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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 12 janvier 2022 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Après l'article 1er octies, amendement 11
Gérard Larcher, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Noël, M. Meurant, Mme Thomas, M. Panunzi et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Boulay-Espéronnier et MM. Gremillet et Joyandet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l’objet, à cette fin, d’un approvisionnement nonobstant les dispositions de l’article L. 5124-1 du même code.
« La vente de ces dispositifs s’accompagne de la remise du guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« La vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par autotests ne peut faire l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnée à l’article L. 5125-33 dudit code.
« Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
