Intervention de Sophie Primas

Réunion du 12 janvier 2022 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er bis A

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Nous ne sommes pas favorables à ces amendes administratives. Je vous ai bien écoutée, lorsque vous avez eu la délicate attention de m’appeler pour m’expliquer votre position.

Nous ne sommes pas d’accord sur cette nouvelle procédure administrative, car dans ces procédures administratives, bien qu’il y ait des lettres de relance et de notification, il n’y a pas de débat contradictoire comme il peut y en avoir au pénal.

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