Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 12 janvier 2022 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Après l'article 1er nonies, amendement 197
Gérard Larcher, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.
L’amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 3 janvier 2022 » ;
b) Les mots : « la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ;
2° À l’article 3, la référence : « des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
