Intervention de Jean-Yves Leconte

Je commencerai par saluer la détermination de M. le rapporteur à veiller à ce que les données du fichier SI-DEP, le système d’information national de dépistage, qui contient des données médicales, ne soient pas communiquées aux services préfectoraux. C’est là une position constante du rapporteur et de la commission.

Toutefois, il me semble que dans un cas précis, celui qui a été évoqué par Mme la ministre, il pourrait être raisonnable de faire une exception à cette règle. L’amendement du Gouvernement, néanmoins, n’est pas suffisamment précis. Si l’objet est clair, le dispositif ouvre des possibilités plus larges.

Ces deux sous-amendements visent, d’une part, à indiquer que la possibilité d’accéder aux données a vocation à être réservée aux seules personnes spécialement habilitées des services préfectoraux, ce que le Gouvernement précise dans l’objet de l’amendement, mais pas dans son dispositif. Ils tendent, d’autre part, à limiter les informations qui seraient transmises aux préfectures aux situations dans lesquelles le résultat du test de dépistage s’avère négatif, de manière à permettre la levée des quarantaines.

C’est un véritable sujet : il arrive que des quarantaines soient levées après un test négatif sans que les préfectures le sachent. Les services de police, parce qu’ils n’ont pas été mis au courant, continuent dès lors à surveiller le respect des quarantaines, par des visites à domicile, bien que celles-ci n’aient plus lieu d’être.

Pour éviter de tels problèmes, il me semble préférable de préciser les choses en adoptant une exception au principe posé par M. le rapporteur, qui est, je le rappelle, de ne pas donner aux préfectures l’accès au fichier SI-DEP.

La discussion a de toute façon vocation à se poursuivre jusqu’en commission mixte paritaire, où nous devrions parvenir à un bon équilibre. Voilà pour ma contribution à l’avancée de nos travaux sur ce point !