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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 12 janvier 2022 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Après l'article 1er bis A, amendement 14
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Thomas, M. Nachbar et Mmes Pluchet et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
