Intervention de Chantal Deseyne

Nous abordons l’article 3, qui a pour objet les mesures d’isolement et de contention prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Je serai brève, vu l’heure tardive : je me bornerai à une remarque et à une question.

Une remarque, tout d’abord : cet article vise à combler une double censure du Conseil constitutionnel, triple censure, même, puisque le Gouvernement, malgré les avertissements du Sénat, avait inscrit au projet de loi de financement de la sécurité sociale un cavalier social manifeste.

De fait, nous nous retrouvons à devoir adopter en urgence une disposition qui requiert une particulière vigilance dans un véhicule législatif – disons-le – peu approprié.

Une question, ensuite, liée à cette urgence, justement.

Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives au renouvellement des mesures d’isolement et de contention sont abrogées. Bien que Légifrance ne l’indique pas, tel est bien juridiquement le cas du fait de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en juin 2021.

Mes questions sont donc simples : quelle est la situation concrète dans les services de soins sans consentement depuis treize jours ? Comment de telles mesures d’isolement ou de contention sont-elles prises et renouvelées ? Comment les médecins et hôpitaux sont-ils en capacité de veiller à la sécurité des patients, mais aussi de leur environnement et des soignants ? Le juge est-il en mesure d’être saisi et de faire respecter les droits fondamentaux des patients ?