Intervention de Laurence Cohen

L’article 1er quater prévoit la prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, du dispositif d’accompagnement des médecins du secteur privé victimes de déprogrammations répétées de soins non urgents.

Effectivement, la déprogrammation de ces soins est tout à fait négative, d’abord pour les patients, ensuite pour les établissements de santé, que ceux-ci soient à but lucratif ou à but non lucratif. C’est donc également valable pour les hôpitaux publics.

Or, en raison des restrictions de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu déposer un amendement visant à étendre le dispositif prévu par le Gouvernement aux établissements publics. C’est ce qui explique notre proposition de suppression de cet article, de manière à empêcher une situation de « deux poids, deux mesures » qui favoriserait les établissements privés à but lucratif au détriment des établissements publics.