Intervention de Raymonde Poncet Monge

Effectivement, c’est la deuxième fois que cet article nous est proposé. Il répond, vous venez de le dire, madame la rapporteure pour avis, à la double décision du Conseil constitutionnel, qui ordonnait une révision de la loi avant le 31 décembre 2021. La date passée, nous nous trouvons face à un vide juridique. En conséquence, les mesures d’isolement et de contention ordonnées depuis le 1er janvier n’ont plus de cadre légal.

Mais on ne peut contester que cet article ne présente aucun lien, direct ou indirect, avec le texte de loi que nous examinons. Il est bel et bien selon nous un cavalier législatif, comme hier, en PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), il s’avérait un cavalier social, au risque d’être de nouveau déclaré contraire à la Constitution.

Certes, il faut combler le vide juridique et nous sommes bien obligés de fermer les yeux cette fois-ci sur ce cavalier. Mais nous ne pouvons admettre que ces dispositions ne soient pas proposées par le Gouvernement dans le cadre d’un projet de loi relatif à la santé mentale, l’examen d’un tel texte étant la condition d’un réel débat parlementaire sur cette question.

Le peu de place réservé à cet article dans la discussion d’amendements qui a eu lieu à l’Assemblée nationale prouve, s’il était nécessaire, que le débat fondamental sur ces dispositions n’a pas eu lieu et risque dès lors d’être forclos pour très longtemps.

Ce faisant, la psychiatrie reste le point aveugle de nos débats sur la santé, comme la psychiatrie est le parent pauvre de l’Ondam. Pourtant, l’audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a montré l’urgence d’un débat sur l’usage, voire le mésusage, des pratiques de contention et d’isolement et l’exigence d’explorer de possibles alternatives.

Aussi le Parlement ne saurait-il être privé de ces discussions par le recours à un cavalier législatif. Nous proposons donc d’adopter cet article, pour le présent, tout en en limitant la portée dans le temps afin que l’urgence ne nous fasse pas oublier l’essentiel.