Intervention de Brigitte Bourguignon

Cet amendement vise à réactiver le dispositif prévu par l’ordonnance du 7 mai 2020, prolongé en juin de la même année, concernant les modalités financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Ce dispositif a permis aux organisateurs de manifestations culturelles et sportives contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets et d’abonnements du fait de la crise de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées.