Intervention de Elisabeth Borne

… alors que d’autres entreprises appliquent les protocoles établis en concertation avec elles et avec les branches. Je vous assure qu’il est plus coûteux pour une entreprise de désinfecter les outils de production à chaque changement d’équipe que de ne pas le faire ! Certaines entreprises, malheureusement, font le choix de ne pas suivre ces mesures.

Ce type de comportement mettant en danger la santé des salariés que nous souhaitons pouvoir plus efficacement éviter, au moyen d’une sanction plus rapide.

L’amendement est clair : cette sanction est limitée aux risques covid, à la période d’urgence sanitaire, et même à des périodes durant lesquelles le niveau de l’épidémie serait particulièrement élevé.

Je suis surprise de constater que notre proposition d’une sanction administrative soit considérée comme une innovation. Beaucoup de dispositions du code du travail reposent sur des sanctions administratives, par exemple celles qui concernent le respect du temps de travail ou les fraudes au détachement.

Ces processus sont évidemment contradictoires : l’entreprise peut répondre à sa mise en demeure, la sanction est prononcée par le directeur régional du travail, et des recours sont naturellement possibles devant les tribunaux administratifs, ou devant le ministre au moyen de recours hiérarchiques.