Intervention de Elisabeth Borne

Aujourd’hui, une sanction pénale existe déjà, mais chacun connaît la charge de travail des parquets, y compris quand il s’agit d’engager des poursuites. De fait, les procédures pénales sont beaucoup trop lentes.

C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, peut-être moins stigmatisante qu’une sanction pénale prononcée par un tribunal correctionnel, car nous voulons une procédure plus efficace, rétablissant de l’équité vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui se conforment aux obligations, moyennant, comme je l’ai dit, du temps et des coûts.