vaccins apparus il y a un an ? Mais qu’est-ce que c’est que cet argument ?
Vous êtes une antivax, ma chère collègue !
Marques de dénégation de Mme Laurence Muller-Bronn.
Si ! Parce que vous invoquez sans cesse des arguments fallacieux pour dissuader les gens de se vacciner ! Vous nous demandez ainsi, au travers de cet amendement, de ne pas inciter à la vaccination de femmes qui sont à haut risque de complications, pour elles-mêmes et pour leur bébé.
Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE, UC et Les Républicains.
Je ne peux pas supporter de tels propos, mon cher collègue.
Je n’ai fait que présenter cet amendement à la demande d’une collègue.
Mme Laurence Muller-Bronn. Vous ne devez pas m’accuser de quoi que ce soit. Je me suis contentée de le défendre, c’est tout, et chacun peut penser ce qu’il veut.
Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et RDPI.
Pas d’interpellations entre collègues, s’il vous plaît.
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement. Car le voter, ce serait remettre en cause les bienfaits du vaccin. Je suis pour le vaccin, pour que les Français se vaccinent, et pour, bien évidemment, que les femmes et les enfants à naître soient protégés !
J’ai reçu, en début de semaine, un témoignage de personnes qui bossent dans des services de maternité : il y a de plus en plus de femmes enceintes qui sont en difficulté parce qu’elles n’ont pas été vaccinées.
Donc, non, on ne peut pas dire cela au Sénat ; les femmes enceintes doivent se vacciner, pour elles-mêmes et pour leur enfant.
Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains, SER et RDPI.
Je ne dirai rien de neuf, mais la pédagogie, c’est aussi la répétition.
Il est absolument nécessaire de vacciner les femmes enceintes, qui sont un groupe à très haut risque, pour elles et pour leur bébé ; il y a des morts in utero, des accouchements précoces et des fausses couches, provoquées ou non. En tout état de cause, la vaccination est absolument primordiale.
Ce type d’amendement fait naître, dans la population, des doutes sur le vaccin et sur le risque qu’il représenterait. Ce sont des soupçons injustifiés, infondés.
Je voterai donc contre cet amendement, qui n’aurait même pas dû être déposé à la Haute Assemblée.
Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, SER, RDPI, UC et Les Républicains.
Je suis l’avis du rapporteur pour avis ; je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Le droit du travail est guidé par un certain nombre de principes fondamentaux, qui font office de garanties pour les salariés, lorsque ces derniers sont confrontés au risque de perte de leur emploi ou de leur rémunération.
Toute rupture d’un contrat de travail intervenue sur l’initiative de l’employeur donne ainsi droit au bénéfice de l’assurance chômage, si la durée de cotisation est suffisante, ou, dans le cas contraire, du revenu de solidarité active (RSA). Aucun salarié ne peut être privé de revenu, que ce soit sous forme d’un salaire durant l’exécution du contrat de travail ou sous la forme, à la rupture dudit contrat, d’un revenu de remplacement ou d’allocations sociales. Cette politique constitue l’un des piliers de l’État providence, garantissant à chaque individu un minimum de ressources pour subsister et conserver une certaine dignité.
Tous ces droits et garanties ont été renversés par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui a instauré l’obligation vaccinale du personnel soignant, en imposant aux employeurs de suspendre automatiquement le contrat de travail des salariés non vaccinés pour une durée indéterminée et sans maintien de leur rémunération.
Si sanction il doit y avoir, celle-ci ne saurait être aussi disproportionnée, car cela conduit au placement brutal d’un certain nombre de salariés dans une situation de précarité sans précédent.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons revenir sur cette disposition, d’autant plus que celle-ci touche souvent des soignants au revenu faible, fournissant un travail indispensable, essentiel pour à la bonne marche de notre pays.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Thomas, M. Nachbar et Mmes Pluchet et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Dans le contexte de la crise hospitalière et du manque de soignants, qui aggravent fortement la situation sanitaire, cet amendement vise à permettre aux soignants ou autres professionnels suspendus de travailler en se faisant tester, afin de réintégrer leur poste.
Certaines directions hospitalières demandent aux soignants vaccinés et positifs à la covid, mais asymptomatiques, de venir travailler.
Cet amendement vise donc à permettre le retour des non-vaccinés, en revenant à la situation antérieure au 15 octobre 2021, ce qui permettait aux non-vaccinés de travailler sur présentation d’un test de dépistage. Cette disposition s’appliquerait aux personnes soumises à l’obligation de vaccination en vertu de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, qui inclut les soignants, mais également les pompiers et les transports sanitaires.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patientes et patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.
« Le personnel ainsi réintégré doit justifier d’un test PCR négatif à chaque prise de service. »
La parole est à M. Fabien Gay.
L’amendement n° 145, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. »
La parole est à M. Fabien Gay.
L’amendement n° 176, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe quand y est décrété l’état d’urgence sanitaire. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Je vais tenter, au travers de cet amendement, de trouver une solution pour la Guadeloupe.
Ce n’est pas évident et j’assume seule cet amendement.
Le Haut Conseil de la santé publique, cité à l’instant par mon éminent collègue Bernard Jomier, a proposé, dans un avis du 23 mai 2020 – donc avant le vaccin –, que le personnel indispensable des établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux puisse être remplacé par des professionnels positifs à la covid-19, mais asymptomatiques.
Aujourd’hui, évidemment, nous avons le vaccin, mais, même s’il est vrai, comme le disait hier M. le ministre Olivier Véran, que les soignants sont largement vaccinés, il y a en Guadeloupe beaucoup de soignants qui sont vaccinés, mais qui sont en congé de maladie parce qu’ils ont la covid-19.
Il y a donc un problème.
Par ailleurs, il y a des personnes non vaccinées, donc suspendues de leur emploi, mais négatives.
Je propose donc que l’on donne la possibilité, sous certaines réserves, comme notre collègue Laurence Muller-Bronn vient de le dire, à ces professionnels d’assurer, selon un plan défini et pendant une durée précise, la suppléance des absents.
On constate aujourd’hui, parmi les professionnels de Guadeloupe, l’épuisement, le stress, la dépression et les tentatives de suicide. Je souhaite donc vraiment que l’on puisse trouver une solution provisoire, pour une courte durée, en faveur de mon territoire.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 22 rectifié, la commission a une position constante sur le dispositif de vaccination obligatoire des soignants et des sanctions associées, dispositif qu’elle a toujours soutenu. Nous avons opté non pour l’exclusion des soignants concernés, mais pour leur suspension.
De manière générale, la vaccination des soignants est bienvenue pour les protéger eux-mêmes, mais également les patients dont ils ont la charge. Cela est encore plus vrai en outre-mer, où le taux de vaccination est particulièrement bas ; je fais référence à l’amendement n° 176 défendu par Mme Jasmin.
L’amendement n° 14 rectifié bis de Mme Muller-Bronn tend à permettre aux professionnels soumis à l’obligation vaccinale de continuer à exercer leur activité sous réserve de la présentation d’un test virologique négatif. Or l’obligation vaccinale n’a pas vocation à devenir un passe sanitaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 128 rectifié a trait à la réintégration des professionnels non vaccinés suspendus, pour faire face aux besoins de prise en charge des patients. Même si, M. le ministre Olivier Véran nous l’a rappelé, cela se pratique effectivement, le personnel contaminé, mais non symptomatique, pouvant parfois, sous réserve de respecter un certain nombre de consignes, continuer d’exercer, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 145 de Mme Assassi est similaire à celui de Mme Jasmin, que j’ai commenté précédemment. Il est proposé de ne pas appliquer les sanctions outre-mer ; une telle proposition paraît tout à fait contre-productive quand on est convaincu de l’utilité du vaccin.
Mon intervention concerne tous les amendements en discussion commune.
Il ne s’agit pas de ne pas favoriser la vaccination. Vous le savez, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est fondamentalement favorable à la vaccination et il a fourni plusieurs éléments indiquant qu’il faut, selon nous, développer la pédagogie, « aller vers », notamment à l’égard des personnes âgées isolées à leur domicile.
Cela dit, la sanction nous paraît disproportionnée par rapport à l’absence de « conformité » des personnes concernées, puisqu’on les suspend de leur travail, ce qui fait que, du jour au lendemain, elles n’ont plus de revenu. On en est là. La situation est paradoxale et cela ne s’est jamais produit. C’est la première fois que l’on fait une telle entorse au code du travail.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les territoires ultramarins, quand on voit la difficulté qu’il y a à convaincre la population de se faire vacciner et le manque de personnel hospitalier, on se dit que l’on marche sur la tête. Le paradoxe est important, puisque, notre présidente Catherine Deroche l’a souligné, dans le même temps, on envoie des professionnels positifs à la covid-19 travailler, par manque de personnel. Donc, deux poids, deux mesures…
C’est la troisième fois que je m’exprime pour dire que les soignants doivent être vaccinés et qu’un test ne saurait suffire.
Je complète en ajoutant que nous, soignants dignes de ce nom, avons un adage : primum non nocere – en premier, ne pas nuire –, et nous avons prêté le serment d’Hippocrate, ce n’est tout de même pas rien.
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Michel Dagbert applaudit également.
Je suis très heureuse d’entendre ce qui est dit aujourd’hui…
J’ai participé aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies publiques, qui s’est constituée il n’y a pas si longtemps, et j’ai participé à la quasi-totalité des auditions, au cours desquelles j’ai également entendu bien des choses.
C’est vrai, il y a aujourd’hui un vaccin, mais, si l’on en croit les éléments de langage utilisés par tout le monde – je ne sais d’ailleurs pourquoi –, le vaccin empêche les formes graves de la maladie, mais il n’empêche ni la transmission ni le fait de l’avoir.
Il y a donc beaucoup d’incohérences depuis le début de cette pandémie. Je veux bien tout entendre, je ne suis lobbyiste de personne, si ce n’est des Guadeloupéens, notamment des malades guadeloupéens. Je ne suis pas antivax, comme certains ont voulu le faire croire ; j’ai été vaccinée ici et j’ai eu mon schéma vaccinal complet ici, vous pouvez en avoir la preuve et la traçabilité. Néanmoins, il faut être cohérent. Il n’y a pas si longtemps, lors des réunions de cette commission d’enquête, vous m’avez entendue pointer du doigt ces incohérences et vous l’avez fait avec moi, même si je n’étais ni rapporteure ni présidente.
Je veux bien que l’on « prenne soin », mais il faut le faire de façon holistique, à tous les niveaux ! Je le répète, je ne suis lobbyiste que de ma population et des élus de mon territoire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dépenses acquittées par les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la réalisation d’examens de dépistage mentionnés au I de l’article 14 de la même loi ouvrent droit, lorsque ces examens sont justifiés par la possibilité d’exercer leur activité, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à leur montant total.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Je retire mon amendement, monsieur le président.
Ah ! sur des travées des groupes SER et CRCE.
À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés en application de l’article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l’épidémie de la covid-19 ». –
Adopté.
(Non modifié)
I. – À la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I du présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. –
Adopté.
(Non modifié)
Le II de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au second semestre de l’année » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er juillet » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
L’amendement n° 148, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
L’article 1er quater prévoit la prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, du dispositif d’accompagnement des médecins du secteur privé victimes de déprogrammations répétées de soins non urgents.
Effectivement, la déprogrammation de ces soins est tout à fait négative, d’abord pour les patients, ensuite pour les établissements de santé, que ceux-ci soient à but lucratif ou à but non lucratif. C’est donc également valable pour les hôpitaux publics.
Or, en raison des restrictions de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu déposer un amendement visant à étendre le dispositif prévu par le Gouvernement aux établissements publics. C’est ce qui explique notre proposition de suppression de cet article, de manière à empêcher une situation de « deux poids, deux mesures » qui favoriserait les établissements privés à but lucratif au détriment des établissements publics.
Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif constituant un filet de sécurité, qui garantit, sous certaines conditions, les honoraires des médecins libéraux exerçant en établissement de santé, particulièrement touchés par les déprogrammations. Il ne s’agit en aucun cas de faire un cadeau aux médecins ; c’est très encadré.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
J’aurai la même argumentation que Mme la rapporteure pour avis.
L’extension de ce dispositif aux médecins qui exercent à l’hôpital public n’aurait pas de sens, car ces derniers sont salariés de leur structure, alors que les médecins dont nous parlons, qui sont victimes de déprogrammations indépendantes de leur volonté, subissent une perte de revenu qu’il faut compenser.
Ce n’est pas le moment de fragiliser ces professionnels de santé.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 1 er quater est adopté.
(Non modifié)
I. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643-6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
II. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prolonger la période prévue au I au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé.
III. – Le présent article est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Cet article traite du cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle, pour les professionnels de santé.
J’avais déposé un amendement, considéré comme irrecevable par la commission des lois, ayant pour objet d’appeler l’attention sur la situation catastrophique du secteur des transports, qui assure en grande partie des missions de service public. Je pense notamment au transport scolaire, mais également au transport urbain, essentiels pour la vie collective dans nos communes et dans nos territoires.
En Bretagne, par exemple, les entreprises de transport cherchent 540 chauffeurs. Il est donc indispensable, à mon sens, que l’on prenne des dispositions permettant le cumul d’une activité de chauffeur avec une pension de retraite ou un congé de fin d’activité. Cela permettrait aux entreprises de faire fonctionner leurs lignes. En effet, ces services de transport nécessitent des compétences et des qualifications dont ne disposent qu’un nombre limité de personnes.
Il est important que le Gouvernement prenne cela en compte.
L’article 1er quinquies A prolonge la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants qui ont repris une activité durant la crise sanitaire.
Il faut souligner – d’ailleurs, le constat est unanime dans cet hémicycle – la mobilisation, depuis le début de la pandémie, de l’ensemble de soignants, qui ont comme objectif de sauver des vies.
On a également assisté à la mobilisation des soignants retraités durant l’état d’urgence sanitaire, grâce à des dérogations prévues dans les différents projets de loi d’urgence, en 2020 et en 2021 et validées par la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ayant donné lieu au rapport de Mme Doineau et de ses collègues rapporteurs.
Je tiens à saluer le travail de la commission les lois et de la commission des affaires sociales ainsi que, une nouvelle fois, la mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé : professions médicales, pharmacies, professions paramédicales ou auxiliaires médicaux.
Je rappelle que, selon Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, il s’agit d’une mesure de justice en faveur des retraités qui participent à l’effort collectif pour soutenir l’ensemble des soignants épuisés depuis de nombreux mois et auxquels nous nous associons étroitement.
Je soutiens donc cet article.
L ’ article 1 er quinquies A est adopté.
(Non modifié)
Le chapitre II de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 6, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° Le second alinéa du I de l’article 8 est supprimé. –
Adopté.
Jusqu’au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La première loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré un dispositif de garantie de financement des établissements de santé, de mars 2020 à décembre 2021.
Cette mesure visait à éviter toute rupture de trésorerie, à sécuriser les financements des établissements et à leur donner une visibilité budgétaire pour assurer pleinement la prise en charge des patients, conformément à la position de la commission des affaires sociales.
Je suis favorable à cet article, qui tend à reconduire ce dispositif pour le premier semestre 2022. Je tiens à souligner que beaucoup de nos collègues s’interrogent régulièrement sur les réformes en cours concernant les établissements de santé.
L ’ article 1 er sexies est adopté.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et Varaillas, MM. Savoldelli, Ouzoulias, P. Laurent et Lahellec, Mme Gréaume, M. Gay, Mme Brulin et MM. Bocquet et Bacchi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
La commission des affaires sociales est très désireuse de connaître le coût du traitement de cette pandémie. Les tests représentent à eux seuls une dépense de 1 milliard d’euros par mois. Il nous importe de connaître la courbe des dépenses de santé liées à cette crise sanitaire.
Avis défavorable.
Les dispositions de cet article nous semblent déjà satisfaites dans la mesure où l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie est chargé d’informer le Parlement sur le niveau d’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à travers trois avis, transmis les 15 avril, 1er juin et 15octobre. Il peut également rendre des avis supplémentaires, à d’autres échéances, s’il l’estime nécessaire.
Dans un contexte d’incertitude sur le niveau de l’Ondam, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de maintenir ce dispositif et donc de préserver le niveau d’information du Parlement, en excluant seulement toute mesure de redressement de comptes visant à gager les dépenses d’assurance maladie liées à la crise sanitaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Madame la ministre, on nous parle souvent du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ou de la commission de contrôle des comptes de la sécurité sociale. Mais ce que nous souhaitons, c’est une information du Parlement !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 1 er septies A est adopté.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique.
Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la même loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Par dérogation aux dispositions de l’article 17 de ladite loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique est impossible pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 22 de la même loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
L’amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou de la difficulté de réunir les assemblées générales de copropriétaires.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au précédent alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés, que le Sénat a supprimée.
Même en l’absence de confinement, plusieurs facteurs peuvent compliquer l’organisation d’assemblées générales, voire en empêcher la tenue en présentiel : couvre-feux locaux, jauges, annulation de la réservation de la salle par l’exploitant, gestionnaire de copropriété atteint par la covid, réticences de certains copropriétaires à se déplacer, etc.
Nous devons mettre en œuvre des dispositions adaptées pour répondre à tous ces cas concrets, qui nous sont remontés du terrain. L’ordonnance que le Gouvernement souhaite prendre a justement pour objet de répondre au plus juste à ces enjeux, sur la base des échanges que nous avons avec les représentants des syndics et des propriétaires.
Pour ces raisons, le rétablissement de l’habilitation nous semble nécessaire.
Nous sommes d’accord avec vous sur le fond, madame la ministre. Toutefois, nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a préféré inscrire directement dans le texte les dispositions nécessaires.
Avis défavorable.
Nous partageons totalement la position de M. le président de la commission des lois. Il faut mettre fin à ce débordement d’ordonnances.
En outre, cet amendement est une parfaite illustration du caractère aléatoire de l’invocation de l’article 45 de la Constitution. Très franchement, comment expliquer que les copropriétés entrent dans le périmètre de ce texte ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 1 er septies est adopté.
I. –
Non modifié
Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du présent I détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624-2 du même code.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
II. –
Non modifié
Les visites médicales faisant l’objet d’un report en application du I du présent article sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et dans la limite d’un an à compter de l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent II.
III. –
Supprimé
IV
L’amendement n° 108, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Gouvernement, qui permet de reporter les rendez-vous des services de médecine du travail.
Si la mobilisation des services de santé au travail (SST) permet d’avancer dans la campagne de vaccination contre la covid-19, elle ne doit pas obérer la réussite de la prévention en santé au travail ni se faire au détriment du suivi de l’état de santé des travailleurs, qui demeure particulièrement nécessaire. Et ce d’autant plus que l’accumulation des reports de rendez-vous s’avère préjudiciable pour l’organisation des entreprises et pour les travailleuses et les travailleurs et que les SST peuvent aider à convaincre, lors desdits rendez-vous, les salariés non encore vaccinés.
La médecine du travail, investie d’une mission d’ordre public social, doit préserver ses prérogatives. Il est indispensable de la laisser effectuer ses missions quotidiennes, qui touchent des enjeux divers, en lien avec la pénibilité du travail, la prévention du harcèlement moral et sexuel au travail, le maintien dans l’emploi des travailleurs ou encore l’ergonomie des postes de travail.
Les visites médicales, de natures diverses, sont également nécessaires. Ce n’est pas sans importance : elles permettent de veiller au maintien d’une bonne condition physique, ce qui tend à limiter les formes graves de la maladie et de prévenir de nombreuses autres maladies chez des salariés qui ne connaissent bien souvent pas d’autre médecin que le médecin du travail.
Le droit à la santé des travailleurs est inscrit à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. De même, l’article L. 4121-1 du code du travail dispose qu’il incombe aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé de leurs employés.
Les services de santé au travail vivent mal de voir toutes leurs missions traditionnelles reportées pour la seule raison qu’ils doivent participer à la campagne de vaccination. Ils participent déjà, depuis des années, à la campagne contre la grippe sans pour autant suspendre leurs actions.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er octies, qui permet de reporter les visiter médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs, lorsqu’elles ne sont pas prioritaires, afin de mobiliser les services de santé au travail dans la campagne de vaccination contre la covid-19.
La santé des salariés au travail est une préoccupation importante. Les médecins du travail sont habilités à décider s’il doit y avoir visite ou non. La commission des affaires sociales a jugé utile de limiter les possibilités de report de ces visites, qui ne peut être indéfini.
Nous proposons également de reporter d’une année la visite effectuée dans la quarante-cinquième année de l’agent pour libérer les médecins du travail et leur permettre de se consacrer à la lutte contre l’épidémie et à la mise en place de la vaccination.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 1 er octies est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Cukierman, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Je regrette que Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ne soit plus parmi nous. J’aurais aimé connaître son avis sur cet amendement.
Les grandes entreprises ont été beaucoup aidées au cours de cette crise – prêts garantis par l’État, chômage partiel, aides directes, exonérations de cotisations, etc. Et pourtant, un certain nombre d’entre elles ont continué de licencier, notamment dans la filière automobile et la fonderie.
On nous rabâche que l’on réindustrialise le pays, mais notre souveraineté industrielle disparaît un peu plus chaque jour dans le secteur des fonderies. La réalité, c’est que demain toutes nos pièces seront fabriquées en Espagne ou en Roumanie ! Je pense notamment à Renault, dont l’État est actionnaire. La Société aveyronnaise de métallurgie, la SAM, laisse 350 salariés sur le carreau dont 250 sont en lutte depuis le 26 novembre dernier. Nous pensons beaucoup à eux.
En pleine épidémie, vous avez à la fois offert une aide sans précédent aux entreprises et durci très durement le contrôle des chômeurs : 1 million de personnes ont perdu des indemnités chômage, alors qu’il s’agit d’un droit.
Nous pensons au minimum qu’il faut interdire les licenciements jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement.
L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Cukierman, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :
« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;
« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Selon nous, les licenciements devraient être interdits pour les entreprises qui ont été aidées et qui versent des dividendes.
La majorité de nos concitoyens partagent cette idée, même hors période de crise.
Mon cher collègue, ces mesures présentent un caractère quelque peu excessif. Vous ne prévoyez même pas de pouvoir licencier un salarié pour faute !
Par ailleurs, vous savez aussi bien que moi que certaines catégories de salariés sont protégées pour éviter tout licenciement abusif. Ne mettons pas tout sur le dos de la crise ! Avis défavorable sur ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 196 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;
2° Au IV, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 ou 2022 » ;
3° Le IX est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- après le mot : « prolonger », sont insérés les mots : « ou reconduire » ;
- après la première occurrence du mot : « fin », sont insérés les mots : «, jusqu’à la date de fin d’application des dispositions prévues à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « supérieure à » sont remplacés par les mots : « différente de » et sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs. Ce décret peut également prévoir que, par dérogation au B du I et pour certaines périodes qu’il détermine, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n’est pas cumulable avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs. En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis pour l’ensemble des secteurs à une interdiction totale d’accueil du public ou à une condition de baisse d’activité. » ;
c) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à permettre de prolonger les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales au bénéfice des employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par la crise économique et sanitaire.
Plusieurs mesures ont déjà permis de soutenir ces employeurs dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de la loi de finances rectificative de juillet 2021. Dans le contexte actuel, et au regard des conséquences que pourraient emporter les mesures de lutte contre l’épidémie dans certains secteurs d’activité, le présent amendement vise à prolonger ou à reconduire par décret certaines mesures d’aide, au plus tard jusqu’à la fin des dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévues par la loi, soit jusqu’au 31 juillet 2022.
Madame la ministre, nous regrettons que cette mesure n’ait pas été intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Nous savions déjà que la crise sanitaire était loin d’être terminée.
Nonobstant cette remarque, la commission est favorable à cet amendement, car il nous semble indispensable de soutenir les TPE.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Noël, M. Meurant, Mme Thomas, M. Panunzi et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Boulay-Espéronnier et MM. Gremillet et Joyandet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l’objet, à cette fin, d’un approvisionnement nonobstant les dispositions de l’article L. 5124-1 du même code.
« La vente de ces dispositifs s’accompagne de la remise du guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« La vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par autotests ne peut faire l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnée à l’article L. 5125-33 dudit code.
« Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
Le déploiement d’autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par prélèvement nasal ne nécessite pas la présence de professionnels de santé, ce qui permet la réalisation de tests plus fréquents au sein de la population. Il s’agit d’un outil essentiel dans la lutte contre le virus.
Il est donc indispensable d’augmenter les disponibilités de ces tests et d’en permettre l’accès au plus grand nombre. Les auteurs de cet amendement proposent de pérenniser les mesures mises en place par l’arrêté du 27 décembre 2021 au-delà du 31 janvier 2022, afin de permettre aux entreprises de la grande distribution de vendre des autotests à moindre coût.
Notre ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’il s’agissait d’un acte médical. Toutefois, dans le Bas-Rhin, on peut acheter des tests à l’unité dans tous les supermarchés en Allemagne depuis des mois. Ils y sont vendus au prix unitaire de 1, 65 euro, contre 25 euros pour cinq tests en France ! Si l’on veut permettre aux gens de se soigner et éviter que les malades ne contaminent d’autres personnes, il faut ouvrir les tests au plus grand nombre.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.
Les pharmaciens sont très engagés dans la lutte contre l’épidémie à travers la vaccination ou la réalisation de tests. Nous avons la chance de disposer d’un maillage important d’officines sur le territoire. Les pharmaciens, notamment en milieu rural, sont bien souvent le premier recours médical quand on manque cruellement de médecins.
Les pharmaciens sont des professionnels de santé ; ce ne sont pas des épiciers qui se contentent de délivrer des médicaments ou des dispositifs médicaux. Ils apportent un conseil, ils rassurent et informent sur la conduite à tenir en cas de résultat positif à un autotest.
Si nous ne voulons pas voir disparaître nos pharmacies ni confier la distribution de médicaments aux seuls supermarchés, il faut réserver la vente des autotests, comme celle de tous les dispositifs médicaux, aux pharmaciens.
Vous avez indiqué le prix de vente de ces autotests en Allemagne et en France : le Gouvernement a tout loisir d’encadrer celui-ci, comme il l’a fait pour le gel hydroalcoolique au début de la crise.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
La vente d’autotests est certes autorisée, mais encadrée. Nous entendons également la limiter dans le temps pour réaffirmer les principes évoqués à l’instant : il s’agit bien d’un acte médical et les pharmaciens ne sont pas des boutiquiers comme les autres.
Nous avons précisé les choses et nous ne voulons pas inscrire dans la loi l’ouverture de la vente des autotests aux supermarchés.
L’amendement n° 165 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à supprimer l’obligation du port du masque dans la rue. J’espère ne pas avoir à subir la furie, voire la fureur, du tribunal révolutionnaire de la République vaccinale…
Protestations sur plusieurs travées.
Permettez-moi de dénoncer ce qu’il s’est passé voilà quelques instants. Jupiter avait une technique pour perdre ses adversaires : il les rendait fous !
« C ’ es t fait ! » sur les travées du groupe SER .
En témoigne la manière dont notre collègue a été traitée pour avoir commis le crime de présenter un amendement visant à exempter les femmes enceintes de l’obligation vaccinale. Personne ici n’est antivax ; en revanche, il est des sénateurs qui sont contre l’obligation vaccinale.
(Marques d ’ ironie sur les travées des groupes SER et RDPI.) Ai-je encore seulement le droit de parler ? Elle a été présentée comme une hérétique de la religion vaccinale ! Mes chers collègues, je vous appelle à un peu de retenue.
On se gausse sur diverses travées.
Pour avoir présenté cet amendement, notre collègue a été montrée du doigt. Les menaces n’étaient pas loin ! §Soyez assez intelligents pour écouter les avis des autres !
L’obligation du port du masque dans la rue est symboliquement honteuse : c’est un peuple entier que l’on bâillonne. C’est socialement inacceptable dans un pays qui avait pourtant gravé dans la loi le principe du visage découvert dans l’espace public. Mais c’est surtout sanitairement stupide, aucune étude n’ayant prouvé l’utilité du port du masque dans la rue.
Le ministre Véran nous demandait hier de croire à la science : je suis, pour une fois, totalement d’accord avec lui. Le port du masque dans la rue est inutile : il ne fait qu’accentuer la séparation des Français et alimenter la psychose. Il est temps de s’en débarrasser.
Le port du masque en extérieur n’est pas une obligation, mais peut être justifié en raison soit de la forte contagiosité d’un variant, soit de certaines configurations – rassemblements importants ou zones très fréquentées. Il ne convient pas d’empêcher une telle mesure.
Par ailleurs, cette obligation est très encadrée. Le Conseil d’État a précisé, dans une ordonnance du 11 janvier dernier, que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux « lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique ».
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Les conséquences de la non-vaccination chez les femmes enceintes peuvent être très graves, comme l’ont souligné M. Jomier et Mme Mercier.
Soigner un patient atteint d’une covid grave est très compliqué. Les choses sont encore plus compliquées quand il s’agit d’une femme enceinte : la plupart du temps, monsieur Ravier, au minimum, on perd l’enfant.
Vos propos sont absolument incroyables : il n’y a pas eu de bronca à l’encontre de Mme Muller-Bronn. S’il n’est aucun antivax dans cette enceinte, je déplore que certains soient tout de même irresponsables.
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 124 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l’ensemble des transports en commun.
II. – Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Dès le début du mois de décembre, alors que le variant omicron arrivait et que le variant delta ne reculait toujours pas, le conseil scientifique déclarait que freiner la circulation du virus avec des mesures de contrôle dans l’espace public, qui relèvent de décisions gouvernementales, était préconisé.
Le Gouvernement n’a pas fait ce choix, à juste titre ou non.
Nous pensons que la lutte contre l’épidémie ne peut se résumer à une campagne vaccinale, certes importante, nécessaire et indispensable, mais pas suffisante.
La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit aussi s’appuyer, au regard de la flambée épidémique, sur un masque plus protecteur.
Aussi, notre groupe propose d’imposer une protection plus grande pour la population dans les transports publics collectifs, où les gestes barrières de distanciation et d’aération sont parfois totalement impossibles.
Cependant, les FFP2, plus protecteurs, sont plus chers que les masques chirurgicaux, dont le coût pèse déjà beaucoup sur les budgets des ménages.
Aussi, notre groupe propose que l’État assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes en fixant par décret un prix maximum pour ces équipements, comme il l’a déjà fait pour le gel hydroalcoolique et les masques chirurgicaux au début de la pandémie.
L’amendement n° 107, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise seulement à demander au Gouvernement de fixer par décret un prix maximum au masque FFP2.
Imposer par la loi le port du masque dans les transports, sans discernement de situation et sans condition de durée, n’est pas souhaitable.
Le Haut Conseil de la santé publique a récemment rendu un avis sur le port du masque FFP2, dont il ne recommande pas l’usage en population générale à ce stade.
Madame la ministre, nous serions intéressés d’avoir connaissance de ces avis du Conseil, conformément à ce que prévoit la loi. Pour l’instant, nous n’en disposons pas…
Par ailleurs, le code de commerce autorise déjà le Gouvernement à encadrer les prix de ces équipements par décret en Conseil d’État.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Je remercie notre collègue Benarroche de poser la question des masques FFP2.
Je suivrai l’avis de Mme la rapporteure. Toutefois, dans certaines situations, le port des FFP2 est nécessaire. J’ai interrogé le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes immunodéprimées, qui constituent la part la plus importante des patients vaccinés en réanimation. Il s’agit d’environ 300 000 personnes en France.
Les sociétés savantes publient à tour de rôle des études et des recommandations demandant qu’on protège rapidement ces personnes, notamment via la prise en charge des masques FFP2 à leur profit.
Pour l’instant, M. Véran n’a pris aucune décision sur cette question. Or les patients souffrant d’affections de longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge des masques chirurgicaux, quelle que soit cette affection. Les personnes immunodéprimées ont besoin d’être protégées au mieux : vaccinées, elles sont tout de même victimes de formes graves de la covid.
Madame la ministre, il faudra rapidement nous indiquer quand le Gouvernement prendra des dispositions pour permettre la prise en charge des masques FFP2 pour ces patients ?
Appl audissements sur les travées du groupe SER . – MM. René-Paul Savary, Michel Dagbert et Bruno Retailleau applaudissent également.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO2.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Nous sommes contraints, comme chacun le sait, par l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement vise à encourager l’installation généralisée de purificateurs d’air sans filtre dans les établissements recevant du public et dans les transports en commun, qui sont, chacun ici le sait, des lieux à haute contamination.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Contraint par le même article 40, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport. Il s’agit en fait d’un appel à déployer des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.
Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé une aide financière – notoirement insuffisante – aux collectivités pour financer les capteurs de CO2, alors que seulement 20 % des établissements scolaires en sont aujourd’hui dotés.
Comme souvent, l’État renvoie la responsabilité de ces installations aux collectivités, alors que cette mesure de bon sens devrait figurer au cœur de la stratégie de lutte contre l’épidémie du Gouvernement. L’installation de détecteurs de CO2 est pourtant la mesure la plus simple et la moins coûteuse pour contrôler la qualité de l’air. Ces capteurs contribuent à lutter contre la propagation du virus, la concentration de CO2 permettant de s’assurer que les salles sont suffisamment aérées.
Ils peuvent également devenir un outil pédagogique, qui permet de sensibiliser les enseignants, les enfants, mais aussi les parents au réflexe de l’aération des pièces.
En France, certaines régions et villes commencent à se doter, sur leur propre budget, de cet équipement, mais la mesure n’a pas encore été généralisée.
Nous demandons donc que le Gouvernement se saisisse pleinement de ce sujet.
Pour répondre aux propos de Mme la rapporteure pour avis sur l’encadrement des prix, j’aurais souhaité que Mme la ministre, plutôt que de se contenter d’une réponse lapidaire, nous dise, comme l’a demandé M. Jomier, si le Gouvernement a l’intention d’encadrer le prix des masques FFP2 et de les mettre à la disposition des plus vulnérables, pour lesquels ils sont fort utiles.
L’amendement n° 150 rectifié vise à inciter les entreprises et les établissements recevant du public. Cet amendement, sans portée normative, peut être considéré comme un amendement d’appel.
Nous pourrions discuter longuement de l’intérêt des capteurs de CO2 et des purificateurs. Il existe tout de même des moyens simples pour lutter contre la pandémie : aérer très régulièrement. Nul besoin d’un capteur de CO2 clignotant dans tous les sens pour réaliser qu’il faut ouvrir les fenêtres !
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° 115 rectifié, il vise à demander au Gouvernement un rapport sur les capteurs de CO2. Or, mes chers collègues, vous connaissez la position de la commission des affaires sociales sur les rapports… Elle a donc émis un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Monsieur Benarroche, vous m’avez interrogée sur le contrôle des prix. J’étais en train d’évoquer ce sujet avec mes collaborateurs, afin de pouvoir vous répondre. Nous disposons des instruments juridiques nécessaires. Pour autant, à ce stade, le besoin ne s’est pas encore exprimé.
Considérons les propos de Mme Assassi avec un esprit de responsabilité – c’est à la mode… Tous ceux que vous consultez dans le domaine médical demandent une telle mesure, que Mme Assassi vient de relayer, sous la forme d’une incitation.
On ne peut pas répondre qu’il suffit d’ouvrir et de fermer les fenêtres, alors que les experts nous disent que les capteurs de CO2 permettent justement d’alerter sur la nécessité d’ouvrir les fenêtres. Quant aux purificateurs, il s’agit d’éléments de réponse fiables. Il ne s’agit donc pas d’une invention du groupe communiste !
Jeudi dernier, j’ai demandé à la préfète de mon département du Val-de-Marne, qui compte 47 communes, la nature du fonds mis en place par le Gouvernement et les dispositifs qui sont à la disposition des maires, du président du département et de la présidente de région. À cette heure-ci, je n’ai toujours pas la réponse !
En tant que parlementaire, il n’est sans doute pas catastrophique que je ne dispose pas de cette information. Toutefois, j’observe qu’on « renvoie la patate chaude » aux collectivités territoriales, aux maires, aux présidents de département et aux présidents de région. Parallèlement, lorsqu’un parlementaire, quelle que soit son étiquette politique, questionne sur le dispositif mis en place par le Gouvernement, celui-ci s’avère incapable de donner les critères de répartition du fonds. Et on nous parle de l’urgence de cette loi et de ce passe, ou laissez-passer, vaccinal !
Lorsque nous évoquons concrètement les capteurs de CO2 et les purificateurs dans les écoles, nous recevons pour toute réponse un mouvement de la main de la ministre !
Je vous demande de demander aux préfets, dès demain, d’informer tous les maires… §Je ne crie pas, madame la ministre, veuillez excuser ma voix, qui est naturellement forte, ce qui ne signifie pas que vous m’entendez !
Sourires.
On a le droit d’être passionné en politique ! Ça vaut mieux, d’ailleurs ! Quoi qu’il en soit, ce n’est pas grave, gardons le sourire !
Appelez les maires, les présidents de département et les présidents de région, expliquez-leur le dispositif d’accompagnement du Gouvernement pour équiper les écoles, de la maternelle à l’université, avec des capteurs de CO2 et des purificateurs.
C’est peut-être parce qu’il se fait tard, mais je voudrais apporter mon soutien à ce qu’a demandé Bernard Jomier tout à l’heure. Voilà quelques jours, l’AP-HP a signalé que, parmi les patients triplement vaccinés, 70 % sont immunodéprimés.
La demande de M. Benarroche me paraît donc justifiée. Vous pouvez le constater, mon cher collègue, je n’ai pas un esprit partisan. Je suis de ceux qui demandent à l’État de prendre en charge les capteurs de CO2. En effet, la science a démontré que le virus se propage non pas par les gouttelettes, mais par les aérosols.
Si, au printemps ou à l’été, on ouvre spontanément les fenêtres, on ne le fait pas en hiver. Or, un capteur de CO2 coûte 100 euros. J’estime qu’une telle mesure doit peser non pas sur les collectivités, mais sur l’État, car il s’agit d’une mesure de santé publique. Quand je vois le « quoi qu’il en coûte » et les dizaines de milliards engloutis, ne peut-on pas équiper nos classes, de l’école primaire au lycée, de capteurs de CO2 ?
Deux études ont paru sur ce sujet. La première a paru en 2016 au Danemark ; la seconde, émanant de Harvard, est plus récente. Elles démontrent que l’aération des classes renforce les performances cognitives des élèves. Ainsi, on a une meilleure aptitude à apprendre lorsque les fenêtres sont régulièrement ouvertes. La mise en place de capteurs de CO2 serait donc tout bénéfice !
Si je comprends la position de la commission, je ne peux m’empêcher de penser qu’on dépense des milliards et des milliards d’euros pour lutter contre la pandémie, tout en gardant nos écoles ouvertes. Donnons-nous les moyens de notre politique !
Comme je n’ai pas moi non plus l’esprit partisan, j’approuve totalement les propos de mon collègue, en m’associant à sa démarche. Je demande donc au Gouvernement et à l’État de prendre en charge l’installation de capteurs de CO2. Si nous ne pouvions pas le faire dans le cadre d’un amendement, qui aurait été déclaré irrecevable, nous le demandons ici de manière transpartisane, madame la ministre.
Si vous voulez lutter contre l’épidémie, s’il y a urgence à lutter contre la propagation du virus, équipons les gens qui en ont besoin de masques FFP2 et équipons les écoles de capteurs de CO2. Nous aurons alors beaucoup progressé ensemble, et l’État aura contribué à cette progression sans faire reposer la totalité de l’effort sur les collectivités.
Madame la rapporteure pour avis, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de capteurs pour ouvrir les fenêtres. Certes ! Mais il y a besoin de capteurs pour éduquer les gens, pour les former et les habituer à ouvrir les fenêtres. C’est comme si vous nous disiez qu’il n’y a pas besoin de compteur kilométrique sur les voitures pour réguler la vitesse et ne pas dépasser les limitations de vitesse ! Comme un capteur de vitesse est nécessaire pour connaître la vitesse à laquelle on roule, un capteur de CO2 permet de connaître la saturation de l’air en CO2. Cela contribuera à l’aération des classes.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies, et l’amendement n° 115 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2022, un rapport exhaustif sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la Covid administrés à la population française. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Par cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les effets indésirables de la vaccination.
En effet, le 1er décembre dernier, lors de l’audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, différents agents de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont pu s’exprimer sur les effets indésirables faisant suite à l’injection des vaccins ARN anti-covid.
Des médecins de santé publique évoquent 20 % d’effets indésirables en plus, comparativement à des vaccins dits « classiques ».
Nous souhaitons la plus complète transparence sur cette vaccination. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’ici au 30 juin 2022.
Effectivement, la vaccination peut entraîner certains effets indésirables, qui sont référencés, mais très rares. Tel est le bilan dressé après les dizaines de millions d’injections réalisées dans notre pays.
Par ailleurs, c’est non pas au Gouvernement de produire un tel rapport, mais aux autorités sanitaires indépendantes. L’ANSM publie tous les quinze jours un rapport actualisé de pharmacovigilance sur les vaccins et les traitements. La commission des affaires sociales a auditionné en décembre dernier l’agence sur ce sujet. Nous sommes très attentifs à ses conclusions.
Pour toutes ces raisons, outre le fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 113, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public. Ce rapport élabore également des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. Nous sommes bien obligés, pour pointer un certain nombre de sujets, d’utiliser ce biais ; à défaut, nos amendements seraient déclarés irrecevables.
Cela ne vous aura pas échappé, il existe aujourd’hui une inégalité géographique et sociale importante dans l’application des politiques publiques sanitaires. Les chiffres récents de l’assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes et les quartiers les plus défavorisés reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées.
Cet aspect de la non-vaccination ne doit pas être obéré par une sorte de lutte manichéenne entre les vaccinés et les non-vaccinés.
Ainsi est-il demandé au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre les différentes zones géographiques et les différents niveaux sociaux et économiques. Ses conclusions devront permettre d’accélérer la vaccination, ce qui est le but du Gouvernement et de la plupart d’entre nous, auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées et de présenter un bilan des actions prises, afin qu’elles ne viennent pas s’ajouter à des fractures préexistantes.
Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des affaires sociales exerce pleinement ses compétences de contrôle de l’action du Gouvernement, que nous entendons régulièrement, tout comme les autorités sanitaires, l’assurance maladie ou le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale. Par ailleurs, une mission commune d’information sur la pandémie est en cours.
Ainsi, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, le contrôle s’exerce, vous le voyez bien. Le Gouvernement n’a pas vocation à produire un tel rapport. C’est à la commission des affaires sociales de travailler et d’auditionner ces organismes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rendre obligatoire le port de masques FFP2, à la fois pour les personnels enseignants et soignants de notre pays et pour l’ensemble de la population. Cette obligation est conditionnée à la fourniture et au financement de ceux-ci par des fonds publics dont le Gouvernement doit étayer le plan de financement au sein du même rapport.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Il s’agit d’une demande de rapport. Vous le savez très bien, si notre amendement se présente sous cette forme, c’est pour susciter le débat, dans la mesure où, au risque de l’irrecevabilité, nous ne pouvons faire autrement.
Il convient en effet d’étudier la nécessité d’étendre l’obligation du port du masque FFP2. Certaines catégories de la population pourraient être concernées. Le rapport demandé permettrait de préciser la possibilité d’une telle extension, ainsi que sa prise en charge pour les personnes concernées.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Mme la ministre pourra dire « même avis »…
À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage de la covid-19 sont tous devenus payants pour les adultes non vaccinés. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance doivent débourser la somme minimale de 44 euros pour un test PCR, 22 euros pour un test antigénique en laboratoire, 25 à 30 euros en pharmacie, 5, 20 euros pour un autotest et 12, 90 euros s’il est supervisé par un professionnel de santé. Ce budget peut être important pour les personnes en situation de précarité.
Plusieurs conséquences prévisibles ont été constatées sur cette catégorie de population, en particulier une baisse du taux de dépistage pour les adultes non vaccinés et une baisse de dépistage pour les adultes asymptomatiques.
Le conseil scientifique s’est inquiété, dans son avis du 5 octobre 2021, d’une certaine forme de difficulté d’interprétation des données épidémiologiques.
Du fait de la flambée des contaminations et de ce que l’on appelle la cinquième vague de covid-19, il paraît nécessaire de revenir sur cette mesure, afin que l’ensemble des Français puissent avoir recours à un dépistage non conditionné à leurs moyens financiers.
Mon cher collègue, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, je voudrais revenir sur un point de votre amendement.
Vous parlez en effet de « gratuité ». Or la gratuité n’existe pas, vous savez bien que c’est pris en charge par l’assurance maladie. Ce n’est pas tout à fait la même chose de dire que c’est « gratuit ». Les tests de dépistage ont tout de même coûté, sur l’année 2021, plus de plus de 6, 2 milliards d’euros !
Par ailleurs, je vous le rappelle, les tests sont encore très largement pris en charge, puisqu’ils sont gratuits pour les mineurs et pour toutes les personnes vaccinées.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la médecine scolaire en France, son action en matière d’anticipation des risques et de prévention, à tous les niveaux de la vie scolaire, de l’école maternelle à l’université, avec un focus sur son action en matière de prévention de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Si, si, c’est vérifiable ! Vous n’avez pas expliqué votre position sur les capteurs de CO2 et les purificateurs.
Je vais essayer de contrôler ma voix, afin d’essayer d’obtenir une réponse de votre part.
Mme Éliane Assassi rit.
En matière de médecine scolaire, les amendements que nous avions déposés sont également tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. C’est également pour cette raison que notre groupe ne votera pas ce passe vaccinal. La réponse apportée n’est pas au niveau ! Depuis le temps que nous sommes confrontés au virus, nous aurions dû réorganiser la médecine scolaire.
Regardons les chiffres : la visite médicale est obligatoire, avec un bilan en sixième et en douzième année. En 2018, 18 % des élèves en sixième année ont été contrôlés par un médecin scolaire. On compte moins de mille médecins scolaires pour 12, 355 millions d’élèves, soit un médecin pour 13 000 élèves !
De nombreux parents et enseignant nous font part de leur colère à l’encontre des protocoles scolaires de lutte contre la pandémie.
Car un médecin scolaire réalise un travail de prévention. On dit qu’on veut « aller vers » les gens les plus défavorisés et les plus éloignés du droit commun. Pour ma part, j’ai connu une médecine scolaire à laquelle avaient droit les plus pauvres, les gueux. Ils étaient à égalité avec les autres. Cela accompagnait l’éducation nationale.
L’objet de la médecine scolaire est d’accompagner tout le personnel de l’école. Il s’agit donc d’un travail de prévention extrêmement important. C’est la raison pour laquelle notre groupe estime qu’il convient de revoir la place et le rôle de la médecine scolaire, non pas par nostalgie, mais parce qu’il existe des risques sanitaires quand on est à l’école.
La médecine scolaire peut être un accompagnement à l’école et un accompagnement à la citoyenneté. Quand on veut convaincre, quand on veut « aller vers », on s’engage dans la voie de l’égalité et on met des moyens pour un égal accès de tous à la santé.
J’espère, madame la ministre, ne pas avoir parlé trop fort !
Mme la ministre déléguée fait un geste du revers de la main.
Le Gouvernement est défavorable aux demandes de rapport.
Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l’article 41 A du projet de loi 3DS (projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), que vous avez eu l’occasion d’examiner avant l’Assemblée nationale, prévoit d’ores et déjà la remise d’un rapport sur la médecine scolaire. Cet amendement est donc satisfait.
Depuis tout à l’heure, je réponds ce que je peux dire, ce que je peux répondre. Je n’extrapolerai jamais, sachez-le. Je ne suis pas du genre à affirmer des choses sur lesquelles mon information n’est pas complète. Comment pourrais-je vous dire, à une heure vingt-trois du matin, que nous allons financer les masques et les purificateurs ? Soyons sérieux !
Je vous respecte et j’aimerais que vous respectiez le fait que je fais mon travail, en essayant de répondre à chaque fois. J’estime que votre ton n’est pas approprié.
M. Pascal Savoldelli proteste.
Madame la ministre, vous venez de rappeler à bon escient l’heure tardive. Je ne serai donc pas longue. Je veux simplement profiter de l’observation très juste faite par notre collègue sur la médecine scolaire et de votre allusion, également très juste, à l’article 41 A du texte 3DS.
Nous avons la conviction que la médecine scolaire est effectivement d’une grande utilité sociale, parce qu’elle permet d’éviter que des enfants et des familles passent sous les radars des médecins. Dans le cadre de l’examen du texte 3DS, nous voulions que le Gouvernement accepte, peut-être à titre expérimental, que la médecine scolaire soit prise en charge par les départements, dans des conditions qui leur donneraient vraiment les moyens de la mettre en place.
Madame la ministre, selon moi, la crise sanitaire montre l’enjeu de la médecine scolaire. Nous ne réglerons pas ce sujet ce soir. Le rapport que nous évoquons est un fil que nous accrochons très aimablement, mais avec ferveur et conviction, à votre patte, afin de pouvoir continuer à avancer sur ce sujet majeur.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.
À mon tour, je veux soutenir la demande de notre collègue Pascal Savoldelli.
En effet, la médecine scolaire est un sujet extrêmement important, que nous avons soulevé à plusieurs reprises. Je ne reprendrai pas les chiffres qu’il a évoqués s’agissant des inégalités territoriales en la matière. Car, alors que le chiffre idéal est celui d’un médecin pour 5 000 élèves, certains départements ne comptent aucun médecin scolaire, tandis que d’autres ont un médecin pour 90 000 enfants.
Le groupe socialiste votera donc l’amendement déposé par le groupe communiste.
Mon cher collègue Pascal Savoldelli, je ne voterai pas votre amendement, pour suivre l’avis de Mme la rapporteure, dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport. Néanmoins, je partage entièrement ce que vous avez dit sur la médecine scolaire.
Nous aurons à débattre prochainement d’un texte sur le harcèlement scolaire. Là encore, la médecine scolaire est forcément un outil qui peut s’avérer essentiel pour le repérage et l’accompagnement du harcèlement scolaire.
Je souhaite que nous mettions tout en œuvre, dans les mois qui viennent, au cours desquels des échéances importantes interviendront, afin que le sujet de la médecine scolaire soit enfin pris à bras-le-corps.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Ce rapport détaille les dispositifs à mettre en œuvre pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires ultramarins.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
L’amendement n° 147 rectifié est retiré.
L’amendement n° 34, présenté par M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, un rapport traçant le bilan de ses initiatives, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en faveur de la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement est relatif au problème des brevets.
Sur l’initiative de l’Afrique du Sud, plus de cent pays, élus, syndicats et organisations de la société civile ont demandé une dérogation temporaire aux obligations liées à l’accord ADPIC, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce.
Une telle dérogation faciliterait le partage de la propriété intellectuelle et du savoir-faire nécessaire pour accroître et accélérer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins, tests et traitements contre la covid-19 dans le monde.
En 2001, sous la pression de l’opinion publique mondiale, les laboratoires pharmaceutiques avaient finalement dû se résoudre à laisser l’Afrique du Sud, ravagée par l’épidémie de Sida, faire produire en Inde des génériques d’antiviraux. Ce fut un véritable tournant dans l’histoire des brevets sur les médicaments.
À l’époque, il s’agissait de permettre la fabrication de génériques de synthèse. Aujourd’hui, accéder au brevet de ces vaccins de nouvelle génération reste insuffisant. La déclaration commune lancée sur l’initiative de Médecins sans frontières, qui sera rendue publique ces prochains jours, insiste également sur l’accès « au savoir-faire, aux données et aux ressources » liées à la recherche et développement.
L’enjeu est tel qu’il nécessite un engagement majeur des États auprès des institutions internationales pour que les laboratoires acceptent de transférer les technologies développées.
Signataires de cette déclaration commune, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent que la France soutienne activement cette position au niveau international, afin que, au-delà des mécanismes Covax et Gavi de distribution de vaccins, les pays en développement puissent être eux-mêmes des acteurs de lutte contre les pandémies.
L’émergence et la diffusion récente du variant omicron à partir de l’Afrique du Sud démontrent, s’il en était encore besoin, l’urgence d’un accès planétaire plus égalitaire aux vaccins contre le covid-19.
L’objet de cet amendement a été abordé à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen de l’article 1er. La question du partage des droits pour la recherche, l’accès et la production du vaccin va bien au-delà des cadres national et européen. Les différentes firmes et les différents laboratoires ont déjà laissé entendre qu’ils étaient prêts à une coopération pour la recherche dans ces domaines.
Dans la mesure où cet amendement prévoit la remise d’un rapport, la commission y est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole régie par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances de l’assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens.
Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. –
Adopté.
L’amendement n° 195 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
Le projet d’ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. – Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à rétablir les possibilités offertes par l’ordonnance du 25 mars 2020 aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales et autres entités de droit privé en matière de réunion et de délibération à distance, ces dispositions étant arrivées à échéance en septembre 2021.
Dans le contexte actuel de reprise de l’épidémie, il s’agit, d’une part, de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des réunions et des délibérations de ces entités et, d’autre part, d’autoriser immédiatement les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, par exemple les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés, à se réunir et à prendre des décisions à distance.
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a porté un regard bienveillant sur cet amendement et sur un certain nombre de ceux qui vont suivre, alors qu’elle aurait pu émettre un avis défavorable, car leur objet n’est pas en lien avec le présent texte. Si le Conseil constitutionnel devait être saisi sur celui-ci, à supposer qu’il soit voté, il lui reviendrait à coup sûr de déclarer ces dispositions non conformes aux exigences constitutionnelles applicables à la procédure législative, en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur le confirme.
Nous nous sommes dit néanmoins que, plutôt que d’émettre un avis défavorable pour une raison juridique, nous pouvions nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Si le Sénat adoptait ces amendements très techniques, cela permettrait peut-être de leur donner une chance, car ils présentent un intérêt technique indéniable – tel est le cas de l’amendement n° 195 rectifié.
Si le Gouvernement avait un petit peu mieux anticipé les exigences constitutionnelles, il aurait pu intégrer ces dispositions à son projet de loi initial. Alors il n’aurait été nullement embarrassé. Nous n’avons pas le pouvoir de le sortir de cet embarras ; croyez bien, madame la ministre, que je le regrette profondément.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.
L’amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 3 janvier 2022 » ;
b) Les mots : « la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ;
2° À l’article 3, la référence : « des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à réactiver le dispositif prévu par l’ordonnance du 7 mai 2020, prolongé en juin de la même année, concernant les modalités financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
Ce dispositif a permis aux organisateurs de manifestations culturelles et sportives contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets et d’abonnements du fait de la crise de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.
L’amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité que les prestations de serment réalisées au cours d’une audience juridictionnelle soient faites par écrit.
Cette possibilité évite les rassemblements de nombreuses personnes venant ensemble prêter serment, nouveaux auditeurs reçus à l’École nationale de la magistrature, élèves avocats et nouveaux avocats, etc. Elle est donc un outil nécessaire à la lutte contre la propagation de la pandémie.
Où est le lien avec la pandémie ? C’est vraiment rattaché au texte par un cheveu…
Le sous-amendement n° 207, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :
Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
, toute prestation de serment devant une juridiction
par les mots,
et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
Il existe plusieurs façons de lutter contre la pandémie ; en l’espèce, avec cet amendement, on choisit peut-être la solution de facilité.
L’objet de ce sous-amendement est assez simple : il s’agit de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.
Vous ne sauriez prétendre sérieusement, madame la ministre, que l’on ne peut pas organiser les sessions de prestation de serment, moment très important dans la vie d’un avocat, en plusieurs parties au lieu de regrouper tout le monde dans des salles qui, au demeurant, sont gigantesques, à tout le moins au tribunal de Paris. Dans les juridictions de province, les choses peuvent aussi s’organiser différemment.
Avec cet amendement, je trouve que le Gouvernement a été un peu vite en besogne. En adoptant mon sous-amendement, on rétablirait le juste milieu – in medio stat virtus, comme on dit en breton.
Sourires.
Mêmes mouvements.
M. Philippe Bas, rapporteur. Heureusement que nous avons à examiner un texte relatif au renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire pour pouvoir enfin débattre de la prestation de serment des magistrats et des avocats.
Nouveaux sourires.
M. Philippe Bas, rapporteur. Il fallait vraiment que le Gouvernement mobilise toutes les ressources de son intelligence pour en arriver là ! Je l’en félicite.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur renchérit.
Le sous-amendement de M. Frassa me paraît très bien. J’ai demandé au président de la commission des lois de bien vouloir solliciter une suspension de séance pour que la commission se réunisse, mais il n’a pas souhaité accéder à cette demande. J’y ai donc renoncé.
Je me permets malgré tout, à titre personnel, d’émettre un avis favorable, cher monsieur Frassa, sur votre sous-amendement.
Sur l’amendement du Gouvernement, en revanche, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 207, qui a suscité l’enthousiasme du rapporteur.
Sourires.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.
(Supprimé)
L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du même code et au 2° du I de l’article L. 3131-1 dudit code. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés en application des 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et du 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale quant au recours aux systèmes d’information (SI) dans la lutte contre l’épidémie.
La nécessité desdits systèmes d’information dans ce contexte n’est plus à établir. Les dispositions supprimées par la commission des lois ont vocation à permettre un nouvel usage, essentiel, des données qui y figurent, en ajoutant aux finalités des systèmes d’information destinés à la lutte contre la covid-19 le contrôle du respect de l’obligation de dépistage par les personnes mises en quarantaine ou en isolement et en permettant aux services préfectoraux de recevoir les données nécessaires à la satisfaction de ce nouvel objectif.
Dans le cadre des mesures de placement en quarantaine ou en isolement, une obligation de dépistage est en effet imposée aux personnes concernées, afin de permettre notamment la levée anticipée des mesures. La mise en œuvre du contrôle de ce dépistage implique nécessairement que les services préfectoraux puissent savoir si le test a été réalisé par la personne concernée et avoir accès à son résultat.
L’autorisation des services préfectoraux à recevoir les données des SI covid-19 sera donc très circonscrite dans son objet. Les dispositions proposées ont été jugées conformes aux règles de protection des données par le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi. Elles seront précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Gouvernement estime nécessaire que ces dispositions essentielles à la lutte contre l’épidémie, entourées de garanties suffisantes sur le plan de la protection des données, soient adoptées.
Le sous-amendement n° 205, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Amendement n° 204, alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
Les
insérer les mots :
personnels spécialement habilités des
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps le sous-amendement n° 206.
Le sous-amendement n° 206, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Amendement n° 204, alinéa 5
Remplacer les mots :
données strictement nécessaires
par les mots :
résultats négatifs des examens de dépistage virologique ou sérologique
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Je commencerai par saluer la détermination de M. le rapporteur à veiller à ce que les données du fichier SI-DEP, le système d’information national de dépistage, qui contient des données médicales, ne soient pas communiquées aux services préfectoraux. C’est là une position constante du rapporteur et de la commission.
Toutefois, il me semble que dans un cas précis, celui qui a été évoqué par Mme la ministre, il pourrait être raisonnable de faire une exception à cette règle. L’amendement du Gouvernement, néanmoins, n’est pas suffisamment précis. Si l’objet est clair, le dispositif ouvre des possibilités plus larges.
Ces deux sous-amendements visent, d’une part, à indiquer que la possibilité d’accéder aux données a vocation à être réservée aux seules personnes spécialement habilitées des services préfectoraux, ce que le Gouvernement précise dans l’objet de l’amendement, mais pas dans son dispositif. Ils tendent, d’autre part, à limiter les informations qui seraient transmises aux préfectures aux situations dans lesquelles le résultat du test de dépistage s’avère négatif, de manière à permettre la levée des quarantaines.
C’est un véritable sujet : il arrive que des quarantaines soient levées après un test négatif sans que les préfectures le sachent. Les services de police, parce qu’ils n’ont pas été mis au courant, continuent dès lors à surveiller le respect des quarantaines, par des visites à domicile, bien que celles-ci n’aient plus lieu d’être.
Pour éviter de tels problèmes, il me semble préférable de préciser les choses en adoptant une exception au principe posé par M. le rapporteur, qui est, je le rappelle, de ne pas donner aux préfectures l’accès au fichier SI-DEP.
La discussion a de toute façon vocation à se poursuivre jusqu’en commission mixte paritaire, où nous devrions parvenir à un bon équilibre. Voilà pour ma contribution à l’avancée de nos travaux sur ce point !
Ce sujet est complexe et assez spécifique. Il y a des mises à l’isolement de personnes qui viennent de l’étranger et sont malades et il y a des mises en quarantaine de personnes qui viennent de l’étranger et sont simplement cas contact. Isolement, quarantaine, ce n’est pas tout à fait le même régime…
Il n’est pas prévu, dans les textes, de test de dépistage pour sortir de l’isolement ou de la quarantaine. L’obligation qui serait faite de communiquer aux services préfectoraux le résultat d’un test de dépistage nous est apparu un peu surprenante. Par conséquent, nous avions supprimé cette disposition du texte issu de l’Assemblée nationale.
Je précise que nous l’avions déjà fait à l’occasion d’un précédent vote sur l’un des textes relatifs à l’urgence sanitaire. Notre position est donc cohérente et constante ; nous n’avons pas souhaité en changer.
Avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement et, d’un même mouvement, sur les sous-amendements de notre collègue Jean-Yves Leconte.
Avis défavorable sur le premier, qui est satisfait, comme sur le second.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. –
Non modifié
1° La référence : « du troisième alinéa du II » est supprimée ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » ;
II. –
Non modifié
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « du II » est supprimée ;
b) Les mots : « ou qui s’en saisit d’office » sont remplacés par les mots : «, qui s’en saisit d’office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « hypothèse, », sont insérés les mots : « la procédure est orale et » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
III. –
Non modifié
IV. – L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
« Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
V. –
Non modifié
1° Au second alinéa, la référence : « L. 3211-12-2, » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. »
VI. –
Non modifié
Nous abordons l’article 3, qui a pour objet les mesures d’isolement et de contention prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
Je serai brève, vu l’heure tardive : je me bornerai à une remarque et à une question.
Une remarque, tout d’abord : cet article vise à combler une double censure du Conseil constitutionnel, triple censure, même, puisque le Gouvernement, malgré les avertissements du Sénat, avait inscrit au projet de loi de financement de la sécurité sociale un cavalier social manifeste.
De fait, nous nous retrouvons à devoir adopter en urgence une disposition qui requiert une particulière vigilance dans un véhicule législatif – disons-le – peu approprié.
Une question, ensuite, liée à cette urgence, justement.
Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives au renouvellement des mesures d’isolement et de contention sont abrogées. Bien que Légifrance ne l’indique pas, tel est bien juridiquement le cas du fait de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en juin 2021.
Mes questions sont donc simples : quelle est la situation concrète dans les services de soins sans consentement depuis treize jours ? Comment de telles mesures d’isolement ou de contention sont-elles prises et renouvelées ? Comment les médecins et hôpitaux sont-ils en capacité de veiller à la sécurité des patients, mais aussi de leur environnement et des soignants ? Le juge est-il en mesure d’être saisi et de faire respecter les droits fondamentaux des patients ?
Effectivement, c’est la deuxième fois que cet article nous est proposé. Il répond, vous venez de le dire, madame la rapporteure pour avis, à la double décision du Conseil constitutionnel, qui ordonnait une révision de la loi avant le 31 décembre 2021. La date passée, nous nous trouvons face à un vide juridique. En conséquence, les mesures d’isolement et de contention ordonnées depuis le 1er janvier n’ont plus de cadre légal.
Mais on ne peut contester que cet article ne présente aucun lien, direct ou indirect, avec le texte de loi que nous examinons. Il est bel et bien selon nous un cavalier législatif, comme hier, en PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), il s’avérait un cavalier social, au risque d’être de nouveau déclaré contraire à la Constitution.
Certes, il faut combler le vide juridique et nous sommes bien obligés de fermer les yeux cette fois-ci sur ce cavalier. Mais nous ne pouvons admettre que ces dispositions ne soient pas proposées par le Gouvernement dans le cadre d’un projet de loi relatif à la santé mentale, l’examen d’un tel texte étant la condition d’un réel débat parlementaire sur cette question.
Le peu de place réservé à cet article dans la discussion d’amendements qui a eu lieu à l’Assemblée nationale prouve, s’il était nécessaire, que le débat fondamental sur ces dispositions n’a pas eu lieu et risque dès lors d’être forclos pour très longtemps.
Ce faisant, la psychiatrie reste le point aveugle de nos débats sur la santé, comme la psychiatrie est le parent pauvre de l’Ondam. Pourtant, l’audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a montré l’urgence d’un débat sur l’usage, voire le mésusage, des pratiques de contention et d’isolement et l’exigence d’explorer de possibles alternatives.
Aussi le Parlement ne saurait-il être privé de ces discussions par le recours à un cavalier législatif. Nous proposons donc d’adopter cet article, pour le présent, tout en en limitant la portée dans le temps afin que l’urgence ne nous fasse pas oublier l’essentiel.
Madame la rapporteure pour avis, vous m’interrogez sur la situation applicable aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie depuis le 1er janvier.
Compte tenu des effets à compter de cette date de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 et de la censure de la réforme que nous avions proposée dans le cadre du PLFSS pour 2022 pour tirer les conséquences de cette décision, le ministère de la justice et le ministère de la santé ont communiqué à leurs services respectifs, le 28 décembre dernier, les dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, aucune mesure d’isolement ou de contention ne peut légalement être maintenue au-delà des durées respectives de quarante-huit heures et de vingt-quatre heures. En conséquence, aucune disposition législative ne permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser le maintien de ces mesures au-delà de ces durées. Cette limitation dans le temps des mesures d’isolement et de contention n’a pas pour effet de priver le juge des libertés et de la détention de sa compétence à contrôler lesdites mesures, les dispositions afférentes demeurant en vigueur.
En complément, je dois dire que, dans le contexte déjà difficile qui est celui de la psychiatrie – pénurie de psychiatres et d’infirmiers, nombre croissant de malades –, cette censure complexifie le quotidien des équipes soignantes alors même qu’un texte d’équilibre avait été trouvé entre les représentants des patients et les représentants des professionnels.
Les dispositions prévues par l’article 3 permettront de remédier à cette situation transitoire et j’espère, à cet égard, que ce projet de loi pourra être promulgué dans les meilleurs délais.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
L’amendement n° 146 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 53 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 146.
Pourquoi notre groupe présente-t-il un amendement de suppression de l’article 3 ? Les prises de parole que nous venons d’entendre permettent de le comprendre.
J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre, mais on ne peut pas se contenter de faire d’une telle question une parenthèse dans une loi de financement de la sécurité sociale – c’est ce qu’avait fait le Gouvernement à l’automne – ou dans un texte de gestion de la crise sanitaire comme celui-ci.
Un véritable problème se pose actuellement en psychiatrie. On manque de psychiatres, mais ce n’est pas le seul problème : cela fait des années que la psychiatrie est dépouillée. Elle mérite une véritable loi-cadre et non quelques mesurettes qui, distillées dans des textes de loi dont l’objet est ailleurs, ne donnent satisfaction ni aux professionnels de santé mentale ni aux patients.
Je veux commencer par rassurer tout le monde : un article initial du texte ne peut pas constituer un cavalier législatif.
En revanche, sur le fond, vous avez tout à fait raison : cet article n’a strictement rien à voir avec la crise sanitaire. Et le véhicule législatif retenu n’est pas forcément, loin de là, le plus pertinent.
Pour autant, son adoption est sans doute tout aussi urgente que celle de l’article 1er, dont l’effet est attendu dès l’instauration du passe vaccinal.
En effet, l’article 3 vise à combler le vide juridique qui prévaut depuis le 1er janvier 2022, puisque les dispositions qu’il a pour objet de modifier sont réputées abrogées par une décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 99 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 ».
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
Les amendements que nous présentons à cet article sont essentiellement issus des préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Il s’agit ici d’ajouter la « personne de confiance », telle qu’elle est définie dans le code de la santé publique, à la liste des personnes qui sont mentionnées comme devant être prévenues en cas de renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention, cette mention explicite nous paraissant tout à fait opportune.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.
L’article 3 a déjà été utilement modifié par la commission des affaires sociales, qui a précisé que la liste des personnes devant être informées du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention était la liste mentionnée à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique.
La commission a également complété l’alinéa concerné en ajoutant que « le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure ». Nous l’avions souhaité nous aussi ; nous nous en réjouissons.
Nous constatons cependant que cette référence ne mentionne pas explicitement la personne de confiance instituée par la loi de 2002, dont les missions ont été précisées par la loi de 2016. Or celle-ci s’avère particulièrement utile en pareille situation.
Un article du code de la santé publique précise que « lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé […], il est proposé au patient de désigner une personne de confiance », dont le rôle est d’accompagner le patient dans ses démarches et de l’aider à prendre des décisions. Cette personne doit être associée à la recherche du consentement du patient.
Cette personne, si elle a été désignée, doit en conséquence être informée lorsqu’est prise une mesure d’isolement et de contention.
Dès lors, en cohérence avec le code de la santé publique et dans un souci de respect de l’intérêt et des droits des patients, il nous semble pertinent d’ajouter nommément à la liste des personnes informées visée à l’article 3 la personne de confiance que le patient aurait désignée dans le cadre de ses directives anticipées ou de son plan de crise conjoint.
La commission avait émis un avis favorable sur ces amendements, sous réserve de modifications que je vous avais proposées. Vous avez apporté les modifications nécessaires. Je souhaite moi aussi que le texte fasse référence à la personne de confiance.
Avis favorable.
Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié bis et 99 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa rédigé :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Comme l’a dit mon collègue Bernard Jomier, nos amendements ont été suggérés par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui a trop souvent constaté des conditions matérielles d’isolement méconnaissant le respect de la dignité de la personne : lieux indignes, absence d’accès à l’eau ou à des sanitaires, absence de bouton d’appel, matelas directement posés sur le sol, intérieurs de chambres visibles par les autres patients, etc. – il arrive même que des patients soient laissés complètement nus.
Le juge ne doit donc pas seulement vérifier la réalité de l’existence des conditions qui justifient la mesure – danger pour le patient ou pour autrui –, mais également que la mesure ne porte pas atteinte à la dignité et à l’intimité de la personne. À défaut, d’autres modalités doivent être mises en œuvre pour remédier au danger.
L’amendement n° 98, présenté par Mme Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de la mesure d’isolement doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de la mesure de contention doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Les mesures de contention et d’isolement restent des pratiques de dernier recours et doivent respecter les droits fondamentaux des patients.
Dans son rapport sur cette question, en 2017, la Haute Autorité de santé soulignait que les mesures d’isolement et de contention doivent toujours « respecter les droits des patients à la dignité et au respect de leur intégrité corporelle », rappel bienvenu. Au-delà de son apparente évidence, cette recommandation fait écho au code de la santé publique, dont l’article L. 3211-3 dispose qu’en toutes circonstances la dignité de la personne doit être respectée, principe par ailleurs largement et régulièrement invoqué par le Conseil constitutionnel, dans un certain nombre d’avis, dont celui qui fut rendu en 2010 sur la contention et l’isolement.
Le présent amendement est donc cohérent avec les textes juridiques en vigueur. Ce rappel est néanmoins nécessaire si l’on en juge par les nombreux signalements pour traitements dégradants – ma collègue vient d’évoquer ce point – relevés par les autorités depuis des années.
En 2016 et en 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté rendait ainsi deux rapports accablants sur les conditions de prise en charge des patients en psychiatrie. Selon elle, dans certaines institutions, le « respect des droits de l’individu » est devenu « secondaire » et « les considérations autour des patients et du respect de leurs droits ne trouvent pas une place suffisante », jusqu’à porter une atteinte manifeste à leur dignité.
De telles mesures très privatives de liberté, faisant peser des contraintes fortes sur le patient, ne doivent être prises qu’à l’issue d’un questionnement médical, mais aussi éthique. Il nous semble par conséquent nécessaire d’inscrire le respect des droits fondamentaux du patient au cœur des pratiques psychiatriques.
Ces amendements nous semblent satisfait. En effet l’article L. 1110 –2 du code de la santé publique prévoit déjà que la personne malade, quel que soit son état, a droit au respect de sa dignité.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Les mesures d’isolement peuvent exceptionnellement concerner des personnes qui sont admises en soins libres et qui sont agitées ou en crise.
Pour ces personnes, le délai de six heures peut être cliniquement justifié, étant précisé que deux types de situations peuvent se présenter.
Pour un premier type de patients, la sédation prend effet au bout d’une heure environ et permet une éventuelle négociation après un délai de trois à quatre heures.
Le placement en soins sans consentement de tels patients ne correspond pas aux conditions prévues par la loi de 2011. Or le changement de statut d’admission entraîne des conséquences juridiques particulièrement graves, qui ne sont pas justifiées par l’état clinique de ces personnes.
Pour les autres types de patients, dont l’agitation persiste et dont l’état peut être rattaché à un trouble psychiatrique, la résolution, même partielle, nécessite du temps. Le changement de statut vers celui de soins sans consentement est donc justifié.
Rappelons que le délai de six heures tient compte également des temps de changement d’équipe, qui peuvent influer sur l’évolution du patient.
Enfin, il faut ajouter que si, en situation de crise, il est nécessaire de pratiquer une contention concomitante à l’isolement, le même délai de six heures reste cohérent avec le délai de six heures de la contention prévu dans le texte en discussion.
Si je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, ce dernier ne peut être adopté en l’état.
Il conviendrait bien au contraire de réécrire l’ensemble de l’article L. 3222–5–1, de façon plus rigoureuse et dans des conditions plus favorables que celles qui entourent l’examen de ce texte.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Il s’agit d’un amendement de conséquence du précédent. Il est donc défendu.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 100, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en limitant sa validité à une durée maximale de trois ans à compter de sa publication
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je l’ai dit et je le répète, car c’est important : le code de la santé publique affirme le caractère de « dernier recours » de l’isolement et de la contention.
Toutefois – Laurence Cohen l’a signalé –, le manque de personnel, conjugué aux insuffisances chroniques de financement des soins en psychiatrie et à d’autres conditions organisationnelles dégradées, conduit trop souvent le personnel de certains établissements à recourir aux mesures d’isolement et de contention, au risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients.
Dans son commentaire sur sa visite récente au centre hospitalier du Forez, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté d’alors indiquait que les services d’urgence recouraient à la contention quatre à cinq fois par semaine, sans aucune traçabilité. Il déplorait – nous l’avons dit – que le respect des droits humains soit devenu secondaire dans certains établissements.
À ce constat alarmant s’ajoutent de vives interrogations quant à l’intérêt thérapeutique des mesures d’isolement ou de contention. Selon le Conseil de l’Europe, en effet, « il convient de reconnaître que le recours à des mesures de contention semble être influencé de manière non négligeable par des facteurs non cliniques ».
De nombreuses voix s’élèvent désormais pour proposer des alternatives à des mesures qui comportent effectivement, quasi intrinsèquement, des risques de dérives.
Certes, il faut combler le vide – et le présent amendement vise à en souligner l’urgence –, mais nous ne pouvons accepter l’absence d’un débat sur les mesures d’isolement et de contention.
C’est pourquoi nous proposons de limiter l’application de cet article à trois ans – un délai très raisonnable, selon nous –, pour que des amendements de ce type trouvent enfin leur place dans un texte ultérieur relatif à la santé mentale.
Espérons que ce texte voie le jour et ouvre enfin le débat nécessaire, avec l’ensemble des parties prenantes.
Je partage le constat notre collègue sur l’insuffisance de la prise en compte de la santé mentale.
En revanche, le délai de trois ans que l’amendement tend à prévoir fait peser selon moi un risque énorme. Imaginons qu’à l’issue de ces trois ans, aucune disposition n’ait été prise : nous reviendrions alors à la situation actuelle, c’est-à-dire au vide juridique. Avis défavorable.
Si l’on observe l’évolution de la psychiatrie depuis quelques années maintenant, la mise en place d’un tel délai ne me paraît pas inutile.
Mon premier rapport sur le sujet date tout de même de 2009 ! On m’avait alors promis une loi sur la santé mentale et sur les hôpitaux psychiatriques.
Marisol Touraine en a promis une ; Agnès Buzyn en a promis une ; quant à Olivier Véran, il tente actuellement de mettre en place un plan de financement des hôpitaux psychiatriques…
Si nous n’imposons pas de délai pour nous contraindre à adopter une véritable loi sur la santé mentale, nous n’y arriverons pas. Aussi, à titre purement personnel, je voterai cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 3 est adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
Le groupe Union Centriste approuvera très majoritairement le texte, dans la rédaction à laquelle nous venons d’aboutir, à l’issue d’un débat apaisé et nourri.
Nous l’approuverons par esprit de responsabilité, en l’absence de meilleure proposition de solution que ce passe sanitaire ou vaccinal.
Nous l’approuverons avec les quatre adjonctions et modifications que nos débats ont permises. Je citerai pour l’essentiel la clause de caducité ou de sortie à laquelle nous tenons tout particulièrement, les modifications portant sur les entreprises ou encore les ajustements concernant les jeunes.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Monsieur Véran, le 16 décembre dernier, vous vous félicitiez de freiner le variant avec succès…
Sourires.
Le 16 décembre dernier, donc, vous vous félicitiez du caractère fonctionnel de votre stratégie d’isolement, de traçage, de séquençage et de ciblage.
Le 22 décembre suivant, sur une matinale, vous nous annonciez que l’objectif était non pas de réduire les contaminations – le variant est trop contagieux –, mais de limiter les risques de formes graves de la maladie et de saturation des hôpitaux.
Enfin, vous nous soumettez ce texte pour démontrer tout le sérieux de votre stratégie sanitaire.
Ce doit être la définition du « en même temps » : supprimer le terme de « propagation » dans la justification légale des mesures qui sont prises – nous en déduisons que la lutte contre la diffusion du virus n’est plus une priorité du Gouvernement – et, en même temps, nous assurer aujourd’hui dans l’hémicycle n’avoir jamais dit que vous abandonniez cet objectif, mais simplement que vous usiez dorénavant d’armes différentes.
Monsieur Véran, j’aimerais savoir quelles sont les armes différentes dont vous parlez. Je suis d’accord avec vous – ou plutôt je suis d’accord avec le « vous » de ce milieu d’après-midi, quand vous dites vouloir lutter contre la circulation du virus –, mais, dans ce cas, pourquoi imposer le masque à l’extérieur, pourquoi cette absence de masques FFP2 à l’intérieur des écoles, pour les enseignants ou dans les transports en commun ? Pourquoi si peu de détecteurs de CO2 ?
Si j’écoute à présent vos propos de ce matin, par lesquels vous admettiez que les mesures traditionnelles – les jauges à un tiers des capacités d’accueil, par exemple – n’avaient pas véritablement d’impact sur un variant aussi contagieux que celui-ci, alors je ne comprends pas pourquoi la notion de jauge apparaît dans ce projet de loi pour les rassemblements, pourquoi vous maintenez fermées les discothèques, en un mot pourquoi vous choisissez les lieux où il est plus ou moins bien d’aller se faire contaminer.
Bien que vous vous en défendiez, votre politique consiste, me semble-t-il, à laisser circuler ce virus devenu trop contagieux, tout en espérant que l’hôpital et les soignants tiennent le coup.
Si notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est favorable à la vaccination – c’est une chance que n’ont pas tous les pays du monde et nous vous encourageons à aller chercher les personnes qui, du fait de leur parcours de vie, sont les plus éloignées du monde du soin –, nous refusons, malgré tout, cette société de contrôle, nous refusons cette volonté punitive de contraintes, nous refusons cette latitude trop grande accordée au pouvoir exécutif dans la détermination et dans l’application, dans le temps, de mesures restrictives et liberticides.
Nous ne voterons donc pas ce texte.
Au moment de commencer l’examen de ce texte, M. le rapporteur Philippe Bas, issu de la majorité Les Républicains du Sénat, a évoqué un débat philosophique en affirmant que les libertés étaient sacrées, mais qu’elles n’étaient pas absolues, se faisant ainsi et se faisant encore le rapporteur de l’Élysée.
Quand les moyens choisis sont adaptés, nécessaires et proportionnés en vue du bien commun, chacun peut accepter de restreindre sa liberté. Ce fut le cas lors du premier confinement.
Mais dix-huit mois se sont écoulés, dix-huit mois d’analyses scientifiques, qui démontrent les mêmes incidences contagieuses chez les non-vaccinés que chez les vaccinés. Et pourtant vous vous obstinez.
Ensuite, M. le rapporteur a ajouté que la liberté consistait à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Si je traduis, les non-vaccinés sont nuisibles.
Monsieur le rapporteur, vous reprenez ainsi les éléments de langage de M. Macron ; vous cherchez des boucs émissaires.
Mes chers collègues, permettez-moi de dire, en particulier aux « vaccinolâtres », que les irresponsables ne sont pas ceux qui refusent l’obligation vaccinale, ce sont ceux qui ont plongé l’hôpital dans la détresse, par des suppressions de postes, par les 15 000 suspensions de personnels soignants non vaccinés et par des fermetures de lits par dizaines de milliers.
Votre rigueur budgétaire a tué la rigueur sanitaire. C’est cette folie que, tous, vous voulez masquer, quitte à martyriser les libertés des Français. Comme le chef de l’État candidat, vous voudriez que l’arbre de la covid puisse cacher votre funeste bilan.
Adopter ce passe vaccinal, c’est accepter la logique du passe dans tous les domaines de la vie : passe sanitaire, passe vaccinal, passe électoral, passe écologique ! Nos libertés trépassent !
À la fin de l’examen de ce texte, et malgré toutes vos gesticulations, vous fermez les yeux devant la disparition durable de nos droits et de nos libertés fondamentales, en votant sous le coup de la peur et non sous la conduite de la raison, un passe vaccinal qui n’aura aucun effet sur l’épidémie de covid-19.
Alors j’en appelle directement aux Français. Que l’évidence et la providence les guident pour s’administrer, le moment venu, le vaccin électoral qui les soulagera de ceux qui auront insulté et divisé le pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.
Murmures.
Quant à moi, je voterai de toutes mes forces contre ce texte et contre les intentions de ses auteurs.
Voilà deux jours que nous débattons et je constate que nous avons bien fait de prendre ce temps du débat, sereinement, sans céder à l’urgence.
Dans un pays aujourd’hui particulièrement divisé, nous avons besoin à la fois de concorde, de cohésion, d’humilité – de beaucoup d’humilité – et d’un discours de vérité.
On le voit bien et nous l’avons vu tout au long de cette crise sanitaire : ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera pas forcément demain. En tout cas, nous n’avons certainement pas besoin de clivages.
Nous ne répéterons jamais assez combien la vaccination est indispensable, qu’elle protège, évite la propagation du virus et sauve des vies. Force est de constater que cela n’est pas suffisant.
Je regrette que nous en soyons restés à une simple logique de contraintes et d’obligations et que nous ayons oublié l’essentiel : la santé.
Dans cette dérive, je me demande toujours, d’ailleurs, quelle sera l’étape d’après. Alors que, face au virus, une stratégie durable serait nécessaire, c’est l’absence de stratégie qui est aujourd’hui inquiétante.
Je rappelle que plus de 1 200 scientifiques appellent à une vision beaucoup plus globale, qui suppose une action internationale visant à la levée des brevets. Je rappelle qu’il reste 4 millions de personnes à vacciner en France et 4 milliards dans le monde.
Nous avons besoin de protections, de masques FFP2, de détecteurs de CO2 ; nous avons besoin de renforcer la proximité et la politique d’« aller vers » les publics les plus éloignés, de renforcer notre hôpital, de lancer un véritable plan de soutien, de remettre le contrôle parlementaire au cœur de la vie politique.
Dans chacun de ces domaines, le Gouvernement est absent et vous l’avez, madame la ministre, hélas !, encore confirmé.
Le virus mute, il s’adapte. Il est urgent de nous adapter nous aussi et de mettre en œuvre une véritable stratégie durable et internationale de protection.
Ce soir, nous sommes très loin du compte. En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce texte.
Depuis le début de cette crise, le groupe du RDSE a voté, dans sa grande majorité, en responsabilité, avec un seul objectif : éviter le maximum de décès parmi nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle nous avons accepté, parfois avec quelques aigreurs, de brider nos libertés publiques. Nous restons aujourd’hui persuadés que, si la vaccination n’empêche pas la propagation du virus, elle diminue fortement les cas graves et les décès, personne ne peut le nier.
Devant cette cinquième vague, il nous semble que l’effort à fournir nécessite encore de franchir ce cap du passe vaccinal.
Je tiens à saluer le travail réalisé sur ce texte par les commissions, par nos rapporteurs et par l’ensemble des sénateurs.
Le groupe du RDSE se satisfait en particulier d’avoir obtenu quelques avancées : celles qui ont été proposées par notre collègue Nathalie Delattre, sur les jauges dans les établissements recevant du public (ERP) ou sur l’obligation vaccinale des plus de dix-huit ans seulement, mais également, par l’amendement de notre président, l’autorisation parentale unique pour la vaccination de mineur.
Enfin, parmi les satisfactions figure aussi l’abandon de l’obligation de la présentation d’une pièce d’identité jointe au passe vaccinal.
Pour toutes ces raisons, je le répète, la grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
Mme Nathalie Delattre applaudit.
Je ne vais pas reprendre ce qui a été dit, lorsque nous avons débattu de l’article 1er, mais après mûre réflexion, la très grande majorité du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, en faisant le choix de la responsabilité.
Nous sommes favorables à l’obligation vaccinale, dont le principe a été défendu ici par Bernard Jomier et plusieurs autres collègues, et nous considérons que le texte proposé par le Gouvernement s’en rapproche – plusieurs membres du Gouvernement l’ont d’ailleurs dit eux-mêmes…
Il aurait donc été incompréhensible que nous fassions un autre choix, mais j’insiste sur le fait que ce choix repose aussi sur le fait que le Sénat a apporté des modifications qui nous semblent très importantes, en particulier en ce qui concerne les libertés publiques. Ainsi, nous avons refusé – ce qui aurait été un désastreux mélange des genres – que des personnes non habilitées puissent procéder à des contrôles d’identité. Je rappelle que le Sénat a voté mardi soir contre cette mesure à 303 voix contre 37, ce qui me semble constituer un message fort.
Je terminerai en m’adressant à vous, madame la ministre.
Lors de la commission mixte paritaire, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale pourront naturellement choisir l’intransigeance, la volonté d’avoir raison, y compris contre notre assemblée. Je veux vous dire du fond du cœur qu’un tel choix serait une profonde erreur. Notre débat a été de bonne qualité et il mérite d’être entendu.
Il est donc nécessaire, pour notre population elle-même, que les apports du Sénat à ce texte soient pris en compte !
Applaudissements.
Au mois d’avril, quand le passe sanitaire a été inventé, il ne devait durer que le temps d’un été. C’était suffisamment beau et romantique pour qu’une majorité de nos collègues croie en cette promesse. Puis, en juillet, il a été étendu ; à l’automne, il a été généralisé et, ce soir, le Sénat s’apprête à accepter un tour de vis supplémentaire.
Finalement, les libertés publiques seraient le seul levier qu’il nous reste pour faire reculer le virus ! Je pense, je l’ai dit à plusieurs reprises, que c’est une erreur.
Et dans cet escalier sans fin qui nous entraîne à contraindre davantage, marche après marche, les libertés publiques, je me pose une question : quelle sera l’étape suivante ?
Nous entrons dans la période la plus importante de la vie démocratique de notre pays, puisque les élections présidentielle et législatives auront lieu dans quelques mois. Alors, quelle nouvelle idée va surgir ? Quelle mesure supplémentaire de contrainte nous proposera-t-on, en sachant que ce qui a été décidé jusqu’alors n’a pas permis de faire reculer la circulation du virus ?
Je voterai évidemment contre ce texte, comme j’ai voté contre l’article 1er. J’étais opposé au passe sanitaire ; je suis opposé au passe vaccinal.
J’espère que notre pays saura retrouver le chemin de la raison et de la protection des libertés publiques. D’autres pays européens ont fait des choix différents des nôtres, y compris dans la période très récente, et l’humilité commande de regarder ce qui se passe ailleurs afin de nous permettre de rester le pays de la liberté.
À l’issue de nos débats, qui se sont déroulés dans un climat qui honore notre assemblée, je confirme que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne votera pas ce projet de loi.
J’ai déjà expliqué, lors de la discussion générale, les raisons de notre vote. En fait, ce texte, qui instaure un passe vaccinal, n’apporte rien de nouveau pour notre système de santé. Il ne dégage aucun moyen supplémentaire pour le personnel soignant. Il ne remet pas en cause la logique autoritaire qui prévaut depuis le début de cette crise, même si le Sénat, en votant plusieurs amendements identiques, dont l’un déposé par notre groupe, a supprimé la possibilité pour des personnes non habilitées de procéder à des contrôles d’identité.
Au-delà de la nécessité de se faire vacciner, il reste à prendre des mesures pour convaincre les plus éloignés et les plus réticents et ce projet de loi ignore un certain nombre de mesures, pourtant simples, qui seraient à même de ralentir, voire de stopper, la propagation de l’épidémie.
Enfin, mon groupe regrette que la question de la levée des brevets sur les vaccins soit systématiquement balayée d’un revers de la main. Nous l’avons pourtant évoquée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle comme dans d’autres lieux, en particulier lors de l’audition, lundi, de M. Véran. Il y a pourtant nécessité de vacciner l’ensemble de la population mondiale et il y a urgence à exiger des laboratoires pharmaceutiques, qui se sont bien enrichis ces derniers temps, qu’ils participent à garantir le droit universel à la santé.
Je confirme notre opposition à ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Nous avons entendu la promesse de ne jamais rendre la vaccination obligatoire, celle de ne jamais généraliser le passe sanitaire aux actes de la vie courante, puis celle de ne jamais transformer ce passe en un passe vaccinal.
Que de mensonges ont été proférés sans ciller, sans rougir ! Pensez-vous que les Français n’ont pas de mémoire, qu’ils ne réfléchissent pas ? Croyez-vous qu’ils ont encore confiance ?
Je voterai contre ce texte et ce passe vaccinal !
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte qui a parfois déchaîné les passions. La très grande majorité du groupe Les Républicains le votera dans la rédaction, très significativement améliorée, issue notamment des travaux de nos deux commissions – je voudrais d’ailleurs en remercier leurs rapporteurs respectifs.
Ces améliorations ont aussi été permises par le climat de sérénité qui a régné en notre sein et auquel chacun a pris sa part. Le Sénat reste un lieu où le débat démocratique, la conversation civique, peut se tenir sereinement. Chacun y défend ses positions et ses arguments, mais nous en débattons en visant l’intérêt commun et pour faire en sorte d’améliorer la loi.
Cela a été également possible grâce à vous, monsieur le président du Sénat, qui avez refusé, la semaine dernière, que nous légiférions dans l’hystérie suscitée alors par certains propos. Nous y avons gagné, et chaque groupe y a pris sa part.
Madame la ministre, je veux également vous remercier d’avoir contribué à la sérénité de nos débats, mais je veux aussi vous dire que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale vont devoir faire un choix lors de la commission mixte paritaire – Jean-Pierre Sueur en a parlé.
Vous pourrez choisir de balayer d’un revers de la main la contribution du Sénat, en espérant peut-être, dans une perspective politicienne, nous rejeter dans le camp des antivax pour que la majorité s’arroge le monopole de la protection vaccinale des Français. Ce serait un mauvais choix !
Vous pourrez aussi choisir de rechercher un minimum de consensus, en considérant que, dans une crise sanitaire aussi profonde, imposer un outil comme le passe vaccinal nécessite de dépasser les limites de la seule majorité.
Nous devrons faire ce choix ensemble, demain. Nous tendons la main, mais nous ne le ferons pas à n’importe quel prix, car il y va du bien commun des Français !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Le Sénat a adopté.
Je veux remercier les membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc à l’occasion de nos débats, ainsi que nos rapporteurs et les présidents de la commission des lois et des affaires sociales et les nombreux sénateurs présents.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 13 janvier 2022 :
De onze heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à dix-sept heures :
Ordre du jour réservé au groupe UC
Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport, présentée par M. François Bonneau et plusieurs de ses collègues (texte n° 761, 2020-2021) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (texte n° 229, 2021-2022).
À dix-huit heures trente et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 13 janvier 2022, à deux heures trente.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale a désigné deux candidats pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, ces candidatures sont ratifiées. M. Bernard Jomier, en remplacement de Mme Laurence Rossignol, et M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Richard, sont proclamés membres titulaires de l ’ éventuelle commission mixte paritaire.
