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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 12 janvier 2022 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er septies
Jean-Pierre Sueur :Nous partageons totalement la position de M. le président de la commission des lois. Il faut mettre fin à ce débordement d’ordonnances.
En outre, cet amendement est une parfaite illustration du caractère aléatoire de l’invocation de l’article 45 de la Constitution. Très franchement, comment expliquer que les copropriétés entrent dans le périmètre de ce texte ?
