Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la rapporteure pour avis, vous m’interrogez sur la situation applicable aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie depuis le 1er janvier.

Compte tenu des effets à compter de cette date de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 et de la censure de la réforme que nous avions proposée dans le cadre du PLFSS pour 2022 pour tirer les conséquences de cette décision, le ministère de la justice et le ministère de la santé ont communiqué à leurs services respectifs, le 28 décembre dernier, les dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2022.

À compter de cette date, aucune mesure d’isolement ou de contention ne peut légalement être maintenue au-delà des durées respectives de quarante-huit heures et de vingt-quatre heures. En conséquence, aucune disposition législative ne permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser le maintien de ces mesures au-delà de ces durées. Cette limitation dans le temps des mesures d’isolement et de contention n’a pas pour effet de priver le juge des libertés et de la détention de sa compétence à contrôler lesdites mesures, les dispositions afférentes demeurant en vigueur.

En complément, je dois dire que, dans le contexte déjà difficile qui est celui de la psychiatrie – pénurie de psychiatres et d’infirmiers, nombre croissant de malades –, cette censure complexifie le quotidien des équipes soignantes alors même qu’un texte d’équilibre avait été trouvé entre les représentants des patients et les représentants des professionnels.

Les dispositions prévues par l’article 3 permettront de remédier à cette situation transitoire et j’espère, à cet égard, que ce projet de loi pourra être promulgué dans les meilleurs délais.