Intervention de Brigitte Bourguignon

Les dispositions de cet article nous semblent déjà satisfaites dans la mesure où l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie est chargé d’informer le Parlement sur le niveau d’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à travers trois avis, transmis les 15 avril, 1er juin et 15octobre. Il peut également rendre des avis supplémentaires, à d’autres échéances, s’il l’estime nécessaire.

Dans un contexte d’incertitude sur le niveau de l’Ondam, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de maintenir ce dispositif et donc de préserver le niveau d’information du Parlement, en excluant seulement toute mesure de redressement de comptes visant à gager les dépenses d’assurance maladie liées à la crise sanitaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.