Intervention de Sophie Primas

Non, il n’y en a pas ! Quand un inspecteur du travail a pris une décision, cette dernière est adressée à la direction départementale du travail pour être appliquée. La décision d’infliger une amende est prise, et le chef d’entreprise ne peut pas la contester !

Cette nouvelle disposition que vous prenez vient d’un dysfonctionnement de la justice. Comme la justice est trop lente, alors on crée une nouvelle disposition pour aller plus vite et sanctionner des entreprises !

Nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le code pénal et le code du travail comportent des dispositions permettant de sanctionner les entreprises qui ne font pas face à leurs obligations, et nous ne sommes pas d’accord avec cette nouvelle procédure, qui, à mon avis, perdurera bien après la crise sanitaire !